Argenteuil Bezons : refus du 18 août 2005 : recours gracieux

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous, ainsi qu’en pièce jointe, une copie du recours gracieux adressé ce jour (mardi 23 août 2005) au maire d’Argenteuil.

Ce recours gracieux fait suite à son refus de nous accorder le libre accès à la lettre d’observations envoyée le 8 août dernier par le sous-préfet d’Argenteuil au sujet des deux arrêtés municipaux anti-mendicité.

Nous espérons qu’il vous sera possible de faire état de ce recours.

Dans l’attente, nous restons à votre disposition,

Valentin Teixeira
Responsable des Verts Argenteuil-Bezons
10, rue Etienne Chevalier
95100 Argenteuil

www.verts95.ouvaton.org

****

Refus du 18 août 2005 : recours gracieux

Monsieur le Maire,

Nous avons pris connaissance, avec la plus grande attention, du courrier électronique daté du 18 août 2005 émanant de votre cabinet.

A priori, nous partageons votre souci manifesté « d’égalité envers l’ensemble des usagers du service public d’accès au droit ». Mais donnerions-nous le même sens, vous et nous, à cette notion juridique ? En l’occurrence, nous ne pouvons qu’être réservé-e-s sur la façon personnelle dont vous estimez y répondre concrètement.

Loin de nous l’idée d’attenter au principe constitutionnel d’égalité, bien au contraire ! Il n’a pas dû vous échapper que cette noble valeur nous guide dans notre action et dans certaines de nos démarches.

Vous prenez le soin d’invoquer le principe d’égalité tout en ne pouvant ignorer que la presse locale a été destinataire du contenu de la lettre d’observations vous ayant été adressée le 8 août 2005 par la Sous-Préfecture d’Argenteuil. Vous ne pouvez davantage ignorer que ce contenu a immédiatement été révélé.

Dans le cas qui nous occupe, peut-on décemment parler d’ « égalité » d’accès au document administratif concerné ?

Nous regrettons d’avoir à déplorer que votre sens aigu de l’ « égalité » vous conduise à refuser aux habitant-e-s, sans motivations réelles, une simple copie des dispositions juridiques visées au soutien de vos arrêtés municipaux. Serait-ce là votre vision de la démocratie locale ? Douteriez-vous à ce point de la légalité du dossier concerné ? Ou le service adéquat serait-il insuffisamment doté en compétences appropriées ?

Quelle que soit votre réponse à nos questions, il ne semble pas inopportun de vous renvoyer aux termes, médiatisés, de la « Charte Marianne » !

Les Verts Argenteuil-Bezons avaient noté votre intention de faire en sorte qu’une partie de votre action locale se démarque positivement de la gestion, actuelle ou passée, de certaines municipalités. Nous avions également noté que vous étiez, dès lors, « soucieux d’améliorer en permanence » la qualité de vos réponses aux questions formulées par les argenteuillais-es.

En ce sens, nos demandes datées des 05 et 15 août derniers (et celles qui ne manqueront pas de suivre) nous semblent répondre à votre intention municipale de « qualité de service » dans la relation entre la municipalité d’Argenteuil et l’ensemble des citoyen-ne-s de la commune.

Nous vous remercions pour certaines des indications figurant dans votre courrier du 18 août 2005. Bien qu’elles ne nous soient pas d’une grande utilité, car inadaptées à notre demande particulière, nous ne manquerons pas de les répercuter auprès des argenteuillais-es et des bezonnais-es qui nous solliciteraient dans le cadre de problématiques d’accès au(x) droit(s).

Souhaiteriez-vous contribuer à notre démarche d’information des citoyen-ne-s ? Dans l’affirmative, vous serait-il possible de nous transmettre une liste détaillée des endroits de notre commune où les argenteuillais-es, notamment les infortuné-e-s ne pouvant posséder de moyens informatiques, pourraient accéder librement et gratuitement aux règles de droit sans pour autant vouloir être engagé-e-s dans une démarche de « consultation juridique » proprement dite ?

Dans le même ordre de propositions prospectives, accepteriez-vous d’affecter une partie de votre réserve parlementaire de député de la 5ème circonscription du Val-d’Oise à des projets associatifs indépendants qui innoveraient en matière d’accès libre et gratuit aux règles de droit ?

