Déclaration du collectif national unitaire au conseil national des villes du 15 avril 2004

Différents militants, représentants d’association travaillant dans le champ
social, médico-social et éducatif, se sont regroupés dans un Collectif
National Unitaire de lutte contre l’avant projet de loi sur la délinquance,
élaboré par l’ancien Ministre de l’Intérieur et repris par l’actuel
gouvernement. Nous voulons vous alerter sur les orientations politiques de ce
texte.

Les idées contenues dans l’avant projet de loi se retrouvent dans différentes
conventions, contrats de travail et circulaires.

L’actuel Ministre de l’Intérieur reprend intégralement la philosophie de
l’avant projet de loi en voulant, lui, « s’attaquer aux racines du mal ».
Les racines ne sont certes pas les mêmes, pour lui l’insécurité,
l’incivisme,..... etc. Pour nous c’est la pauvreté et la misère qu’il faut
éradiquer.

L’orientation politique est la même, renforcer des dispositifs répressifs
dont les objectifs sont de contenir tous débordements, expression de la
souffrance sociale des populations les plus démunies.

Après la mise en place des différentes lois sécuritaires, du RMA, la
suppression de l’Aide Médicale d’Etat pour les personnes en situation
irrégulière, la délation est institutionnalisée comme mode de gouvernance.

Alors que les salariés travaillant dans le champ du sanitaire, de l’éducatif
et du social, interviennent depuis toujours à côté des personnes les plus en
difficultés pour faire reconnaître leurs droits, ils se voient contraints de
signaler sous peine de sanctions « toute personne présentant des difficultés
sociales, éducatives ou matérielles ».

Cette définition des personnes susceptibles « d’être dénoncées » concerne en
France 9 millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté, des milliers
de sans logis, de sans emplois et exclus de tous les dispositifs d’aide et de
tous les jeunes en situations d’échec scolaire.

Ne pouvant laisser passer un projet de loi aussi antidémocratique, nous
acteurs du social affirmons que nous ne pouvons « camoufler » la misère
sociale par la délation et la répression et appelons à la désobéissance et au
devoir de résistance civile quand l’Etat bafoue les droits fondamentaux.

Le Collectif National Unitaire revendique d’autres choix de politiques
sociales et la mise en place de toutes les dispositions contenues dans la loi
sur l’exclusion et qui sont rappelées dans le rapport 2003/2004 de
l’Observatoire National de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Le Collectif National Unitaire a rédigé une charte à distribuer aux employeurs
afin de rappeler l’éthique et la déontologie auxquelles nous sommes attachés
et qui permettent à l’ensemble de la population de nous interpeller sans
pour autant être stigmatisé.

Nous demandons le retrait de cet avant projet et l’abrogation des lois
sécuritaires et d’exclusion, Perben I et II....etc..

Nous demandons que sur des sujets aussi graves pour notre société et l’avenir
de sa jeunesse, une table ronde se réunisse afin de mettre ensemble tous les
acteurs concourant aux politiques sociales.

Signataires :
CGT - FSU - SUD - CNT- syndicat de la Magistrature - SNMPMI( syndicat
national des médecins de PMI) - Union syndicale G10 Solidaires - Union
syndicale des psychiatres - Collectifs de prévention spécialisée -
Coordination des étudiants en travail social- AC - Ligue des Droits de
l’Homme - .APEIS - CFDT Cheminots - 789 vers les états généraux du social -
Collectif Informatique Fichiers et Citoyenneté - Collectif des formateurs en
travail social - CPO (conférence permanente des organisations
professionnelles) - FCPE.