Le droit d’asile modifié par deux décrets

Les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères ont fait paraître au Journal officiel, mercredi 18 août, deux décrets modifiant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Le premier décret, émanant du ministère des affaires étrangères et relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), réduit d’un mois à 21 jours le délai de dépôt d’une demande d’asile après que l’étranger demandeur a reçu une autorisation provisoire de séjour.

Dans le cas d’une procédure prioritaire, si la préfecture concernée estime qu’il s’agit d’une demande d’asile abusive et ne délivre pas de titre de séjour, l’Ofpra est désormais tenu à un délai de quinze jours pour l’examen de la demande, alors qu’auparavant il n’y avait pas de délai. Ce délai de quinze jours est ramené à 96 heures si le demandeur d’asile est placé en rétention administrative.

Le texte prévoit par ailleurs la création du poste de directeur général de l’Ofpra, nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Celui-ci aura une voix consultative et non plus délibérative au sein du conseil d’administration.

Le second décret, provenant du ministère de l’intérieur, impose notamment aux associations assurant la domiciliation postale des demandeurs d’asile d’être préalablement agréées par les préfectures.

L’ensemble de ces dispositions, consécutives à l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile du 23 octobre 2003, avaient été vivement critiquées, lors de leur préparation, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Cette instance, qui regroupe associations et personnalités, avait dénoncé les "obstacles" imposés aux demandeurs d’asile : demandant le maintien des anciennes dispositions, la CNCDH jugeait notamment "trop court" le délai de 21 jours accordé pour le dépôt d’une demande et soulignait la difficulté que constitue, pour des étrangers, la rédaction d’un dossier entièrement en français.