Décret du 3 mars 1990 portant retrait du décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l’intérieur
NOR : INTX9010671D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l’intérieur sont retirés.
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
UN DECRET DE RETRAIT
Voici, tiré des commentaires à l’article de ce jour d’Indépendance des Chercheurs :
EDVIRSP, EDVIGE et leur ancêtre de 1991
http://bellaciao.org/fr/spip.php?ar...
une illustration de ce que le gouvernement a refusé de faire dans le cas d’EDVIGE mais que Rocard avait été obligé de faire en 1990.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
JORF n°54 du 4 mars 1990 page 2721
DECRET
Décret du 3 mars 1990 portant retrait du décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l’intérieur
NOR : INTX9010671D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l’intérieur sont retirés.
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC