Pour une gestion intelligente et humaine du temps de la sanction : Réformer la libération conditionnelle

Georgia Bechlivanou-Moreau

« La recherche criminologique internationale a démontré que la libération conditionnelle constituait le meilleur moyen de prévenir la récidive des sortants de prison. Il ne s’agit pas d’une faveur ou d’un cadeau fait au condamné, mais d’une mesure contraignante comportant des obligations et un contrôle. Pourtant, la pression sociale fait peser sur les juridictions de l’application des peines une exigence de « risque zéro » qui paralyse le système d’octroi des libérations conditionnelles ».

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Le temps d’une réforme profonde de la libération conditionnelle est sans doute arrivé en France. 

Peu de libérations conditionnelles sont accordées. Ce constat est criant dans les études menées essentiellement par Pierre-Victor Tournier et Annie Kensey au sein du Ministère de la justice français. Peu nombreuses et en déclin permanent depuis 2001, elles sont passées de 13,1% en 2001 à 6,3% en 2005. Alors qu’elles sont supérieures à 50% dans quatorze pays européens. 

Les raisons principales qui freinent, en France, le recours fréquent à cette mesure sont les critères exigés, irréalistes pour la plupart comme avoir un logement, un travail, avoir indemnisé les parties civiles ( vu la rareté du travail en prison ), le pouvoir discrétionnaire des juges, leur peur du blâme social en cas d'échec d'une libération conditionnelle, et parfois même leur peur du blâme d'hommes politiques. Ce constat est confirmé par le Conseil de l’Europe dans une étude comparative sur la libération conditionnelle. Les problèmes habituellement rencontrés sont : la procédure de  demande de  libération conditionnelle qui débute trop tard et /ou  est longue; les difficultés pour l’indemnisation des parties civiles ; les difficultés de trouver un travail et un domicile ; le peu d’encadrement après la sortie ou l’encadrement limité à un simple contrôle ; les opinions publiques, généralement très mal informées sur les questions de l’exécution des peines qui considèrent les mesures de libération anticipée comme une manifestation du « laxisme judiciaire ». 

Ce constat, qui s’inscrit à contre- courant des Recommandations du Conseil de l’Europe, nous incite à rappeler l’intérêt que représente la mesure de libération conditionnelle (A), et à formuler des propositions sur le sens dans lequel une réforme devrait avoir lieu en France (B).

A. Les aspects positifs de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle est la mesure la plus positive dans le cadre de la politique de l’application des peines. En même temps qu’elle contribue à la lutte contre la surpopulation carcérale, et le coût de la prison (coûteuse et contre-productive ), il est indéniable qu’elle est la mesure qui permet le mieux d’assurer la réinsertion (1). Comme, il est indéniable qu’elle peut réduire les effets nocifs des longues peines : ce qui contribue à la fois à la réussite de la réinsertion et à l’humanisation de l’exécution des peines (2). 

1. La libération conditionnelle : le meilleur moyen pour la réinsertion et la prévention de la récidive

« Les ‘sorties sèches’ sont plus dangereuses pour notre sécurité que les sorties accompagnées et contrôlées ». Ce constat est incontestable au vu des statistiques de la libération conditionnelle. La récidive est divisée par deux, voire plus chez les personnes en situation de libération conditionnelle. Alors que la récidive de la part des sortants de prison en fin de peine est en moyenne de 52%, elle tombe jusqu’à moitié pour ceux ayant bénéficié d’une libération conditionnelle : pour les homicides, le taux passe de 17% pour les sortants de prison,  à 9% pour les libérés en conditionnelle ; pour des violences volontaires sur adulte, il passe de 45%  à 33%, et pour les vols sans violence, il passe de 67% à 45%. 

Au Canada, qui connaît, outre la libération conditionnelle discrétionnaire, également celle d’office qui permet à toutes les personnes de finir leur peine en libération conditionnelle, les taux de récidive sont plus bas par rapport à la France. Entre 2001 et 2006, les taux de révocation pour une nouvelle infraction étaient : 8% pour les libérations conditionnelles discrétionnaires et 12%  pour les libérations d’office.

