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L’exigence de service du public au coeur des amendements
Publie le vendredi 8 septembre 2006 par Open-Publishingde Dominique Bègles
Refus de la privatisation, égalité d’accès à l’énergie et maîtrise des coûts : les propositions des parlementaires communistes dessinent une alternative.
« L’examen du présent projet de loi est suspendu jusqu’à ce que les conclusions d’un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l’énergie sur la faisabilité d’une fusion des établissements publics Électricité de France et Gaz de France soient rendues publiques » : l’un des premiers amendements déposés par le groupe communiste donne d’emblée le ton vers des solutions alternatives au projet gouvernemental. Irrecevabilité ensuite : « En vertu de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, la dénationalisation d’EDF et de GDF constitue une spoliation de la collectivité nationale » ; la Constitution et le traité constituant l’Union européenne ne préjugeant en rien du régime de la propriété dans les États membres, « toute loi de privatisation de GDF est anticonstitutionnelle ».
Les parlementaires poursuivent avec la demande d’une évaluation de l’impact de la libéralisation du secteur énergétique en préconisant « un rapport sur l’évolution des prix de l’électricité et du gaz naturel à destination des clients éligibles, c’est-à-dire des entreprises, depuis l’ouverture à la concurrence ». Souci social : « Les syndics des habitations à loyer modéré ont droit à une tarification spéciale. » Possibilité pour le consommateur de revenir, immédiatement et sans pénalité, au tarif réglementé au cas où le tarif qui lui aurait été appliqué sur la base du marché serait supérieur de plus de 5 %. Un autre amendement vise à ce que soient définis plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés, la référence devant être de surcroît les contrats à long terme et non les marchés.
Souci de service public : un amendement visant à garantir que le gestionnaire de distribution issu de GDF et le gestionnaire du réseau de distribution issu d’EDF resteront détenus par GDF et EDF ou des entreprises publiques. Un autre amendement rappelle qu’aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié au prétexte du respect des principes de la concurrence, ceux-ci ne s’appliquant que sous réserve du respect de ces obligations. Souci de statut des salariés : proposition d’apporter une garantie aux personnels des filiales GDF. Souci du respect d’égalité d’accès : proposition de « mesures garantissant la continuité de la distribution pour l’ensemble des usagers et, en particulier, ceux des régions les plus reculées ». De la même façon, un autre amendement réaffirme la nécessité de l’organisation d’une péréquation financière sur tout le territoire national.
Dimension européenne : « La France, par l’intermédiaire du ministre chargé de l’énergie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique. » Dans le même esprit : « Dans l’attente d’un réel bilan sur les effets de l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d’emplois, d’efficacité économique et de tarifications, la France demande auprès des institutions européennes un moratoire sur les directives européennes. Elle renonce à l’extension de l’éligibilité aux clients domestiques. »