"Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques."
(fin de citation)
Il y a eu, par exemple, une loi de programmation militaire pour 2003-2008 :
A propos des lois de programmation, l’article 34 de la Constitution est très clair :
"Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État"
Dans tous les domaines, pas seulement dans le domaine économique ou social. Tu peux le vérifier sur le site du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel....
"Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques."
(fin de citation)
Il y a eu, par exemple, une loi de programmation militaire pour 2003-2008 :
http://www.defense.gouv.fr/defense/...