Toutefois, en France aussi, le caractère salutaire de la libération conditionnelle est reconnu par  les hommes  politiques de droite comme de gauche. Aussi bien le rapport d’une Commission d’enquête du Sénat, en 2000, le rapport « Warsmann » relatif à la loi du 9 mars 2004, dite « Perben 2 » portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, le rapport du Conseil économique et social en 2006 ou encore l’avis de la CNCDH en 2007, tous recommandent fortement le recours à cette mesure. 

Fort de ces éléments, le Conseil de l’Europe recommande depuis 2000 aux Etats de faire une large part à cette mesure dans la politique de l’application des peines privatives de liberté. Après les incitations contenues dans la Recommandation sur l’amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté (2002), puis dans la Recommandation sur la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée (2003), la commission européenne a adopté, en 2003, une Recommandation spécialement consacrée à la libération conditionnelle. Estimant que « la libération conditionnelle est une des mesures les plus efficaces et les plus constructives pour prévenir la récidive et pour favoriser la réinsertion sociale des détenus dans la société, selon un processus programmé, assisté et contrôlé », le Conseil de l’Europe recommande aux Etats d’y recourir plus fréquemment, le plus tôt possible dans le cursus de l’exécution de la peine  et dans des meilleures conditions concernant son encadrement, pour que son octroi soit couronné de succès. Succès, c’est à dire réinsertion. Et, réinsertion signifie également absence de récidive.

Aussi, la libération conditionnelle doit-elle être placée au sein de ce triple axe : Réinsérer - Prévenir la récidive – Assurer la sécurité durable et paisible.

La sécurité de la société sera renforcée par une politique axée plus sur  la prévention de la récidive que sur la peur de la menace. Il est bien connu que le tissu social tient mieux par adhésion à des valeurs communes que par la peur. C’est même l’essence de la société : un ensemble de personnes partageant des valeurs communes.

Si nous souhaitons vraiment une justice efficace, c’est à dire qui débouche sur une sécurité durable et paisible, se limiter à la seule gestion du temps de la détention, est clairement insuffisant. Il faudra gérer le temps de la peine après la prison. Gérer ce temps, d’autant plus que nos peines étant temporelles, la personne sortira de toute manière un jour. Il est alors dans l’intérêt de tous que ce jour soit bien préparé et bien accompagné pour que l’intégration se fasse le moins brusquement possible et avec les meilleurs chances de réussite. C’est l’intérêt de la personne qui rejoint l’intérêt collectif. 

La France a alors, tout intérêt à réexaminer son système de libération conditionnelle et sa pratique. Elle a tout intérêt, si elle est soucieuse de la vraie sécurité, la sécurité durable et paisible de sa société. Mais pas seulement. 

Elle a de l’intérêt et même obligation à le faire. La moitié de la mission de l’exécution des peines privatives de liberté est la réinsertion. Cette mission figure dans la loi française : « Le système pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire » (loi n° 87– 432 du 22 juin 1987).

Dès lors, garantir la réinsertion constitue une obligation pour l’Etat. 

Certes, comme pour toute obligation en matière de politique sociale, la responsabilité ne se mesure pas en termes de résultats. Mais elle peut et doit se mesurer en termes de moyens mis à disposition pour accomplir ses obligations. Pour que la réinsertion cesse de relever du registre de l’incantation et qu’elle entre dans le registre de la réalisation, l’Etat doit revoir à la hausse les moyens matériels, humains, budgétaires et politiques.

En l’état actuel, alors que la mission de la peine est double, à savoir sanctionner et réinsérer, le décalage est scandaleusement disproportionné entre les moyens mis en place pour la première et ceux mis en place pour la seconde.

D’abord, est disproportionné le nombre entre surveillants de prison et personnel d’insertion et de probation (SPIP). Ces derniers représentent à peine 9 % des effectifs totaux de l’administration pénitentiaire. Précisément , il y a 2 500 postes de travailleurs sociaux, quand il y a 25 000 postes de surveillants pénitentiaires alors que les premiers suivent 125 000 personnes (en détention et en milieu libre) et les seconds 59 000 personnes détenues.

