La jurisprudence fait évoluer le harcèlement sexuel dans le cadre d’un client belidineux !

le harcèlement sexuel qui avait été annulé par Gérard D. ancien député adjoint au maire de Villefrance sur Saône alors qu’il était alors accusé de harcèlement sexuel par trois employées de la municipalité !
L homme s’était tourné vers le conseil constitutionnel pour demander l’abrogation de la loi pénale en posant Une question prioritaire de constitutionnalité pour que le délit soit rayé du code pénal.

Considérant selon lui que « La drague lourde ne peut être considérée comme un harcèlement sexuel. » Il évoque ainsi la criminalisation de la séduction qui s’oppose selon les femmes harcelées à l’ impunité du harceleur.

Il avait eu le 4 mai 2012 gain de cause !
Pour les femmes c’etait un recul historique :sachant que selon le bureau international du travail BIC ,selon une étude datant de 1999 , la France est le pays où le harcèlement sexuel et sexiste au travail est le plus élevé du monde (source Politis) sans compter qu’ en absence de loi, le dépôt d’une plaine est impossible.

La nouvelle loi adoptée par procédure accélérée, Une seule lecture par chambre ,présente des lacunes !

Selon une enquête menée en 2006, dans la circonscription de Bobigny où on compte 19 plaines seulement. Cette enquête fut menée par la médecine du travail’(source journal Humanité du mercredi 13 juin 2012 ) il semblerait que sur 1545 Femmes salariées : 45 % déclarent avoir subi des blagues sexistes ou sexuelles, 14 % déclarent avoir reçu des avances sexuelles, 9% des avances sexuelles agressives, 0,6% disent avoir subi un rapport sexuel non désiré, 98% n’ont pas porté plainte !

la jurisprudence fait évoluer le harcèlement sexuel qui peut aussi ’s appliquer aux clients bélidineux !
dans la mesure où l ’employeur est tenu de protéger les salariés contre les avances des clients libidineux !

Un employeur doit protéger ses salariées de clients libidineux nous explique Éric ROCHEBLAVE avocat !
en se basant sur les articles des articles L.4121-1 et 2 du code du travail
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178066&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090528

"Madame X… s’est trouvée confrontée à l’attitude d’abord ambiguë puis ouvertement libidineuse d’un client( ; ;)
Avisée par Madame X… de difficultés qui correspondaient à un risque professionnel au sens des articles L.4121-1 et 2 du code du travail, son employeur a refusé d’entendre ses demandes"

Le grief afférent au non-respect de l’obligation de sécurité est donc avéré.

Cour d’appel de Montpellier, 16 novembre 2011 n° 10/0920

faisons progresser la loi sur le harcèlement sexuel
notamment lors de la manifestation des femmes contre l’austérité le 9 juin 2013
Car si les femmes sont aux premiers rangs du temps partiel imposé, des bas salaires et de la pauvreté.
les femmes sont aux premiers rangs du harcèlement sexuel !

Martine Lozano militante associative

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