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Compte-rendu collectif National Unitaire / ministère de l’intérieur le 7 décembre

Publie le vendredi 10 décembre 2004 par Open-Publishing
4 commentaires

Après la lecture du texte commun du Collectif National Unitaire, vécu comme
une déclaration de guerre, Monsieur MONGIN confirme l’élaboration en cours
d’un nouveau projet de loi sur la prévention de la délinquance qui serait en
complète rupture avec la méthode Sarkozy. Il affirme que le Ministère de
l’Intérieur ne se positionne pas comme le coordonateur du Projet. Son
intervention ne concerne que les problèmes de délinquances voire de
nouvelles formes de délinquance :

- internet, qui favorise l’accès à des réseaux pédophiles et
pornographiques, le racisme et l’antisémitisme,
- alcool chez les jeunes (tout particulièrement la bière)
- urbanisme, tout grand projet de rénovation de l’habitat doit prendre en
compte la dimension sécuritaire, c’est à dire un aménagement des lieux qui
facilitent l’intervention des forces de police dans leur mission du maintien
de l’ordre.
- Lutte contre les trafics de drogues par les réseaux financiers.

Monsieur MONGIN a précisé que pour sa part, il n’avait même pas besoin de
citer les travailleurs sociaux et qu’il avait à sa disposition un « 
arsenal » juridique suffisant tel que l’article 4O du Code de procédures pénales qui fait obligation de dénonciation à l’autorité en cas de détresse et d’urgence
et l’obligation de porter secours. Il ne lui paraît pas nécessaire de
remettre en question le secret professionnel et ni même d’instaurer le
secret partagé, puisqu’il s’agit pour chaque institution de travailler en relation
avec les autres. Chaque professionnel prend ses responsabilités par rapport
à ses dispositions légales.

Pour Monsieur MONGIN son ministère est essentiellement concerné par la
répression de la délinquance et le maintien de l’ordre. Au niveau de
l’aspect prévention du projet de loi, il coordonne l’expérimentation sur les vingt
quatre quartiers qui doivent servir de laboratoire pour l’élaboration du
projet de loi. Les exemples d’expérimentations sont vraiment dérisoires) :
ouverture des centres sociaux le soir, le dimanche après-midi, faire sortir
les jeunes des quartiers et mettre en « évidence » tout ce qui se fait de
positif, favoriser les activités culturelles.

Monsieur MONGIN précise que 7O% des interventions de la police consiste à
faire du travail social. Il a cité comme exemple les violences
intra-conjugales, les disputes entre voisins’. Pour lui les policiers
seraient donc les premiers travailleurs sociaux en France, allégations
faites à partir des relevés des mains-courantes.

Ce projet s’appuie sur la demande de sécurité des syndicats de police et des
français. Si le Collectif National Unitaire ne partage cette requête
légitime il devra argumenter sur ses positions.

La prévention de la délinquance devrait être présente dans toutes les
actions du gouvernement et concerner de nombreux ministères. Ce sujet devient un plan d’action du gouvernement mais devrait néanmoins déboucher sur une loi.

Le Premier Ministre donnera l’orientation générale, notamment lors d’une
conférence de presse d’ici quelques jours. Chaque Ministère travaille dans
son champ spécifique. La présentation se ferait d’ici janvier février 2005
au conseil des ministres pour un débat et vote au parlement au printemps. Les
grandes lignes du projet sont établies mais aujourd’hui aucun document n’est
disponible. M MONGIN s’est engagé à nous communiquer le projet dès que
possible et se dit prêt à nous recevoir de nouveau.

Stratégiquement, mesurant le décalage entre le discours de Monsieur MONGIN,
ne se plaçant pas comme coordonnateur de la future loi, il semble
indispensable que le collectif entame des démarches auprès de tous les
ministères concernés.

Cela pose d’ores et déjà le problème d’une rencontre du collectif avec le
Premier Ministre que nous n’obtiendrons que par la mobilisation du 14
Décembre 2004 et la construction d’un rapport de force conséquent.

