CONSOLIDER LE DIALOGUE SOCIAL ?

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Introduction de l’Avis adopté aujourd’hui par le Conseil Economique et Social

La notion de « dialogue social » est aujourd’hui couramment utilisée mais rarement définie avec précision, les différents acteurs pouvant dès lors lui donner des significations éminemment variables : dans la mesure où elle ne désigne, a priori, ni une forme identifiée, ni un niveau précis (information, consultation, concertation, négociation), chacun peut y mettre le contenu qu’il souhaite, avec les questions de méthode et tous les risques de malentendus que cela induit quant au degré d’implication des interlocuteurs dans la décision.

Pour sa part, l’Organisation internationale du travail (OIT) définit le dialogue social comme incluant tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. D’un point de vue général, trois motivations principales peuvent être invoquées pour justifier la nécessité d’un dialogue social de qualité : d’abord, la prise en considération des contributions de l’ensemble des parties prenantes peut permettre d’établir un constat commun et d’améliorer le processus de décision ainsi que la résolution des conflits d’intérêts ; ensuite, un effort de pédagogie conditionne de plus en plus la compréhension par tous les interlocuteurs des mesures envisagées ; enfin, décider sans prendre appui sur un dialogue préalable peut être contre-productif.

Son bon fonctionnement peut, plus largement, permettre de résoudre des problèmes sociaux, d’encourager la bonne gestion des affaires publiques, de favoriser la stabilité sociale tout en stimulant le progrès économique. En définitive, son objectif principal n’est autre que de favoriser une démarche participative.

Si le terme de dialogue social recouvre une acception large, la négociation collective revêt un caractère juridique. Formalisée par les partenaires sociaux, fondée sur une démarche contractuelle, elle vise à l’élaboration des accords collectifs, liés aux conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et aux garanties sociales des salariés. Le dialogue social ne peut s’apprécier en dehors de la notion de compétitivité des entreprises, celle-ci devant s’entendre au sens large du terme qui intègre tant les données économiques que sociales.

La négociation collective est donc un moyen privilégié pour dégager des compromis permettant de concilier des intérêts parfois divergents. Cette démarche contractuelle répond à la nécessité de favoriser la croissance économique, le progrès social et les conditions d’emploi des salariés.
Cette composante du dialogue social dans notre pays n’est ni médiocre ni au point mort mais reste insuffisante sur des pans entiers relevant de son ressort.

Néanmoins, de nombreux accords sont signés tant au niveau des branches et des entreprises qu’au niveau interprofessionnel. La « position commune sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective » adoptée par quatre syndicats de salariés et trois organisations d’employeurs en juillet 2001, qui a inspiré la loi du 4 mai 2004, constitue un pas important dans l’élaboration de nouvelles bases du dialogue social. Le Conseil économique et social considère néanmoins qu’il ne s’agit que d’une première étape et que ce mouvement doit être poursuivi et renforcé pour donner une place plus importante à la politique contractuelle dans l’espace social aujourd’hui occupé dans des proportions trop importantes par la loi et le règlement.

Dès lors que le rôle des partenaires sociaux en tant que producteurs de normes sera accru, la question de la légitimité qui leur est reconnue et, partant, de leur représentativité sera d’autant plus prégnante.

Cette aspiration des partenaires sociaux que le Conseil économique et social va traduire dans cet avis est confortée par la déclaration du Président de la République devant notre assemblée le 10 octobre 2006 :
« Il faut sortir de la logique du conflit encore trop présente dans notre pays. Il faut fonder une culture de la négociation, du compromis, de la responsabilité.Cela suppose une véritable révolution des esprits. Ma conviction, c’est que chacun - État, syndicats, organisations patronales - est désormais prêt à s’engager plus encore qu’aujourd’hui, à prendre ses responsabilités, à ne plus hésiter à se remettre en question.L’État reste encore trop souvent arc-bouté sur une conception abstraite de l’intérêt général. La primauté de la démocratie représentative ne signifie pas que l’État doit tout faire et encore moins qu’il doit tout faire tout seul. La légitimité de l’alternance politique ne justifie pas non plus les logiques de table rase, les àcoups systématiques dans les politiques. Elle ne justifie pas les changements incessants de législation, où l’effet d’annonce l’emporte trop souvent sur l’efficacité, voire sur la réalité de l’action. Les partenaires sociaux doivent eux aussi accélérer leurs évolutions. Les syndicats doivent se libérer d’une ancienne tradition excessivement protestataire qui débouche trop souvent sur l’affrontement et, au bout du compte, sur le conservatisme. Il faut rompre avec cette idée que s’engager, ce serait en quelque sorte se compromettre. Accepter la modernisation de certains droits, si c’est pour plus de progrès social, c’est normal.

Mieux prendre en compte l’intérêt de toutes celles et de tous ceux qui ne sont pas toujours directement en lien avec les syndicats, mais qui aspirent à un marché du travail plus ouvert et plus dynamique, c’est important. Je pense aux jeunes, aux chômeurs, aux exclus, aux salariés précaires.

Quant aux organisations patronales, elles ont raison de demander plus de reconnaissance du rôle de l’entrepreneur et de l’entreprise. Mais elles ont parfois aussi tendance à se complaire dans une vision trop étroite des intérêts de l’entreprise : comme si le dynamisme économique du pays pouvait s’accommoder de l’exclusion de catégories entières de personnes du marché du travail. Comme si la juste augmentation des salaires était un frein à la croissance.

Pour accélérer ces évolutions, il nous faut aujourd’hui changer les règles du jeu, et construire une nouvelle architecture de la responsabilité » C’est dans ce contexte que le Conseil économique et social se propose de répondre au gouvernement en s’appuyant pour l’essentiel sur les réflexions élaborées à l’occasion du rapport Hadas-Lebel.

Il ne s’agit pas néanmoins dans cet avis de renvoyer à des réformes hypothétiques mais bien de retenir, d’une part, des priorités, d’autre part, des étapes pour chaque item. Cette prise en compte du facteur temps est liée à un souci de réalisme et d’efficacité mais doit rester guidée par un fil directeur autour de l’objectif constant de consolidation du dialogue social.

L’avis du Conseil Economique et Social est centré sur les quatre thèmes analysés par le rapport Hadas-Lebel concernant le dialogue social formalisé dans le secteur privé, à savoir :

– la représentativité des organisations syndicales de salariés et d ?employeurs ;
– la négociation collective et la validité des accords collectifs ;
– la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises ;
– les moyens des organisations syndicales.

Outre ces quatre thèmes, l’avis évoque également in fine les aspects spécifiques que peut revêtir, en complément des principes généraux communs à tous les salariés, le dialogue social dans la Fonction publique ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer. Sera également évoqué dans cette dernière partie l’élargissement du dialogue social à l’ensemble de la société civile au-delà du champ strict de la négociation collective entre partenaires
sociaux.

(texte integral : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/44/77/22/pa062420.pdf )

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