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En réponse à :

Un nouveau recours en Conseil d’Etat contre le fichier CRISTINA

2 septembre 2008 20:42, par Anne-Marie
Ce décret, c’est le décret non publié. Le Décret 2008-631 prévoit à son sujet : http://www.legifrance.gouv.fr/affic... JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page texte n° 2 DECRET Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 NOR : IOCC0815702D (...) Article 2 I. ― L’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est (...)


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