ABUS DE BIENS SOCIAL : LA FIN

Avec toute la discrétion qui accompagne mes propos, je crois pouvoir dire, sans forfanterie ou immodestie que je connais plutôt très bien la question du fondement juridique de l’abus de bien social et aussi les discussions sans fin qui ont accompagné toutes les affaires financières des 25 dernières années relatives à la prescription de ce délit grave. Dans une formule simple, je pourrais dire que j’ai passé plus de quinze années à rechercher l’abus de bien social et autres infractions au droit des sociétés.

Nous voici donc enfin (ouf pour certains) arrivés au terme de ce débat qui aurait dû être clos depuis belle lurette dans le sens d’une assise ferme et durable des règles qui prévalent encore pour peu de temps. En effet ce délit, que l’on pourrait appeler crime puisqu’il a conduit parfois des entreprises à cesser leur activités et mettre au chômage leurs salariés, se commet sur des périodes longues, reste caché parfois très longtemps et ne se dévoile qu’à la faveur d’un évènement fortuit. Il ne s’agit pas d’un crime de sang le plus souvent très vite découvert, d’une attaque à main armée, que sais-je d’autre.

C’est pour cette raison que ce délit était accompagné d’une prescription particulière et à mon sens parfaitement justifiée.

Aujourd’hui, comme il s’y était engagé devant les troupes du Medef ravies, le zébulon président réalise la promesse à laquelle il s’était engagé. Pour ce faire, sa ministre introduit par ruse, comme il est d’usage depuis mai 2007, la disparition de l’abus de bien social dans un texte dont la mesure phare donnée à l’opinion concerne la disparition du juge d’instruction.

Pour que ma modeste intervention soit complète, j’ajoute pour terminer que toujours ou presque la poursuite judiciaire des affaires financières (abus de biens sociaux le plus souvent) a donné lieu à des incidences fortes en matière fiscale car abus de bien social=fraude fiscale.

Attendons nous dès maintenant à ne plus entendre parler de ces belles entreprises dont le ou les responsables étaient présentés au juge d’instruction pour infraction aux loi sur les sociétés et plus particulièrement pour abus des biens de leur société ; de fait, le délit ne pourra quasiment plus être poursuivi et le juge aura disparu.

Il faut dire sans retenue, parce qu’il s’agit simplement de la vérité, que le patronat gouverne le pays comme il régit par ailleurs la planète ou presque et qu’il dispose, pour assurer une représentation dite démocratique au sommet de l’Etat, de gangsters dont la sale besogne conduit à la restriction de l’espace des libertés individuelles et collectives et à la paupérisation sans précédent du plus grand nombre.