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28 septembre 2008, 06:12
"que la disposition critiquée doit dès lors comporter les garanties appropriées et spécifiques répondant aux exigences de l’article 34 de la Constitution ;"
Oui, mais pourquoi seulement ici et pas ailleurs ?
"que la disposition critiquée doit dès lors comporter les garanties appropriées et spécifiques répondant aux exigences de l’article 34 de la Constitution ;"
Oui, mais pourquoi seulement ici et pas ailleurs ?