Ensuite, le budget affecté à la réinsertion durant et après la prison, dans des activités/formations/alphabétisation, est bien faible. Alors que la population carcérale cumule les difficultés, aussi bien d’ordre social que sanitaire, la part consacrée à cette mission est environ 11 % de son budget.

Cette politique doit alors impérativement évoluer. Elle doit évoluer car la France a l’obligation politique et le devoir moral de réformer sa libération conditionnelle si elle veut honorer ses engagements envers elle-même et ses engagements internationaux sur le respect des valeurs fondamentales, les valeurs des droits de l’homme. 

2. La libération conditionnelle : le meilleur moyen de réduire les effets nocifs des longues peines

La libération conditionnelle nous amène à la réflexion sur le temps de la peine, et donc inéluctablement, sur les limites de la peine. La peine doit être à la mesure de la nature humaine. Indépendamment des considérations utilitaires et pratiques centrées sur la sécurité, et justement parce qu’une société ne peut pas être fondée sur  la peur mais aussi, et surtout, sur le partage des valeurs communes, les idéaux à atteindre, cette question doit être reposée : « Qu’est-ce qui est humainement supportable ? » « Quel temps d’enfermement une personne peut, humainement, supporter sans qu’elle soit détruite ? ». 

Est-ce qu’une société peut, au nom de la sécurité, tout se permettre ?

Les droits de l’homme n’ont-ils pas été conçus et établis dans le but de poser des limites dans l’emprise de l’Etat sur les personnes ? Et ces droits, étant universels, ne s’appliquent-ils pas à toutes les personnes bonnes et mauvaises ?

Avec les droits de l’homme, autour desquels nous avons trouvé un consensus sur les valeurs communes, depuis 1789, en France, et, au niveau universel, depuis 1948 avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, nous avons en effet mis des limites dans nos besoins de sécurité au nom de la liberté, des limites qui impliquent l’acceptation d’un certain seuil de risque inévitable, car intrinsèque à une société libre. Parmi ces limites, se trouve  celle, absolue, posée par le noyau dur de l’être humain : la part irréductible de son humanité. C’est là le seuil à ne pas franchir. 

Quoi qu’il fasse, un homme, c’est un être humain, il fait partie de notre famille ; et nous ne pouvons ni le nier ni l’éliminer. 

A moins de tomber de nouveau dans le sacrifice humain. Car il ne suffit pas de dire que nous avons supprimé la peine de mort pour prétendre que nous ne sommes plus une « société sacrificielle ». Le sacrifice, ce n’est pas que la mort par l’effusion du sang. C’est aussi la mort par la négation de l’humanité d’une personne. La durée d’une peine, en l’occurrence celle de l’enfermement, peut transformer cette dernière en sacrifice. Dès 1954, le Courrier de l'Unesco dénonçait les effets nocifs de la prison : « La prison la plus propre et la plus scientifiquement organisée, la plus humaine en apparence, provoque d'irréparables torts à la personnalité du détenu après un certain temps... par la perte du sens du temps au point où la réalité de sa propre existence devient confuse et disparaît ». Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a reconnu depuis 1976 que « les effets négatifs d'une quelconque privation de liberté augmentent avec le temps », et l’a confirmé de nouveau, en 2003, dans sa nouvelle Recommandation sur la gestion des longues peines. La CPT faisait le même constat, en 2001, en parlant des « effets délétères associés à un emprisonnement de longue durée ». Et la Cour européenne des droits de l’homme n’écarte pas que la durée puisse rendre une peine inhumaine.

Alors ? où est l’échelle humaine de la peine ? Si la société démocratique, société des droits de l’homme, est constamment guidée par le souci de l’équilibre entre le respect des intérêts et des biens des uns et des autres, l’intérêt de la personne délinquante fait partie des intérêts dont il faut tenir compte dans la recherche de cet équilibre. A défaut, nous détruisons les fondements de notre bâtisse ; nous sommes hors de nos valeurs, hors de notre maison. Nous sommes dans des contrées étrangères, en tout cas, des contrées que nous avons rejetées,  ne partageant pas nos valeurs. 

