"Chacun peut en effet lire l’annexe concernant la Charte des droits fondamentaux, dénommée "Déclaration 12", notamment les explications fournies concernant l’article 2 consacré au "Droit à la vie" ("Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté"). Voici ce texte :
"La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. (...) Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions".
On a bien lu : dans ce texte, aux pages 170 et 171 du document adressé aux électeurs, se trouvent énoncées, premièrement, la possibilité concrète de peine de mort, dans les circonstances exceptionnelles d’ "actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre" ; deuxièmement, la description de situations particulières (mais nombreuses si on prend le temps de les envisager) au cours desquelles la mort donnée pourrait, par dérogation, être permise. "
Le Traité constitutionnel et la peine de mort (13 mai 2005) :
http://www.amnistia.net/news/articles/constmor/constmor_538.htm
"Chacun peut en effet lire l’annexe concernant la Charte des droits fondamentaux, dénommée "Déclaration 12", notamment les explications fournies concernant l’article 2 consacré au "Droit à la vie" ("Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté"). Voici ce texte :
"La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. (...) Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions".
On a bien lu : dans ce texte, aux pages 170 et 171 du document adressé aux électeurs, se trouvent énoncées, premièrement, la possibilité concrète de peine de mort, dans les circonstances exceptionnelles d’ "actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre" ; deuxièmement, la description de situations particulières (mais nombreuses si on prend le temps de les envisager) au cours desquelles la mort donnée pourrait, par dérogation, être permise. "