Les députés et sénateurs PS, PCF, PRG, MRC et Verts ont déposé lundi un recours devant le Conseil constitutionnel

Les députés et sénateurs PS, PCF, PRG, MRC et Verts ont déposé lundi un recours devant le Conseil constitutionnel pour qu’il censure la proposition de loi sur le travail le dimanche votée par le Parlement en milieu de semaine dernière, ont-ils indiqué dans un communiqué.

"Le principal grief vise les inégalités de traitement que va générer ce texte entre les salariés et entre les territoires", ajoute le communiqué.

"Nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, telle qu’adoptée par le Parlement", écrivent les parlementaires au Conseil constitutionnel.

Selon eux, la loi est "viciée d’un quadruple point de vue au moins : la violation des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 qui garantissent le droit au repos du travailleur et le droit de mener une vie familiale normale", "la méconnaissance du principe de clarté et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi", "la violation du principe d’égalité" et "la libre administration des collectivités territoriales".

Les parlemantaires pointent notamment l’inégalité entre salariés travaillant le dimanche, selon la zone géographique où travaillent leur employeur, grande zone commerciale ou zone et communes touristiques.

Selon eux, "le fait qu’à Paris, (...) ce soit le préfet qui décide seul, sans proposition du Conseil municipal ou sans proposition de son maire, voire sans que ni l’un ni l’autre ne soit consulté, contrairement à toutes les autres communes de France, crée une dérogation au principe d’égalité qui n’est justifiée par aucun critère objectif en rapport avec l’objet de la loi et par conséquent est contraire au principe d’égalité devant la loi".

Ils expliquent que l’’invalidation de la loi est d’autant plus nécessaire que ses promoteurs, conscients de l’impossibilité de remettre en cause de façon directe le principe du droit au repos dominical, ont dès lors tenté de contourner cet obstacle au prix d’un texte d’une imprécision et d’une complexité constituant au final une malfaçon législative majeure qui ne peut devenir droit positif".