Par ailleurs, et ce n’est pas un hasard, qu’un des deux pays qui montrent le chemin pour l’instant en Europe, soit un pays qui a goûté à la dictature, à l’abolition et au mépris de ces valeurs. Le Portugal, tout comme la Norvège, a réduit la durée de cette peine d’enfermement, en soi « pas très humaine », à vingt et un ans maximum. De surcroît, la Norvège ouvre le droit à la libération conditionnelle, qui peut contribuer à diminuer la durée de la libération conditionnelle au plus tard après douze ans de détention, et le Portugal après 2/3 de l’exécution de la peine. Or, aussi bien au Portugal qu’en Norvège, les personnes ne vivent pas dans moins de sécurité. Les femmes et les enfants ne sont pas égorgés. Les rues ne sont pas pleines de criminels. Cela veut dire que ce sont des sociétés sans peur, qui font confiance à leurs enfants et à tous les êtres humains d’où qu’ils viennent. Et elles  font grandir la notion de société démocratique. Le Danemark ouvre lui aussi l’accès à cette mesure après douze ans de détention et la Belgique après seulement dix ans. 

Rappelons que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe considère comme « longue peine », une peine supérieure à cinq ans et il recommande, dès 1976, d’examiner la possibilité d’une libération conditionnelle à partir de huit ans de détention et au plus tard à la quatorzième année de détention.

La France fixe la durée de l’accès à la libération conditionnelle après la moitié de la peine exécutée (art. 729 CPP) et, dans le cas de condamnation à perpétuité, après quinze ans. Mais ces délais, outre qu’ils ne débouchent que dans peu de cas à une libération conditionnelle (6,3% en 2005), comportent un nombre important de dérogations. Ainsi les récidivistes condamnés à perpétuité y ont accès après vingt ans et ceux dont la condamnation est assortie d’une période de sûreté (pendant laquelle la personne ne peut pas demander une libération conditionnelle) peuvent en être exclus jusqu’à trente ans (pour meurtre ou assassinat d’un mineur de 15 ans, précédé ou accompagné du viol, de tortures ou d’actes de barbarie, art. 221-3, 221-4 C.pén.).

Or la France, pionnière autrefois de l’invention de cette société des valeurs, de cette dignité, peut retrouver cette place, en tout cas, elle peut se retrouver de nouveau parmi les pionniers de la proposition d’une société qui n’a pas peur de ses idéaux parce qu’elle croit à l’homme, parce qu’elle croit en elle-même, en sa capacité de vivre ensemble.

La réduction du temps de détention s’impose aussi pour une deuxième raison importante : la préservation du potentiel de la réinsertion. Les difficultés de la réinsertion s’accroissent  avec le temps passé en détention. Plus la durée de la détention est longue, plus les capacités de réinsertion se réduisent. Cela en raison du degré grandissant des effets de dés-insertion sociale, professionnelle et même familiale du détenu. Des études montrent que, outre la perte automatique du travail avec la mise en détention, l’éloignement durable du marché de travail, auquel s’ajoute la stigmatisation du passé carcéral, rend plus difficile le retour à l’emploi d’une personne sortant de prison. Par ailleurs, les liens sociaux, même amicaux et familiaux se distendent avec le temps. Enfin, il est bien difficile de faire des projets de réinsertion pour dix, vingt ou trente ans plus tard !!! .

B. Des propositions pour un système de libération conditionnelle efficace en France

Pour que la libération conditionnelle puisse jouer ce rôle salutaire tant pour les intéressés que pour la société entière, elle doit subir une réforme audacieuse. 

Ainsi, il faudra raccourcir le temps des peines tant des peines prononcées que des peines exécutées. Il faudra absolument parvenir, par le biais de la libération conditionnelle, qui réponde positivement à plusieurs exigences, y compris contradictoires en apparence (sécurité, liberté et humanité), à raccourcir le temps d’enfermement humain.

