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Les "Vâches à lait" en ont ras l’bol de la traite permanente !!!! :

par CGT retraités banques Assurances 33 Relayé par A.C

Publie le mardi 4 juin 2013 par CGT retraités banques Assurances 33 Relayé par A.C - Open-Publishing
2 commentaires

Monsieur le Ministre du Budget
Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs

Madame, Monsieur,

La loi de finances pour 2009 a supprimé en matière d’Impôt sur le Revenu la demi-part supplémentaire attribuée aux veuves, veufs, divorcé(e)s, séparé(e)s et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs sauf s’ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans.

Pour celles et ceux qui en bénéficiaient en 2008, cette demi-part est conservée pour les impositions au titre des revenus des années 2009 à 2012 (imposition de 2010 à 2013) avec une limitation du gain d’impôt au titre de cette demi-part de 855 € en 2010, 680 € en 2011, 400 € en 2012, 120 € en 2013. A cela s’ajoute le gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé par la Loi de Finances pour 2012.
Nous tenons à attirer votre attention sur le caractère particulièrement injuste de cette disposition

. Ainsi une veuve ou un veuf ayant élevé un ou plusieurs enfants jusqu’à son veuvage se verra supprimer cette 1/2 part si elle ou il n’a pas élevé un enfant seul pendant 5 ans, il en ira de même pour les divorcé-e-s, les séparé-e-s ou les célibataires qui se retrouveront seul-e-s après le départ de leurs enfants.

Les conséquences de cette mesure aggravée par le gel du barème sont particulièrement graves pour celles et ceux qui deviennent imposables à l’impôt sur le revenu et qui auront à payer la taxe d’habitation, la redevance télé, et la taxe foncière pour les propriétaires occupants de plus de 75 ans ainsi que la CSG et la CRDS

. Et il faut ajouter à cela les conséquences en chaîne au niveau des prestations sociales : APL, quotient familial pour des aides communales ou pour des cartes de transport, etc… D’autres mesures sont envisagées qui aggraveraient encore la situation des retraités notamment des plus modestes.

Conscient que vous aurez à cœur de réparer cette injustice, nous vous demandons Madame, Monsieur d’envisager l’abrogation pure et simple de cette mesure, le retour de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, la mise en place d’une véritable réforme de la fiscalité et le renforcement des moyens pour les services des finances publiques.

Nom, prénom Ville d’adresse Signature

A faire circuler, merci.

A.C

Je peux recueillir d’eveutuelles listes de signataires ou des engagements individuelssur ma boite persà" email :"

alainchancogne NSx aol.com

Cordialement

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