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Les élections prud’homales vont être supprimées
par NATHALIE BIRCHEM
Publie le mercredi 20 novembre 2013 par NATHALIE BIRCHEM - Open-Publishing2 commentaires
Le gouvernement vient de confirmer que l’élection prud’homale initialement prévue en 2015 n’aura finalement pas lieu.
À quoi servent les élections aux conseils prud’homaux ?
Le mode de désignation des 14 500 juges des 210 conseils de prud’hommes, spécialisés dans les litiges individuels liés au contrat du travail, est atypique. Depuis 1979, ces juges, issus pour moitié de patrons et pour moitié de syndicalistes, sont élus par les salariés lors d’un scrutin direct organisé tous les cinq ans le même jour sur tout le territoire. Les administrateurs des caisses de sécurité sociale n’étant plus désignés par élection depuis les années 1980, cette élection prud’homale est aussi devenue le seul moyen de mesurer le rapport de force syndicales.
Qu’est-ce qui va changer ?
C’était une option pressentie depuis plusieurs mois, c’est désormais certain : les élections prud’homales, initialement prévues fin 2013 et déjà repoussées à fin 2015, n’auront finalement plus jamais lieu. Jeudi dernier, le ministre du travail Michel Sapin a en effet écrit aux syndicats pour confirmer que leur suppression serait incluse dans le projet de loi sur la formation professionnelle attendu début 2014.
C’est d’abord la baisse continue de la participation, passée de plus de 60 % en 1979 à 25,6 % en 2008, qui a mis ce scrutin sur la sellette. Ainsi que son coût : 4,77 € par électeur en 2008, soit plus que pour la présidentielle (4,73 € en 2007).
Mais surtout, écrit Michel Sapin, c’est la réforme de la représentativité syndicale de 2008 qui « a changé la donne », en permettant une nouvelle mesure de l’audience syndicale issue de scrutins dans chaque entreprise de plus de 20 salariés. Autrement dit, à partir de 2015, les juges prud’homaux seront désignés en fonction des premiers résultats de cette réforme, publiés en mars 2013, et qui donne la CGT en tête (26,77 %), mais moins que lors de la prud’homale de 2008 (34 %), devant la CFDT (26 %, contre 21,8 %), puis FO (15,94 %, contre 15,81 %), etc.
Que reste-t-il à décider ?
Critiquée par la CGT, la suppression de l’élection prud’homale est acceptée par la plupart des autres syndicats. Mais, note Didier Porte, qui suit le dossier pour Force ouvrière, « il reste à savoir si c’est la représentativité nationale ou locale qui sera prise en compte pour la désignation dans chaque conseil, car cela peut changer les choses ».
Surtout, explique le ministère du travail, un « dispositif transitoire » doit encore être trouvé pour la désignation des juges patronaux. Car la représentativité patronale n’est pas encore mesurée. Le gouvernement s’apprête cependant à annoncer une réforme inspirée par le récent rapport Combrexelle, qui préconise une mesure en fonction des adhésions des entreprises aux différents syndicats patronaux.
Enfin, restera à vérifier si les 90 millions d’économies dues à la suppression du scrutin prud’homal iront bien au financement du paritarisme, comme les syndicats l’espèrent.
Messages
1. Les élections prud’homales vont être supprimées, 20 novembre 2013, 11:00, par ALTERUN
Ah ! Si on supprime les élections prud’homales à cause de son taux de participation de 25 %, on pourra bientôt faire de même pour les élections européennes (40 % de participation en 2008, en 2014 cela risque d’être encore moins...) ! Des salariés qui se mobilisent pour voter c’est toujours inquiétant pour le pouvoir et les patrons !
Dans Conseil des Prud’hommes, ils préfèrent avoir des technocrates sans légitimité démocratique qui seront choisis par des structures syndicales ! Vive la lutte des places !
Comment vérifier les résultats issus de l’agrégation de dizaines de milliers de votes en entreprise sur plusieurs années ? Vive la démocratie et la transparence !
Heureusement que cette mesure issue d’une politique de droite est prise par un gouvernement de droite !
Mais on la sentait venir cette décision !
1. Les élections prud’homales vont être supprimées, 21 novembre 2013, 20:58
si la réforme de la représentativité donne une mesure fiable du poids de chaque organisation dans les entreprises dotées d’une présence syndicale et dans les TPE, plus de 5 millions de salariés sur les 18 millions que compte le secteur privé n’ont participé à aucune consultation concernant l’audience des syndicats alors que les prud’hommes sont ouvertes à tous les salariés : non organisation de l’élection aux instances représentatives du personnel, non communication des résultats, carence de liste syndicale.
De plus, compte tenu de ce qui est envisagé pour la représentativité patronale, on aboutirait à ce que des conseillers salariés désignés sur la base d’un suffrage électoral d’IRP siègent aux côtés des conseillers employeurs désignés, eux, sur une représentativité… sans élection ! Ce déni de démocratie sociale permettrait qu’un employeur, tout en privant les salariés de son entreprise de représentativité syndicale, puisse être désigné conseiller prud’homme par le MEDEF !