Ce que la loi Travail va changer pour vous

Vous pourrez travailler jusqu’à 46 heures par semaine

Certes, la durée légale de 35 heures par semaine est maintenue. Mais sur les questions relatives à l’aménagement du temps de travail, les accords d’entreprise primeront dans la plupart des cas.

Ainsi, la possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines consécutives, qui nécessite actuellement accord de branche et décret, sera assouplie : un accord d’entreprise suffira.

Vos heures sup seront probablement moins payées

Pour fixer le taux de majoration des heures supplémentaires (au-delà des 35 heures), l’accord d’entreprise primera également sur l’accord de branche. Les branches, qui pratiquent généralement 25% de majoration, perdent leur pouvoir de "verrou".

Concrètement, les heures sup risquent donc d’être moins payées : un accord d’entreprise ou de branche pourra se contenter du minimum exigé de 10% pour la majoration. Un tel accord pourra prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement de ces heures par un "repos compensateur".

Vous pourrez être licencié en cas de baisse du chiffre d’affaires

Le patron d’une entreprise pourra recourir au licenciement économique en cas de "baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires", comparés à la même période de l’année précédente.

Cette baisse devra être d’un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, de deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, de trois trimestres pour une entreprise de 50 à 299 salariés, de quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.

En revanche, contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet de loi, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise restera fixé par la jurisprudence, avec une appréciation au niveau international. Dans le cas d’une multinationale, la justice prendra ainsi en compte la santé de l’entreprise au-delà des frontières de l’Hexagone.

Vous risquez de perdre de l’argent en cas d’accord dit de "maintien de l’emploi"

Au nom de la "préservation" ou du "maintien" de l’emploi, l’entreprise pourra, si elle obtient un accord majoritaire, demander aux salariés de travailler davantage pour le même salaire. L’accord d’entreprise primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Conséquence : le salaire mensuel proprement dit ne pourra pas être baissé, mais des primes pourront sauter. Et, de fait, le salaire horaire sera moindre.

Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour "motif spécifique". Celui-ci sera identique à un licenciement individuel pour motif économique, mais sans les mesures de reclassement. Ces salariés n’auront qu’un "parcours d’accompagnement personnalisé", assuré par Pôle emploi et financé pour l’essentiel par l’Etat.

La visite médicale ne sera plus obligatoire à l’embauche

La visite médicale obligatoire ne sera plus requise avant un nouveau travail, sauf pour les postes à risque. Elle est remplacée par une "visite d’information et de prévention" réalisée après l’embauche.

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