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Justice pénale, le troisième choix, dix ans après

Publie le vendredi 24 juin 2005 par Open-Publishing

En France, avant 1994, l’article 64 du code pénal, offrait deux possibilités :
_- l ‘accusé était jugé « irresponsable » de ses actes, il était soigné, il allait en hôpital psychiatrique.
_- l ‘accusé était jugé « responsable » de ses actes, il était puni, il allait en prison.

Depuis 1994, les experts psychiatres ont un troisième choix : « la responsabilité limitée » qui crée un flou où l’on peut être fou mais pas totalement. Ce puits sans fond, dans lequel les experts poussent presque tous les psychotiques criminels : les déclarations d’irresponsabilités pénales ont baissées de 100 % ! 10 % en 1980 de criminels jugés irresponsables, 0.1 % en 2000 !. Et ce n’est pas parce que la France serait plus saine mentalement ! La population carcérale est 5 fois plus psychotique qu’avant ! 10 % des entrants en prison présentent une psychose (schizophrène, maniaco-dépressif, paranoïaque, ...) et 50 % des détenus développeront un trouble psychiatrique au cours de leur incarcération. (chiffres cités par un médecin responsable de SMPR*).
Quand la peine est purgée, il est fréquent qu’ils sortent sans suivi obligatoire ! L’Etat s’est engagé à ouvrir 19 unités recevant les fous à leur sorti de prison et enfin les soigner.
- Pourquoi ce passage inutile et aggravant par la prison ? puisque, chiffres à l’appui, la prison augmente la dangerosité des malades incarcérés, fabrique des psychotiques ?

Pourquoi, comment des experts psychiatres peuvent décider de mettre les fous sous les verrous ?

La question à laquelle les experts doivent répondre est : « l’accusé, était-il conscient au moment des faits ? » Le psychiatre doit décider si la pathologie est corrélée aux faits reprochés.
Exemple, le cas de Roger : connu pour se prendre pour un prophète, viole un enfant : il sera déclaré responsable avec le discernement altéré (ira donc en prison) car pour être jugé irresponsable la victime doit être inclue dans l’histoire délirante du sujet...
Témoignage d’un autre schizophrène : « au moment du crime, je savais ce que je faisais mais... qu’à moitié » lui aussi ira en prison, vingt ans.

Trois raisons de la pénalisation des maladies mentales :

1) l’irresponsabilité entraîne un non lieu qui ne satisfait pas la victime ou sa famille. Elle se sent méprisée, l’affaire est clause. Ceci crée une frustration chez les victimes. Ces dernières veulent savoir le pourquoi du crime pour le comprendre.
2) certains experts psychiatres hospitaliers préfèrent responsabiliser les fous plutôt que d’avoir à les garder dans leurs services. L’hôpital a de moins en moins les moyens de soigner (50000 lits fermés, en France en 10 ans !)
3) La société exige plus de sécurité car dans l’immédiat, l’enfermement protège de la récidive mais ça reste un leurre car ces individus sortiront un jour.
Avec ce raisonnement, j’ai peur que, le nombre de « perpet’ » augmentent, puis, que cette augmentation soit un argument pour rétablir la peine de mort.

C’est fou !
Depuis le droit romain les fous n’étaient pas punis, ils n’étaient pas jugés. En France, depuis 1994, l’altération des facultés mentales est insuffisante pour déclarer l’irresponsabilité pénale. L’acte (le crime) explique la schizophrénie, et ben non ?! à ce moment ultime, il était conscient ???!!! Il y a pourtant une différence entre être conscient et être responsable de ses actes. On marche sur la tête : La France ferme ses hôpitaux et construit des prisons ! alors que c’est l’inverse qu’il faudrait faire...c’est fou !

*Service Médico-Psychologique Régional qui suit les psychotiques incarcérés dangereux, il n’en existe que 26 sur 180 prisons.