10 jours après les Panama Papers, défaite annoncée au Parlement Européen pour le droit à l’information sur les entreprises ?

À la suite du débat
expédié en moins d’une heure dans un hémicycle quasi v
ide
hier soir à Strasbourg, les perspectives
pour le vote de la directive sur le secret des affaires sont désormais claires
 : sauf coup de théâtre
, la directive sera
approuvée aujourd’hui à une large majorité lors du vote, entre midi et 14h.

D’après nos in
formations, les différents groupes politiques devraient voter ainsi
 : gauche (GUE) contre, Verts contre,
Socialistes pour (moins peut-
être certains courageux), les libéraux (ALDE) seraient divisés, les conservateurs (PPE) pour,
les Conservateurs et Réformi
stes (ECR, essentiellement les conservateurs britanniques) pour à quelques exceptions, le
groupe « 
libertés et démocratie directe
 » (EFDD –
mouvement 5 étoiles italien et indépendantistes britanniques),
contre, et le groupe « 
Europe des Nations et des Libe
rtés
 » (EFN –
Front National français et alliés), pour.

La raison en est tristement simple
 : les personnes au sein du groupe socialiste ayant travaillé sur le texte étant
persuadées que ce texte était le meilleur compromis qu’elles pouvaient obtenir aprè
s de long mois de difficiles
négociations avec le PPE et bon nombre d’États membres, elles en ont persuadé le reste de leur groupe
, qui
visiblement ne connait pas le contenu de la directive et ses dangers
. Une vision toute étriquée de négociateurs qui
tent
e
nt
de justifier l’indéfendable en prenant le pire pour acquis, et qui ne comprend pas que la mobilisation
citoyenne
de ces derniers jours a justement changé la donne
. A présent,
des centaines de milliers de citoyens
euro
péens comprennent l
es principaux en
jeux du texte et auraient continué à suivre les négociations de très près
,
permettant un tout autre rapport de force
.

Antoine Deltour et Edouard Perrin leur ont pourtant écrit hier, prenant des risques personnels à deux semaines de leur
procès en prenant
la parole publiquement pour leur expliquer que cette directive ne les protégerait pas. Que, dans la
mesure où elle autorise l’ouverture de poursuites pour toute acquisition de secrets d’affaires (les fameuses
exceptions
tant vantées
n’intervenant qu’une f
ois les poursuites engagées), la simple perspective de ces poursuites suffirait à
dissuader les journalistes d’enquêter et qu’il était en conséquence impératif de rejeter le texte en l’état.
Pourtant, plus
de 250
000 citoyens les ont appelé à rejeter cette
directive en deux semaines dans une pétition, ainsi qu’une coalition
européenne de 54 ONG et organisations syndicales.
Peine perdue.

On avait pu croire, dans la journée de mardi, que les socialistes négociaient un engagement ferme de la Commission
de pro
poser un texte spécifique protégeant les lanceurs d’alerte en échange d
e leur vote en faveur de la directive. Il
n’en n’est rien. En votant la directive secret des affaires
, les socialistes européens perdent tout
 : à l’issue du débat, et à
l’opposé de leur
s demandes, la Commission a annoncé
hier soir
que pour elle les dispositions sur le sujet à l’article 5
de la Directive suffisaient largement
. Autrement dit, pas besoin
de directive protégeant les lanceurs d’alerte
. En
renonçant à demander un report
du vot
e
, ils perdent toute chance de faire monter la pression sur les autres
groupes
politiques. Enfin, en votant pour un texte pareil 10 jours après les Panama Papers, ils envoient à l’ensemble de leur
électorat un signal catastrophique
.

La rapporteur
e
du text
e, Constance Le Grip
(PPE)
, était interrogée hier par un journaliste de la BBC qui lui demandait
de promettre, puisqu’elle était si sûre que les journalistes et les lanceurs d’alerte étaient dorénavant bien protégés,
qu’aucun ne serait jamais condamné au t
itre de cette directive. Sa réponse
 ? « 
Je ne suis pas juge
 ».
CQFD, malheureusement...

Liste des membres de la coalition européenne

Anticor, Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme, ATTAC Spain, ATTAC France, Asociación Libre
de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au développement CNCD-
11.11.11, Correctiv.org, German
y,
BUKO Pharma-
Kampagne, CCFD-
Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-
CGT),
Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n’est pas un délit”, Comité de soutien à Antoine
Deltour, Commons Netwo
rk, Corporate Europe Observatory, Courage Foundation, Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB,
Confédération des Syndicats allemands), Ecologistas en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social
and Environmental Responsibility (ENSSER), European Pu
blic Health Alliance, Fédération Syndicale Unitaire (FSU),
Fondation Sciences Citoyennes, Force Ouvrière-
Cadres, Genewatch, GMWatch, Health Action International, Health and
Trade Network, Inf’OGM, Institut Veblen, International Society of Drug Bulletins, L
a Quadrature du Net, Les
économistes atterrés, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière
Internationale (OCTFI), OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pesticides Action Network Europe
(PAN-
Europe),
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des
Avocats de France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS –
FSU), Syndicat National des
Journalistes (SNJ), Syndicat National des Jour
nalistes CGT (SNJ-
CGT), Syndicat des journalistes CFDT, Syndicat de la
Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower-
Netzwerk e.V.,
Germany, Xnet