Le Pdt du Conseil Général 06 peut-il être hors-la-loi ?

Suite aux déclarations intempestives d‘Eric Ciotti sur les mineurs étrangers isolés qu’il ne veut plus accueillir dans les foyers de l’Enfance (alors qu’il est chargé de leur protection en tant que Pdt du Conseil Général 06),

Nous, habitants des Alpes maritimes (magistrats, avocats, syndicalistes, éducateurs, médecins, citoyens …. membres, ou non, d’organisations) avons écrit cette lettre ouverte.

Nous continuerons d’accompagner ces jeunes, de rétablir la vérité sur leurs parcours, de sensibiliser les adultes qui s’en occupent, d’informer nos compatriotes, d’interpeller les instances de décision…

afin que notre pays soit digne de sa devise et des grands textes internationaux appelant chacun de nous à protéger et guider les générations futures.

30 juillet 2013
A Monsieur Eric CIOTTI
Président du Conseil Général des AM - 06201 NICE CEDEX 3

LETTRE OUVERTE

Monsieur le président du Conseil général,

Dans un entretien à Nice-Matin le 19 mars 2013, vous avez annoncé votre décision de refuser l’admission au sein de vos services des « mineurs délinquants étrangers » à compter du mois de juillet prochain.

La protection des mineurs étrangers non accompagnés constitue pourtant une obligation internationalement souscrite par la France, notamment en application des articles 3.1, 20 et 22 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. L’article L 111-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que, même de nationalité étrangère, les personnes dont la situation le justifie bénéficient des prestations d’aide sociale à l’enfance. L’article L 121-3 du même code vise expressément la situation de ces mineurs comme ressortant de la mission de protection de l’enfance : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. ».

Bien loin d’autoriser une quelconque discrimination à leur encontre, la loi porte donc au contraire une attention spéciale à leur protection. La dérive dans la délinquance ne constitue pas le moindre des risques auquel la grande précarité de leur situation les expose. Ce critère ne saurait donc pas plus justifier qu’ils soient exclus des mesures de protection que leur état justifie.

Nous tenons donc à vous faire part de notre vive préoccupation suite aux décisions que vous annoncez.

Dans ce contexte, nous avons été informés du projet de constituer au sein des services du Foyer de l’Enfance des Alpes Maritimes (FEAM), un pôle spécifiquement dédié au premier accueil et à l’évaluation de la situation de ces jeunes gens dans le cadre d’un recueil temporaire de 72 h, exclusif de toute décision d’admission au service de l’aide sociale à l’enfance (art. L. 223-2, alinéa 6, CASF).

La mise en œuvre de moyens particuliers destinées à évaluer et prendre en charge ce public dont les besoins sont spécifiques, non seulement du point de vue linguistique et culturel, mais aussi du point de vue psychologique, en raison de parcours souvent particulièrement traumatiques, et juridiques, en raison de la fragilisation de l’identité et de l’éloignement des protecteurs naturels que sont les responsables parentaux, est légitime.

Le Conseil de l’Europe préconise d’ailleurs la création de dispositifs comportant des moyens socio-éducatifs complets et adaptés pour répondre à ces problématiques (recommandations du comité des Ministres CM/REC 2007-9).

En l’état, le choix du dispositif de recueil temporaire de 72 h ne peut qu’interroger quant aux conditions dans lesquelles ces objectifs pourront être mis en œuvre. Sous réserves d’informations plus complètes concernant la nature des moyens spécifiques qui pourraient être développés, un si court délai apparaît peu adapté à la réalisation d’une évaluation complète dans le respect des droits et des besoins des intéressés.

Un tel projet apparaît aussi inadapté au regard de la circulaire du Garde des Sceaux du 31 mai 2013 et du protocole conclu entre l’Etat et l’Association des Départements de France, pour imparfait que puisse être aussi ce dispositif.

Le premier accueil de cette population ne devrait pas avoir pour objectif le tri des personnes justifiant ou non protection. L’information de ces personnes sur leurs droits devrait faire l’objet d’une attention particulière. Cela concerne particulièrement l’information sur l’accès à une procédure judiciaire pour faire juger de leur droit à bénéficier ou non d’une protection (le mineur doit être informé de son droit à saisir directement le juge des enfants en application de l’article 375 du code civil), ou encore l’information concernant les possibilités de demander le statut de réfugié ou une protection subsidiaire.

Il nous ne nous semble pas qu’un dispositif limité aux moyens éducatifs actuels du FEAM soit de nature à répondre à ces besoins. Seul un dispositif construit en partenariat fort avec les organisations non gouvernementales ou associations compétentes concernant les migrations, voire en partenariat avec les Barreaux du département, pourrait permettre de les prendre en compte de manière plus satisfaisante. Il nous semble aussi que, malgré la limite de tels outils à destination d’une population aussi fragile, la création de documents d’information sur les droits adaptés serait nécessaire.

Par la présente les organisations signataires se rendent disponibles pour évoquer plus complètement ces problématiques avec vous ou avec vos services et plus spécialement pour proposer une trame de document d’information qui pourrait être proposée aux usagers.

Nous adressons copie de la présente notamment à Monsieur le directeur du FEAM.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le président du Conseil général, l’expression de nos salutations distinguées.

Amnesty International, CIMADE, CGT-FEAM, SUD Santé Sociaux 06,
Habitat et Citoyenneté, LDH Nice et Cannes/Grasse, RESF 06,
COVIAM, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France.

–  GISTI - Mineurs étrangers : le tri qui tue http://www.gisti.org/spip.php?article2658