Des sites Internet d’accès au droit sont listés dans votre courrier électronique du 18 août dernier. Peut-être est-ce malencontreux, mais il vous faut savoir qu’ils ne sont pas référencés sur le propre site Internet de la ville d’Argenteuil ou qu’ils y sont très insuffisamment mis en valeur. Peut-être y-a-t-il, ici, matière à corriger rapidement et facilement la trajectoire ?

Soucieux d’augmenter le degré de pertinence du site Internet de la ville d’Argenteuil, accepteriez-vous de monter un groupe de travail indépendant travaillant sur le sujet et ouvert de façon non partisane aux forces vives locales ?

Quant à la problématique générale d’accès aux documents administratifs, il nous faut impérativement y revenir...

Vous aurait-il échappé que le Président de la République a ordonné, le 6 juin dernier, la publication d’un texte destiné à rendre plus efficace le régime d’accès aux documents administratifs déjà en vigueur ?

Ainsi, la loi du 17 juillet 1978 modifiée reconnaît à toute personne un droit « garanti » d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’égard des autres personnes de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.

Qu’est-ce qu’un document administratif au sens de cette loi ? Il s’agit notamment, selon son article 1er, des « dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions », quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu.

Sont également concernées les informations contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Il va sans dire que le droit d’accès aux documents administratifs est ouvert à toute personne, physique ou morale, sans condition de nationalité, de niveau social, de compétences juridiques, d’appartenance politique avérée ou présumée.

Dans le cadre de leur activité administrative, toutes les collectivités publiques (notamment les municipalités de Bezons et d’Argenteuil et les diverses structures intercommunales auxquelles elles participent) doivent répondre de façon adéquate aux demandes de communication qui leur sont adressées.

Le demandeur n’a pas à préciser les motifs de sa demande ni à justifier d’un quelconque intérêt pour agir.

Il importe peu que le document demandé ait été élaboré par la collectivité saisie ou que celle-ci n’en soit que le destinataire. Toute administration territoriale peut donc se voir réclamer un document dont elle n’est pas l’auteur. La lettre d’observations du 08 août 2005 et le courrier du 19 août 2005 émanant de M. le Sous-Préfet d’Argenteuil ne sauraient déroger à la règle.

L’archivage d’un document administratif, quant à lui, est sans influence sur l’exercice du droit d’accès garanti par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. En effet, un document administratif librement communicable en vertu de cette loi le reste, quel que soit l’endroit où il est conservé et quelles que soient les modalités de sa conservation.

Une autorité administrative saisie d’une demande de communication portant sur un document qu’elle ne détient pas ou qu’elle n’a pas compétence pour communiquer elle-même doit transmettre la demande à l’autorité compétente et en aviser l’intéressé-e, en application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000.

Enfin, quel que soit le demandeur, une demande de communication de documents ne saurait être subjectivement considérée comme abusive, sauf à ce qu’il soit prouvé que cette demande viserait de façon délibérée à perturber le fonctionnement de l’administration saisie. Le caractère abusif d’une demande ne peut justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu’il est incontestablement établi. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait, pour un même demandeur, de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des pratiques abusives.

Concernant l’accès des Verts Argenteuil-Bezons à l’intégralité des documents relatifs à l’affaire des deux arrêtés anti-mendicité du 15 juillet 2005, pardonnez-nous d’avoir à rappeler que nos demandes ne sauraient en aucune manière être qualifiées de dilatoires et d’irrecevables, pas plus qu’elles ne sauraient être considérées comme de « simples renseignements », ni rangées dans un quelconque régime dérogatoire.

La circonstance que les documents demandés ne vous paraîtraient pas présenter un intérêt majeur pour les demandeurs ne saurait faire obstacle à leur communication.

L’ensemble de ces éléments nous autorise à vous adresser le présent recours gracieux et à vous demander d’accepter de bien vouloir revenir sur votre refus du 18 août 2005.

Par conséquent, conformément à la loi du 17 juillet 1978 modifiée, nous souhaitons pouvoir accéder librement, dès que cela sera possible, à une copie de la lettre sous-préfectorale d’observations datée du 08 août 2005, du courrier sous-préfectoral daté du 19 août 2005 et des réponses écrites que votre autorité municipale serait conduite à y apporter.