Pour cela, le meilleur système de libération conditionnelle est le système mixte, à savoir la combinaison du système discrétionnaire et du système d’office. Garder la libération conditionnelle discrétionnaire mais en réduisant le délai d’accès au 1/3 d’exécution de la peine. « Libération discrétionnaire » signifie que la décision est laissée à l’appréciation de la justice au vu d’un certain nombre de critères qu’il faudra néanmoins rendre plus clairs et réalistes comme le recommande le Conseil de l’Europe : « Les critères que les détenus doivent remplir pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle devraient être clairs et explicites. Ils devraient également être réalistes en ce sens qu’ils devraient tenir compte de la personnalité des détenus, de leur situation socio-économique et de l’existence de programmes de réinsertion ».

Si la personne n’a pas demandé ou n'a pas pu obtenir une telle libération, il faudra lui accorder une liberté conditionnelle indépendamment des efforts déjà faits. Ce qui doit primer ce sont les engagements qu’elle est prête à prendre à la sortie. Le pouvoir discrétionnaire du juge de l’application des peines se déplacera alors dans la fixation des conditions d’un « certificat de sortie en libération probatoire » ainsi que de la durée de celle-ci. Cela pourrait (comme au Canada), être fonction du type de l’infraction commise, de la situation sociale, familiale et professionnelle, de la personnalité, de l’état de santé de chaque personne concernée ainsi que d’autres facteurs.

Ce type de libération, que nous pouvons appeler « d’office »,ou « automatique » ou « légale », devrait intervenir au plus tard après les 2/3 d’exécution de la peine, assortie d’un maximum d’années à ne pas dépasser. Pour fixer celui-ci, nous pourrons nous fonder sur la Résolution Res(76)2 sur le Traitement des détenus en détention de longue durée, 1976, du Conseil de l’Europe, qui recommandait de fixer ce délai entre huit et, au plus tard, quatorze ans de détention. L’adoption d’un système mixte, et donc l’intégration de la libération conditionnelle d’office, est fortement recommandée également par la CNCDH, en 2006. 

Dans l’un et l’autre cas, à savoir « libération conditionnelle discrétionnaire » ou « libération conditionnelle d’office », la sortie se fera sur un contrat de confiance avec la personne concernée. La décision et, donc, le contenu du contrat seront fondés sur une « évaluation du risque » qui va avoir lieu avant la sortie, pour déterminer les faiblesses et les besoins de la personne pour une prise en charge efficace et sécurisée de la sortie.

En cas de non-respect de ses engagements, les sanctions doivent être graduées : donner de nouveaux conseils ou un avertissement, imposer des conditions plus strictes, avant de prendre les sanctions les plus graves : la révocation temporaire ou définitive. 

Le temps de la probation doit être limité au temps de la peine restant à exécuter au moment de la sortie, réduit du temps des réductions de peine dont la personne continuera à bénéficier si elle respecte ses engagements.

Cette réforme, pour réussir, doit être accompagnée de la réforme de la gestion du temps de détention (qui doit devenir un temps de préparation active de la sortie), et par la réforme du dispositif d’accompagnement et d’encadrement après la sortie de prison. Moment particulièrement crucial, la sortie de prison doit être anticipée, préparée, accompagnée en vue de favoriser la réinsertion des personnes détenues et prévenir ainsi les risques de récidive. Par exemple, il est constaté que le risque est plus élevé chez les personnes qui ne déclarent aucune profession. Dès lors, il ne peut pas y avoir une réinsertion réelle et donc une protection efficace de la société, sans accompagnement efficace pour la recherche d’un emploi et d’un toit. Pour cela, un certain nombre de conditions sont requises.

Le budget consacré à la réinsertion durant et après la détention doit être revu sensiblement à la hausse accompagné d’un sérieux élargissement du dispositif de l’encadrement.

Les SPIP, agents–clès de la réussite de cette politique, doivent être renforcés. Cela est nécessaire pour assurer une prise en charge sérieuse des personnes libérées sous conditions. Il faut également élargir leur formation vers une formation pluridisciplinaire afin de pouvoir assurer des tâches dépassant le simple contrôle de respect des obligations. Il faut intégrer un soutien actif  aussi bien sur le plan de démarches (recherche d’un emploi, d’un logement, des aides ou subventions, des formations, des études etc) qu’au plan émotionnel. Ils doivent pouvoir être à l’écoute de la personne. Celle-ci doit se sentir à l’aise pour se confier. Bref, plus que des conseillers, les agents de SPIP doivent être des accompagnateurs et surtout des hommes orchestre, des coordinateurs des démarches que la personne doit entreprendre. Comme cela se fait au Canada où la libération conditionnelle connaît un succès incontesté : la récidive ne dépasse pas 12% lorsqu’en France elle est en moyenne de 52%. 