Messages

  • ça fait un peu froid dans le dos...
    Voir aussi les écrits de l’inspecteur du Travail Fiolche sur les réformes du code du travail...
    Marianne

  • "un nouveau projet de loi sur la prévention de la délinquance qui serait en complète rupture avec la méthode Sarkozy" (sic) : ça laisserait entendre que la méthode Sarko, c’est du social ?! Ils doivent prendre des acides à ce niveau-là, ou alors, on entre vraiment dans une ère de chemises brunes...
    Stella interstellaire

  • Le gouvernement continu à semer la confusion en tenant des discours contradictoires. Pourtant, le dévellopement des pratiques locales sont de plus en plus inquiétantes, et le travail parlementaire avance... Preuve en est , un rapport parlementaire de 60 pages, rapport BENISTI,député UMP, président de la commission prévention du groupe d’études parlementaires sur la sécurité a été remis à Dominique de Villepin fin novembre 2004. C’est sur cette base que le projet de loi sera élaboré.
    La lecture de ce texte suffit pour comprendre que les députés UMP poussent à la roue dans le sens de ce que préconisait SARKOZY. Ce rapport s’articule autour d’une stigmatisation des jeunes, surtout issus de l’immigration à travers une vision caricaturale effrayante.
    Le postulat de départ est que les jeunes, issu de l’immigration, sont tous des délinquants potentiels, et que différents acteurs (services policiers, communaux, scolaires, sociaux, médicaux…) doivent intervenir pour éviter la déviance prédéterminée. Ce postulat est explicité à l’aide d’une « courbe évolutive d’un jeune qui au fur et a mesure des années s’écarte du droit chemin pour s’enfoncer dans la délinquance » (p. 7). Sur cette base, « un contact direct avec le jeune devra être instauré de gré ou par la contrainte […] pour le soigner ou lui faire choisir un autre chemin que celui qu’il est en train de prendre » (p. 8).

    Même s’il ne s’agit pas encore du projet du gouvernement, il en sera le support, et déjà le discours de De Villepin aux préfets reprend bien tous les éléments de ce rapport.

    Quelques morceaux choisis :

     "La politique de prévention doit remplir un objectif d’efficacité qui passe par le renforcement des échanges d’information entre les différents acteurs qui entourent les jeunes : les parents, le corps enseignant, les éducateurs, les élus locaux, la police...." (p 5)

     "Seuls les parents, et en particulier la mère, ont un contact avec leurs enfants. Si ces derniers sont d’origine étrangère, elles devront s’obliger à parler le français dans leur foyer pour habituer leurs enfants à n’avoir que cette langue pour s’exprimer" (p 9)
     Si cette mère persiste à parler "l’étranger" "l’institutrice devra alors passer le relais à un orthophoniste..." (p 10)
     « entre 10 et 12 ans […] l’enfant devra être placé dans une structure spécialisée d’éducation renforcée […] Si les faits de délinquance en dehors du milieu scolaire s’accentuent, le placement de l’adolescent sera irréversible » (p11)
     "Entre 13 et 15 ans [...] si des faits délictueux apparaissent à cet âge[...] le jeune devra quitter le milieu scolaire traditionnel et rentrer dans la filière d’apprentissage d’un métier [manuel] dès la fin de l’école primaire" (p 11 )
     « Présentation des propositions » « Placer au cœur de la nouvelle politique de prévention les maires des communes afin qu’ils soit le responsable local de cette politique », « échanger librement les informations partagées par chacun », « redéfinir la notion de secret professionnel »…

    Pour « étayé » ce rapport parlementaire Jacques-Alain Benisti a trouvé judicieux d’adjoindre à ses idées lumineuses de café du commerce vichyste le rapport de la société PJC-Conseil (p 37-60). Cette société partenaire d"AREVA" (société inscrite dans la filière du nucléaire) estime pertinent d’intervenir sur la prévention de la délinquance car "partant de l’expérience dans l’analyse et la lutte contre les actes de malveillance, PJC-CONSEIL a développé une méthode similaire applicable au domaine civil, notamment pour la lutte contre l’insécurité et le sentiment d’insécurité." La société PJC qui nous décrit notre société en guerre propose donc comme mesure contre la délinquance juvénile la protection de l’enveloppe des bâtiments, des postes de vidéo-surveillance, un éclairage extérieur (autour des bâtiments, à l’intérieur des magasins) et des systèmes anti-intrusions.

    Voilà donc ce sur quoi Mr De villepin va s’appuyer pour établir son projet de loi de prévention de la délinquance.

    La mobilisation des professionnels et de tous citoyens demeure plus que nécessaire pour refuser les exactions et les projets de ce gouvernement qui n’a que mépris envers tous.

    C’est notamment sur cette base qu’une manifestation nationale est organisée par le Collectif National Unitaire à PARIS le jeudi 3 Février 05.

    Ce rapport se trouve sur le site de Jacques-Alain BENISTI et www.abri.org/antidélation

    Tristan, assistant social, CGT.