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Le mandat d’arrêt européen : une révolution juridique
Publie le mardi 11 janvier 2005 par Open-PublishingDepuis 2002, il simplifie la procédure d’extradition en Europe.
Des voix, mais peu, s’étaient élevées, en 2002 lors de l’adoption du mandat d’arrêt européen (MAE) qui simplifie à l’extrême et même supprime la procédure d’extradition dans l’espace judiciaire européen. Et qui, surtout, inaugure l’extradition des nationaux, jusqu’ici interdite. Un signe de confiance entre Etats européens pour certains, une hérésie pour d’autres. En tout cas une révolution juridique, puisque désormais la France peut envoyer un Français en Allemagne, en Espagne, en Belgique etc., pour y être jugé ou incarcéré pour purger une peine. Seule l’Italie ne l’a pas ratifié, Berlusconi craignant que le MAE s’applique à lui-même. De mars 2004, où fut consacré par la loi le mandat d’arrêt européen, au 31 décembre 54 Français ont ainsi été remis aux autorités judiciaires de l’Union. André Ségura risque donc de faire monter ce chiffre*.
Ce n’est pas la seule difficulté d’application de cette procédure dans le cas Ségura et l’un de ses avocats, Me Pierre Blazy a formé un recours urgent devant la Cour européenne. Il demande aux juges européens de suspendre la procédure en cours avant d’intenter une action sur le fond. Le MAE, en France, ne concerne, en effet, que les faits commis après 1993. Or, Ségura est condamné en Belgique pour des faits de participation à une association de malfaiteurs, faits commis entre le 1er janvier 1992 et le 1er septembre 1994 et d’autres qualifiés de vols avec arme et prise d’otage commis les 10 décembre 1992, 28 mai et 10 novembre 1993*. Donc, pour la plupart commis avant 1993. Dans son recours, Me Blazy invoque également le fait que le jugement belge date de 1996 (lire ci-dessus), une époque où la France n’extradait pas ses nationaux. Il s’agit donc pour lui d’une violation du principe sacré de non-rétroactivité de la loi pénale lorsqu’elle est plus sévère.
Par Dominique SIMONNOT
mardi 11 janvier 2005 (Liberation)