La captation, par l’administration américaine, des données personnelles électroniques est avérée et confirmée

La NSA, la DSA et le FBI ont écouté, capté, enregistré et conservé des millions de conversations et de données électroniques. Ces pratiques sont illégales et devraient être traitées comme telles aussi bien aux Etats-Unis mêmes que dans les autres pays où elles ont eu lieu, et dont nombre sont des alliés. Or les gouvernements, après des protestations momentanées, semblent s’accommoder de la situation et se contenter d’assurances formelles de correction de la situation.

La LDH et la FIDH ont jugé que la gravité des faits justifiait le dépôt d’une plainte conjointe devant la justice française, en vertu des articles du Code pénal qui protège les données personnelles. Cette plainte a été déposée le 11 juillet.

Le 14 octobre, la commission des libertés du Parlement européen (commission LIBE) tenait sa huitième séance de préparation d’un rapport sur l’état de la protection des données personnelles. La LDH a été auditionnée sur les conditions et le contenu de la plainte. Dominique Guibert, vice-président, représentait la LDH et a prononcé l’intervention suivante, en pièce jointe.