COMMUNIQUE du SNTR-CGT et du SGTIF-CGT sur la CCAV

Syndicat National des Techniciens et Réalisateurs et du Syndicat Général des Travailleurs de l’Industrie du Film sur la CCAV.

Au moment où nos organisations syndicales (SNTR-CGT, SGTIF-CGT) ont pris la
décision de signer la convention collective relative à la production audiovisuelle,
afin de consolider les accords de salaires (dits accords USPA) et alors que ce texte
est soumis à l’extension, l’Arrêt de la Cour d’appel de PARIS, casse le critère qui
permettait de justifier l’application d’un minima 2, en fonction du montant des
dépenses horaires françaises.

Cet Arrêt intervient suite au recours intenté par le SNTPCT, FO, et la CFTC, au
motif que l’accord de salaires signé et étendu dans l’audiovisuel trahissait le
principe : « à travail égal, salaire égal ». Cette décision permet aujourd’hui de fait à
quelques producteurs de fictions audiovisuelles de ne plus respecter le plus haut
niveau de rémunération dans l’audiovisuel soit le M2. C’est une véritable régression
là où cet accord avait permis d’instituer dans nos professions un double niveau de
rémunération d’application obligatoire (le M2 étant devenu la règle sur les téléfilms
et les séries), en mettant très largement fin à la loi du chacun pour soi et à la
déréglementation qui prévalait dans le secteur.

Le SNTR et le SGTIF CGT ont, à de multiples reprises, mis en garde les
signataires de l’accord en particulier la partie patronale représentée par l’USPA, sur
la fragilité juridique du critère d’application du M2., ils ont également interrogé le
Ministère du travail sur sa conformité au droit et au Code du travail.
Nos mises en garde et nos interrogations sont restées sans réponses.
La justice s’est prononcé, nous devons en prendre acte.

Nous tenons pour notre part à rappeler nos exigences :
– Que malgré cette décision de justice les sociétés de production
audiovisuelle restent liées par la signature de leurs
représentants ; le niveau M2 de la grille de salaire reste la
référence et doit être le minimum applicable pour la fiction
(unitaires et séries).

– Comme la rédaction de la convention collective en cours
d’extension reprend ce même critère, les partenaires sociaux
doivent trouver une nouvelle rédaction conforme au droit,
permettant de garantir l’application du minima 2, qui
constituait l’un des motifs centraux justifiant en 2000, comme en
2007, notre signature.

– Pour ce faire le ministère du travail doit assumer toutes ses
responsabilités à réunir les partenaires sociaux pour la rédaction
d’un accord conforme au droit.

Pour nos organisations la défense de nos salaires est un axe revendicatif majeur et
ce quelque soit le découpage des champs conventionnels opéré par le gouvernement
dans les négociations actuelles :

– Dans la fiction audiovisuelle comme dans le cinéma nous sommes
attachés au M2 conforme à la grille de salaire actuelle de la
production cinématographique, comme seule référence pour fixer
les niveaux de salaires et comme seule base des négociations
conventionnelles.

– Dans la prestation, la télédiffusion et pour les programmes dits de flux
ainsi que le documentaire le niveau de salaire de référence doit être au
moins le niveau M1.

Face à l’offensive des employeurs dans ces différents secteurs, aux valses hésitations
du Ministère du travail, à l’absence du Ministère de la culture plus préoccupé par la
quête d’effets d’annonce au service de sa communication que par une véritable
politique d’aide à l’encadrement conventionnel d’un secteur dont il a la tutelle, nous
appelons l’ensemble des organisations de salariés à faire preuve de cohérence, de
responsabilité et à préserver une unité qui est aussi indispensable dans l’organisation
des luttes qu’autour de la table de négociation.