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Immunité de Serge Dassault : le discrédit

par Syndicat de la magistrature

Publie le jeudi 9 janvier 2014 par Syndicat de la magistrature - Open-Publishing
7 commentaires

Par un communiqué, le bureau du Sénat indique avoir « examiné aujourd’hui la demande de levée d’immunité parlementaire du sénateur Serge Dassault et (avoir) rejeté, par 13 voix contre 12, et une abstention, la demande portant sur la possibilité d’un placement en garde à vue ».

La demande de levée de l’immunité du sénateur, industriel et propriétaire d’organe de presse avait été présentée, conformément à l’article 26 de la Constitution, à la haute assemblée par deux juges d’instruction du pôle financier de Paris saisis, selon un article du journal le Monde daté du 6 janvier, de faits de « corruption, d’abus de biens sociaux, de blanchiment et d’achat de votes présumés aux élections municipales, entre 2008 et 2010 ». Selon ce même quotidien et Médiapart, les magistrats souhaitaient pouvoir placer le sénateur en garde à vue et perquisitionner ses locaux, mesures coercitives nécessitant la mainlevée de son immunité.

Les parlementaires opposés à cette mainlevée n’auraient pas voulu, selon la presse, « donner l’impression de condamner quelqu’un a priori ».

C’est ainsi la deuxième fois, en quelques mois, que le travail judiciaire est bloqué par le refus du bureau du Sénat de lever cette immunité.

Le Syndicat de la magistrature dénonce cette « justice d’exception » où les parlementaires se protègent entre eux du déroulement normal d’investigations pénales.

Il est inadmissible, dans un État de droit fondé sur la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire, que perdure ainsi un régime permettant au pouvoir législatif de faire obstruction au fonctionnement de la justice, et mettant à mal l’égalité de tous devant la loi.

Il y aurait ainsi les « citoyens lambda » qui pourraient être placés en garde à vue ou en détention provisoire et les « citoyens politiques » pour qui de telles mesures seraient trop rigoureuses ou attentatoires à la présomption d’innocence, et qui pourraient, dans une « logique de classe », s’en préserver entre eux.

Ce réflexe de protection discrédite le pouvoir politique et renvoie aux citoyens une image désastreuse du fonctionnement de nos institutions.

Le Syndicat de la magistrature, qui milite par ailleurs pour la suppression de la Cour de justice de la République, demande que soit enfin engagée une réforme mettant fin à tous ces régimes d’exception.

http://www.syndicat-magistrature.org/Immunite-de-Serge-Dassault-le.html

Messages

  • si ceux qui ont voté pour la levée de l’immunité parlementaire du délinquant Dassault le disent on pourra savoir qui sont les deux socialos ripoux qui ont voté contre ou s’est abstenu.
    Pour ces deux-là la défense des privilèges de l’élu est plus importante que la défense de la justice et la lutte contre la délinquance
    et les élus socialeux beaucoup de modestie.Ce sont vos pairs qui ont voté contre la levée d’ l’immunité parlementaire
    Il est vrai que s’il n’y avait que de vrais socialistes au PS et qu’il fallait purger il ne resterait plus grand monde

    • "socialos ripoux"

      Un pléonasme, non ?

      Et rien ne prouve qu’il n’y ai QUE 2 socialos qui aient évité la levée de l’immunité !

      La nation entière a le droit de connaître la conduite de ses mandataires. Il faudrait, s’il était possible que l’assemblée des délégués du peuple délibérât en présence du peuple entier. ... ... Sous les yeux d’un ...grand nombre de témoins, ni la corruption, ni l’intrigue, ni la perfidie n’oseraient se montrer. ... ...

      Un peuple dont les mandataires ne doivent rendre compte à personne de leur gestion n’a point de constitution, un peuple dont les mandataires ne rendent compte qu’à d’autres mandataires inviolables n’a point de constitution...

      ... Laissez les ténèbres et le scrutin secret aux criminels et aux esclaves : les hommes libres veulent avoir le peuple pour témoin de leur pensée ...

      Robespierre : Discours du 10 mai 1993 à la Convention

  • Pas tous pourris, mais un peu quand même...

  • Ce sont tous des bandits et la seule chose qui compte réellement pour eux, c’est leur carrière et leur situation.
    Après, le reste ils n’en ont rien à foutre.

  • C’est une technique bien connue : on se débrouille pour faire basculer le vote à une voix près pour faire croire qu’il n’y a qu’un dissident. L’abstention fonctionne très bien dans ce sens également. Rien de neuf sous le soleil.