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L’avortement interdit pour toujours à Malte...!, si la Constitution européenne est adoptée...
Publie le lundi 25 avril 2005 par Open-Publishing5 commentaires
Vous trouverez ci-dessous un article très clair et bien caché...
Il s’agit de l’article 62 du Titre VII de la deuxième partie du PROTOCOLE N° 9 de la Constitution européenne qui traite de l’avortement à Malte...
Il faut savoir que l’avortement est actuellement interdit à Malte.
L’article 62 interdit ni plus ni moins toute modification ultérieure de la loi actuelle à Malte.....Si un gouvernement progressiste venait au pouvoir à Malte, il ne pourrait en aucun cas modifier la loi existante concernant l’avortement car la "Constitution européenne le lui interdit, ....pour l’éternité....!!...même si la "Constitution" venait à être modifiée (ce qui est en soi impossible puisque l’unanimité des Etats membres est nécessaire pour la moindre modification.....
Bonjour le progrès social dans ce texte, tant vanté par les uns et par les autres....
9. PROTOCOLE RELATIF AUX TRAITÉ ET ACTE D’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROTOCOLES ANNEXÉS À L’ACTE D’ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AVORTEMENT À MALTE
Article 62
"Aucune disposition du traité établissant une Constitution pour l’Europe ni des traités et actes le modifiant ou le complétant n’affecte l’application, sur le territoire de Malte, de la législation nationale relative à l’avortement."
CET ARTICLE EST TRES CLAIR...
INUTILE DE PRECISER QUE L’ARTICLE IV-442 INTITULE "Protocoles et Annexes" dispose que :
"Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante"
Le collectif des femmes pour le oui sait-il pourquoi il appelle à voter oui ?!!
Considère-t-il les femmes maltaises pour quantité négligeable ?!!
Messages
1. > L’avortement interdit pour toujours à Malte...!, si la Constitution européenne est adoptée..., 26 avril 2005, 12:58
Erreur d’interprétation : un gouvernement maltais peut légaliser l’avortement, mais l’UE ne peut pas le faire.
Je précise que je suis pour le NON, et déjà le fait que dans plusieurs états de l’union l’avortement soit interdit, ça me dégoute ! Mais en l’occurrence il faut être rigoureux dans les arguments utilisés.
1. > L’avortement interdit pour toujours à Malte...!, si la Constitution européenne est adoptée..., 26 avril 2005, 15:06
La pologne pourait le faire...SAUF que l’église est là.
l’irlande aussi...SAUF que l’église est là aussi.
ce traité constitutionel n’est pas laïque, les droits des femmes ne sont pas cités, le "droit à la vie" sous entend une possible pression des lobbing anti-IVG, et les églises ont pignons sur rue dans ce texte.
ce texte de giscard ne protége pas les femmes. Bien au contraire.
2. > L’avortement interdit pour toujours à Malte...!, si la Constitution européenne est adoptée..., 20 mai 2005, 17:02
Le problème c’est qu’on interdit aux femmes de Malte de demander le droit (constitutionnel).
Un basique du droit c’est bien qu’un contrat ne puisse interdire une demande de droit.
Là est la discrimination.
Tout autre citoyen européen pourra demander le droit en s’appuyant sur la constitution
mais pas les femmes de Malte pour ce qui touche à l’avortement.
2. > L’avortement interdit pour toujours à Malte...!, si la Constitution européenne est adoptée..., 4 mai 2005, 13:05
Par contre, je ne comprends pas pourquoi un changement de gouvernement à Malte ne pourrait pas changer la dite loi anti avortement ?
L’Article 62 dit que la Constitution ne peut pas modifier la Loi Maltaise mais pas qu’elle fige la loi actuelle.
3. > L’avortement interdit pour toujours à Malte...!, si la Constitution européenne est adoptée..., 20 mai 2005, 16:55
Tiens c’est marrant je ne trouve pas "protocoles et annexes" où y a
ce texte qui discrimine les femmes de MALTE sur :
http://europa.eu.int/constitution/futurum/constitution/table/index_fr.htm
Les contrats c’est toujours la même chose ya que les lignes écrites en
petits caractères qu’il faut lire.