La réponse de l’Europe aux Panama Papers ? Un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales

Le parlement européen a adopté aujourd’hui
1
, jeudi 14 avril, la directive sur le secret des affaires. Cette
directive
, censée protéger les
entreprises contre l’espionnage industriel,
a été élaborée en toute opacité
par la
commission européenne
, à la demande
et avec l’aide considérable
de quelques multinationales françaises et
américaines
2
. Elle introduit une nouvelle définition, le secret des
affaires, aux contours tellement larges que
toute information interne à l’entreprise peut potentiellement en faire partie. Surtout, la directive permet aux
entreprises de poursuivre tous ceux, journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alertes ou salariés ut
ilisant le
ur
s
informations acquises sur leur lieu de travail, qui révèleraient un secret d’affaire. Les exceptions supposées
protéger les libertés sont très insuffisantes
 : leur
adaptation en droit national
variera en fonction des Etats, et il
reviendra au
juge de faire la part des choses entre la protection de ces libertés d’une part, et la défense des
intérêts économiques d’autre part. La charge de la preuve est inversée
 :
Les entreprises devront seulement
prouver qu’elles n’ont pas autorisé l’obtention,
l’usage ou la publication du secret d’affaire concerné tandis que
les citoyens devront démontrer au juge qu’ils ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues. La
simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tous les
enquêteurs ou lanceurs
d’alerte potentiels, sans parler de l’effet au quotidien sur la mobilité des salariés et de la possibilité d’accéder à
des informations d’intérêt général sur la toxicité des produits sur le marché.

Plus de 27
0
000 citoyens avaient p
ourtant appelé les eurodéputés à rejeter cette directive en deux semaines
dans une pétition
3
, ainsi qu’une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales.

Au lendemain de l’affaire Panama Papers, et à la veille du procès d’Antoine Deltour et d
’Edouard Perrin au
Luxembourg, c’est un texte protégeant les lanceurs d’alertes et imposant la transparence aux multinationales
que le parlement européen aurait dû adopter. Au contraire, avec cette directive, le parlement européen a
l’inconscience de créer
un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales et fragilise encore les contre-
pouvoirs.

Manifestement, les eurodéputés n’ont pas compris les enjeux et les dangers du texte qui leur était soumis. Ce
vote, intervenu au pas de charge le lendemain d’
un débat expédié en moins d’une heure dans un hémicycle
quasi vide, interroge le fonctionnement démocratique de l’Europe et la capacité de ses institutions à défendre
l’intérêt général. C’est un triste jour pour ce qu’on pouvait encore espérer de la démocr
atie européenne. Il y a
urgence à ce que les citoyens européens reprennent le pouvoir qui leur est confisqué. Gageons que si ces
institutions européennes-
là ne les défendent pas, ils leur reprendront bientôt cette prérogative. Ce vote fait
reculer les libe
rtés mais notre combat ne s’arrête pas. Nous continuerons à mener campagne à tous les niveaux
contre cette
directive. Dans le cadre de sa transposition
par les Etats membres, comme dans celui de la
jurisprudence européenne.
Ce que les institutions européen
nes ont fait, elles
peu
ven
t le défaire, et comme dit
l’adage populaire, « 
il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis
 ».

1
Les votes étaient les suivants
 : gauche (GUE) contre, Verts contre, Socialistes pour (moins peut-
être certains
courageux), les libéraux (ALDE) seraient divisés, les conservateurs (PPE) pour, le
s Conservateurs et Réformistes
(ECR, essentiellement les conservateurs britanniques) pour à quelques exceptions, le groupe « 
libertés et
démocratie directe
 » (EFDD –
mouvement 5 étoiles italien et indépendantistes britanniques), contre, et le
groupe « 
Euro
pe des Nations et des Libertés
 » (EFN –
Front Natio
nal français et alliés), pour.

2
http://corporateeurope.org/power-
lobbies/2015/04/towards-
legalised-
corporate-
secrecy-
eu

3
http://info.pollini
s.org/notoxicbizsecrets-
fr/

https://act.wemove.eu/campaigns/les-
lanceurs-d-alerte-en-danger

Liste des membres de la coalition européenne

Anticor, Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme, ATTAC Spain, ATTAC France,
Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au dévelo
ppement CNCD-
11.11.11,
Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma-
Kampagne, CCFD-
Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs,
Cadres et Techniciens (UGICT-
CGT), Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n’est
pas un délit”, Comité
de soutien à Antoine Deltour, Commons Network, Corporate Europe Observatory,
Courage Foundation, Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB, Confédération des Syndicats allemands), Ecologistas
en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social and Enviro
nmental Responsibility (ENSSER),
European Public Health Alliance, Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation Sciences Citoyennes, Force
Ouvrière-
Cadres, Genewatch, GMWatch, Health Action International, Health and Trade Network, Inf’OGM,
Institut Veblen
, International Society of Drug Bulletins, La Quadrature du Net, Les économistes atterrés, Ligue
des Droits de l’Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI), OGM
Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pe
sticides Action Network Europe (PAN-
Europe),
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des Avocats de
France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS –
FSU), Syndicat National des Jo
urnalistes
(SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-
CGT), Syndicat des journalistes CFDT, Syndicat de la
Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower-
Netzwerk
e.V., Germany, Xnet