Mais les SPIP ne peuvent pas seuls mener à bien cette action. Pour être des accompagnateurs et coordinateurs efficaces, ils doivent pouvoir s’appuyer sur la coopération active d’un ensemble d’acteurs concernés par les démarches de réinsertion : acteurs sociaux, institutionnels et associatifs.  Ainsi, doivent collaborer activement, les ministères directement concernés : le ministère du logement, de l’emploi, de l’éducation, des affaires sociales. Le détenu demeure citoyen et donc demeure un  usager des services publics à part entière. Le SPIP, simple accompagnateur ou coordinateur, ne pourra pas, et ne devra pas, remplacer l’ensemble de ces acteurs. D’autant plus que la mobilisation de l’ensemble des services concernés contribuera à une prise en charge des solutions des problèmes de délinquance par l’ensemble de la société. Le cas contraire condamne à la marginalisation à la fois du délinquant et du traitement de la délinquance. Faire du traitement de la délinquance la tâche d’une seule administration, c’est, d’une certaine manière, marginaliser son traitement. L’administration pénitentiaire ne pourra jamais y parvenir toute seule, isolée des autres administrations et organismes. 

Notons que le Conseil économique et social insiste sur l’importance de ces deux temps de la réinsertion : préparer les sorties par un véritable projet de sortie ; et développer les partenariats entre institutions, collectivités territoriales et associations. Il met en même temps l’accent sur un autre obstacle majeur à la réinsertion : celui du casier judiciaire. 

En effet, toute politique de réinsertion se vouera à l’échec, si en même temps ne sont pas levés des obstacles purement juridiques, notamment les freins du casier judiciaire et du STIC. Largement méconnus du grand public mais aussi des professionnels de la justice, ces mémoires du passé pénal barrent l’accès à la moitié du marché de l’emploi : l’accès à toute la fonction publique et territoriale, à toutes les professions réglementées, à tous les métiers liés à la sécurité, la banque, l’hôpital, les assurances, les sociétés, les commerces et autres. Même lorsqu’une condamnation n’est pas enregistrée sur ces tables de mémoire, la seule condamnation peut suffire pour barrer l’accès à l’emploi, comme c’est le cas pour l’accès à la fonction publique. Pourtant ces empêchements ne constituent pas seulement des obstacles d’accès à l’emploi et donc des freins à la réinsertion, mais également de véritables discriminations à l’accès à l’emploi.

Dès lors, c’est par une réforme de l’ensemble de ces aspects que la libération conditionnelle peut constituer un moyen efficace d’humanisation des peines et de réinsertion efficace, à savoir : adopter le système mixte de la libération conditionnelle en intégrant dans le système actuel, la libération légale (ou d’office) ; accorder des permissions de sortir régulières bien avant l’approche du temps de l’accès à la libération conditionnelle pour préparer le retour dans la communauté; commencer la préparation de la réinsertion dès le premier jour de l’incarcération ; augmenter le budget alloué à la politique de la réinsertion ; augmenter le nombre des SPIP ; développer un partenariat actif avec l’ensemble des acteurs concernés par la réinsertion des sortants des prisons ; réduire la durée des longues peines ; réformer le casier judiciaire et autres fichiers pour enlever les obstacles d’accès à l’emploi.

C’est à ces conditions que nos attentes pour une justice à la fois efficace et humaine peuvent être réalisables. Elles impliquent la mise en place de politiques réalistes et responsables. C’est à dire qu’elles se soucient sincèrement de la prévention de la récidive qui passe essentiellement par la réinsertion de la personne condamnée. 

10 juillet 2007

Georgia Bechlivanou-Moreau
Juriste, spécialiste de questions de politique pénale et pénitentiaire et de Droits de l’Homme