Le projet SAPIN sur la "réforme" de l’Inspection du travail.....

(Note du posteur :Et comme tout ce pognon qu’on va encore nous piquer (parce que ce n’est pas seulement qu’on ne le gagne pas , c’est qu’on nous le VOLE) , toute cette extorsion de plus value, d’aggravation des conditions de travail....ça risque de branler dans le manche, Sapin a eu l’idée très ingénieuse de démolir ce qui restait de l’Inspection du travail - c’est plus prudent.....)

Pour une inspection du travail au service des salariés, exigeons le retrait du plan Sapin

Tous unis pour la défense d’une inspection du travail au service des salariés !

NON AU PROJET SAPIN

Extraits (figurent en bleu dans le texte) du projet remis aux membres du CTM le 12 juin précisé par la note « compte rendu consolidé des réunions des DIRECCTE du 26 juillet et 9 août 2013 »

Le projet : « L’Unité de Contrôle (UC) est l’échelon d’intervention de droit commun » = disparition des sections d’inspection telles que prévues à l’article R. 8122-3 du code du travail = briser l’Indépendance de l’Inspection du travail

L’actuel article R. 8122-3 du Code du travail dispose « la section d’inspection du travail est l’échelon territorial d’intervention en entreprise ».

L’article R. 8122-4 du code du travail indique que « le nombre de sections est fixé par arrêté du ministre chargé du travail ».

Dorénavant, seul le nombre d’unité de contrôle sera défini par voie d’arrêté ministériel.

I – Menaces sur les effectifs :

Si, c’est le nombre d’UC qui est défini par arrêté et non le nombre de sections, la question des effectifs d’agents de contrôle devient un grand point d’interrogation ???

Avant 1 section = 1 IT + 2 CT - 792 sections = environ 2380 agents de contrôle.

Demain, les UC seront à géométrie variable (entre 8 à 12 agents) et à tout moment le nombre d’agents à l’intérieur d’une UC pourra être diminué sans que cela pose de problèmes puisque seul le nombre d’UC aura une définition réglementaire. La DGT refuse de fixer des ratios (type effectif salarié/entreprises/nombre d’agents). Notons que 2380 agents /10 = à peine 230 UC.

Enfin,

- Les futurs Directeur d’UC seront pris sur les effectifs de contrôle et rien n’indique qu’ils seront compensés par des recrutements.

- Le corps de contrôleur va s’éteindre, mais aucune annonce n’a été faite sur un recrutement massif d’agents pour les remplacer dans l’ensemble des services (ni SA, ni IT).

- Les effectifs globaux vont connaître une diminution importante - En 2013 : 2037 CT, 1251 IT et 2043 C auront plus de 54 ans.

Tout indique que l’on s’achemine vers une réduction des effectifs de contrôle.

La situation des agents de secrétariats est particulièrement préoccupante : la réduction des effectifs enclenchée depuis de nombreuses années se poursuit sans relâche : mis à disposition de l’unité de contrôle, sous l’autorité du directeur d’UC, c’est un véritable déni de leur activité et de leurs compétences. Demain, loin de constituer une évolution du métier, c’est vers une perte de connaissance des secteurs, des dossiers et des usagers, c’est vers un travail en pool, c’est vers une dégradation des relations agents de contrôle/secrétaire que nous allons. Dans l’immédiat, si de nouvelles tâches sont confiées au secrétariat, c’est une vraie surcharge de travail puisqu’il faudra continuer à assurer le quotidien.

II – Menaces sur l’indépendance :

A – Si, c’est le nombre d’UC qui est défini par arrêté et non le nombre de sections, il n’y a plus affectation d’1 IT à une section mais affectation à une unité de contrôle.

Il n’y a donc plus de garantie de la pérennité de l’affectation de l’agent sur une section territoriale donnée.

En supprimant la section d’Inspection comme échelon territorial de base et en la remplaçant par l’Unité de Contrôle sous l’autorité d’un Directeur, la DGT et le Ministre s’attaquent directement à l’indépendance d’action de l’Inspection.

Aujourd’hui, la section est sous « la protection » de l’article 6 de la convention 81 de l’OIT qui dispose : « Le personnel de l’inspection sera composée de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».

Le principe d’indépendance qui a été réaffirmé et appuyé par l’article 6 de la convention 81 de l’OIT, a été rappelé ainsi par le rapporteur du gouvernement Madame MAUGÜE dans ses conclusions précédent l’arrêt du 9 octobre 1996 du Conseil d’Etat : « De fait l’indépendance des fonctionnaires chargés de l’Inspection du Travail vis-à-vis de l’administration préfectorale constitue le principe directeur de l’institution depuis sa création par la loi du 2 novembre 1892 » et à propos de l’inspecteur (mais cela est vrai aussi pour le contrôleur du travail) elle ajoute  : « Pour exercer ses attributions il bénéficie d’une grande indépendance, celle-ci étant à la fois une obligation faite aux inspecteurs et une garantie qui leur est donnée ». C’est à la suite de ces conclusions que dans son arrêt le Conseil d’état a consacré l’indépendance de l’inspection comme principe général du droit : « Le principe général de l’indépendance de l’inspection du travail s’applique au regard de son action individuelle en matière de contrôle de la législation du travail ».