Pour terminer, les analyses d’un certain sociologue, politologue et philosophe nous semblent d’une justesse plus actuelle que jamais : « Droit et politique sont liés mais ne peuvent être confondus. En effet, selon que la priorité est donnée à l’un ou à l’autre, la nature de l’Etat change. Lorsque le droit prime sur le politique, la configuration concrète de cette priorité répond à ce qu’il est convenu d’appeler un « Etat de droit ». Celui-ci respecte des droits reconnus aux citoyens et s’applique à lui-même les normes qu’il émet ».

La société ayant le droit constitutionnel de demander compte à tout agent public de son administration, vous voudrez bien avoir l’obligeance de motiver, en droit et en fait, la décision impartiale qu’il vous appartient de prendre.

Dans l’attente de votre réponse et comptant sur votre compréhension, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos sincères attentions écologistes.

Valentin TEIXEIRA

****

Réponses à vos 2 courriels

Monsieur,

Par deux courriels datés des 5 et 15 août derniers, vous m’avez sollicité dans le cadre des arrêtés de police municipale n°2005/129A et 2005/130A.

Pour répondre à votre remarque interrogative exposée dans votre dernier courriel, "N’ayant aucune nouvelle à ce jour, qu’en penser ?", je tiens à m’excuser de ce que vous considérez comme un retard, mais ce délai se justifie par l’incompréhension véhiculée lors de votre 1ère saisine, cette dernière étant fondée sur des bases juridiques sans lien aucun avec vos demandes.

Votre nouveau courriel a le mérite de clarifier vos attentes. En effet, je permets d’ouvrir une petite parenthèse pour vous informer que l’article 2 de la loi du 12/04/2000, dite DCRA, n’impose nullement aux autorités administratives d’expliciter le contenu exact des visas exploités au soutien des mesures qu’elles édictent. Cet article rappelle simplement aux autorités publiques que la liberté d’accès aux règles de droit constitue un service public et que dans ce contexte, il leur appartient d’en organiser un accès simple, ce que la Ville réalise pleinement en affichant les arrêtés en cause, tant en Mairie que dans différents autres points de la Ville.

Considérant plus précisément le fond de votre demande, à savoir la communication des différentes dispositions juridiques visées au soutien de mes arrêtés, par un souci d’égalité envers l’ensemble des usagers du service public d’accès au droit, je ne peux que vous adresser la réponse négative que je présenterais à tout autre demandeur :

"Au titre des obligations qui sont les siennes dans le domaine de la communication des documents administratifs en sa possession, la Ville n’est contrainte de répondre qu’à des demandes visant des documents précis et dûment indentifiés et en complément, la demande ne doit pas s’apparenter à la sollicitation de simples renseignements. En effet, pour toute consultation juridique, la Maison de la Justice et du Droit, sise 2 rue Alfred labrière à Argenteuil, est, sur rendez-vous (01-34-34-62-30), à votre entière disposition pour vous conseiller et vous orienter.
Parallèlement, si votre volonté est exclusivement d’accéder au texte précis d’une norme que vous connaissez, sachez qu’il vous est possible d’en prendre aisément lecture, tant dans toute bibliothèque publique que sur Internet : www.legifrance.gouv.fr ou www.service.public.fr "

Considérant votre autre et nouvelle demande du 15 août dernier, relative à la transmission d’une lettre d’observation de la Sous-Préfecture, datée "semble-t-il" du 8 août 2005, sachez que pour l’heure, ce document n’est pas communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978. A cet effet, je vous informe à toutes fins utiles que toute demande de communication de documents administratifs se doit normalement de se fonder sur des dispositions législatives précises, et encore une fois, l’article 2 de la loi DCRA n’est pas un fondement régulier.

Espérant que vous comprendrez les contraintes réglementaires qui s’imposent à moi, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sincères attentions.

Georges MOTHRON

Député-Maire d’Argenteuil

NB : Le présent refus peut faire l’objet d’un recours contentieux près le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. Préalablement à ce recours toutefois, la CADA devra être saisie pour avis.