Après l’année de l’autisme, on remet les enfants handicapés à leur place ...

La gauche au pouvoir : un recul pour les enfants handicapés. On ôte au parents les quelques petits pouvoirs qu’ils ont concernant la scolarisation de leurs enfants en redonnant la main à "la communauté éducative". Parce que la "communauté éducative" telle que je la voie à l’oeuvre dans l’intégration des enfants handicapés ... Parce que mon bon monsieur, vous comprenez, la Loi de 2005, eh ben elle ne nous a pas donné les moyens, alors on peut pas encadrer tous les enfants comme il le faudrait. De toute façon "votre gosse, il terminera en IME". Ouais, quand il faut exclure, c’est bizarre ça tombe toujours sur les mêmes. Maintenant ce sera avec la légitimité d’une Loi de gôche.
Le changement c’est maintenant vous disiez ...........

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°274

présenté par

M. Ménard, Mme Corre, M. Travert, Mme Hurel, M. Féron, Mme Bourguignon, Mme Tolmont, Mme Lousteau, Mme Françoise Dubois, M. Bloche, Mme Bouillé, M. Allossery, M. Belot, Mme Olivier, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Langlade, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Vlody et M. Feltesse

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant :

Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République poursuit l’effort engagé depuis pour améliorer le nombre d’enfants et adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire ainsi que la qualité de leur prise en charge.

Ainsi il est indiqué dans le rapport annexé que « face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves ».

Or, à l’heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l’avis des parents.

Ceci permettrait, ainsi que l’avait noté le rapporteur pour avis du budget enseignement scolaire de mieux suivre l’évolution des besoins des élèves handicapés et de traiter plus équitablement le « payeur » qu’est l’Éducation nationale. En outre ceci correspondrait aux intérêts avérés des élèves, notamment au regard du développement de leur autonomie en cours d’année.