Demain, tout ce qui sera infra Unité de Contrôle n’aura pas d’existence règlementaire et pourra être crée, supprimé, modifié sur simple décision de la hiérarchie.

Associé aux portefeuilles d’entreprises qui seront « distribués » par nos chefs cela donne des agents de contrôle interchangeables. On imagine facilement le député ou le sous-préfet du coin saisi par un chef d’entreprise contrarié par un contrôle et demandant le « remplacement » de l’agent de contrôle. Avant la réforme, la hiérarchie, même si elle le voulait, ne pouvait « déplacer » le collègue demain notre hiérarchie pourra et devra s’exécuter ! La DGT indique qu’elle réfléchit à limiter le temps d’affectation d’un agent sur le même secteur !!!

B – Si c’est le nombre d’UC qui est défini par voie d’arrêté ministériel, demain, tout type de regroupement de services pourra avoir lieu, tout cadre spécialisé d’organisation pourra être retenu.

- les sections détachées qui n’existeront plus en tant qu’entité juridique pourront être supprimées

- le texte évoque les UC interdépartementales pour des raisons socio-économiques ou de taille du département :

* Les raisons socio-économiques s’opposent à la notion de territoire [c’est le regroupement de sites nucléaires dans la vallée du Rhône par exemple sur 3 départements (26/07/84)]

* A terme, c’est la disparition des petites unités territoriales [déjà très appauvries dans les autres champs.

Quel sera enfin le périmètre d’affectation de l’IT ? Manifestement le département ne serait plus la référence administrative !!

C – programmation et formatage des contrôles :

De la logique de programmation d’action pour assurer un niveau suffisant de contrôle dans les transports par exemple, à l’élaboration d’une ingénierie d’intervention du système d’inspection en direction des PME, la DGT veut encadrer au plus près l’activité des services. Elle s’appuiera pour cela sur les responsables d’UC dont il est envisagé qu’ils soient sous statut d’emploi (corvéable et déplaçable à merci).

Si c’est le nombre d’UC qui est défini par voie d’arrêté ministériel, demain, seul le responsable de l’UC (DUC ou Duchesse) qui ne sera pas un agent de contrôle ou accessoirement, disposera de l’autonomie suffisante pour organiser l’action du service. Le projet indique : « le sens de la réforme : l’inspection doit travailler autrement ; l’inspection doit répondre à des priorités et travailler collectivement dans le cadre des UC ».

Notons que le DUC a l’autorité hiérarchique (avant c’était le DR…suffisamment loin de l’IT) sur tous les agents ; il dispose des moyens de secrétariat « les secrétaires ne doivent plus effectuer des tâches de frappe, les modalités d’archivage relatives à une entreprise doivent être réinterrogées, les agents de contrôle doivent être autonomes en matière de rédaction sur les outils informatiques  ; il définit les priorités : « L’unité de contrôle est dirigée par un responsable (DA ou IT expérimenté) qui exerce l’autorité hiérarchique sur tous les agents. Ce sera un des rôles essentiels du responsable de l’UC qui devra faire émerger des diagnostics de territoire pour conduire avec les agents des actions adaptées au territoire. Les actions en direction des PME doivent être repensées y compris par des démarches d’information et autres formes d’intervention à déterminer ».

Entendez vous parler de contrôle à l’initiative de l’agent et de réponse aux demandes des usagers ?!! Que nenni !!

Et le projet de préciser : « Tous devront se consacrer aux priorités de l’UC ».

Demain, l’agent de contrôle qui ne dispose plus d’autonomie d’action, cherchera sur le planning de l’UC ce qu’il doit faire et où il doit se rendre, éditera des lettres types (pour informer les PME), contrôlera par questionnaire (pour des interventions indolores) ; les entreprises auront été informées que le thème de contrôle du mois est : les fumées de soudure….ou les risques de l’acidité du pipi de chat …

Il pourra ensuite rendre compte sur CAP SITERE de l’inutilité collective du service [ne nous y trompons pas, la fin de la saisie de statistiques individuelles signifie d’abord, la fin de l’activité individuelle autonome - plus d’archivage de dossier parce que plus de dossiers, plus de frappe parce que plus de contrôles autonomes et demandant rédaction personnelle, plus d’ARM parce que plus de recherches…].

La mise en place d’objectifs collectifs aura également une incidence sur la mise en concurrence des agents à l’intérieur de l’UC (le canard boiteux qui n’a pas rempli sa part d’objectif sera montré du doigt) et entre UC (chaque lundi, les DUC rendront comptent en équipe de direction, de l’évolution des objectifs).

(...)

LA SUITE ICI SUR LE BLOG DE FILOCHE : http://www.filoche.net/2013/09/17/pour-une-inspection-du-travail-au-service-des-salaries-exigeons-le-retrait-de-la-reforme-sapin/

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