Les licenciés économiques privés de formations éloignées de leur domicile

Les licenciés économiques ne pourront plus se rendre aux formations éloignées de leur domicile : Pôle emploi vide le Contrat de Sécurisation Professionnelle de son contenu

On reste ébahis devant l’inventivité de Pôle emploi pour sabrer dans les droits des chômeurs à bénéficier d’une formation.
Attention, là, c’est du lourd. Et ce sont les salariés licenciés économique qui vont morfler, à partir du 20 janvier 2014.

article source : CGT chômeurs rebelles du Morbihan

EN PLEINE EXPLOSION DU CHÔMAGE,
PÔLE EMPLOI DÉCIDE DE SABRER
DANS LES DROITS
DES LICENCIÉS ÉCONOMIQUES.

Finies les formations éloignées de leur domicile !

Sont aussi concernées les "aides au retour à l’emploi" : Aide au déménagement, au transport et à la double résidence dans le cadre d’une reprise d’emploi à plus de 30 km de son domicile.

Dans le détail, de quoi s’agit-t-il ?
Le texte de référence est la Délibération n°2013-15 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)

A compter du 20 janvier 2014 :

Les licenciés économiques en CSP pourront suivre des formations... Mais seulement proches de leur domicile, sinon, les frais de déplacement, de repas, et d’hébergement seront... A leur charge !

Lorsqu’on souhaite bénéficier d’une formation, le "droit à formation" reste une vraie bataille.
Il faut d’abord être payé pendant la formation, puis se faire payer la formation. Enfin, si la formation a lieu hors de son lieu de résidence, il faut se faire payer les frais de déplacement, de repas, et d’ hébergement. Ou alors, adieu la formation. Car, qui a les moyens de payer tous ces frais ?

En ce qui concerne les salariés indemnisés par Pôle emploi en contrat de sécurisation professionnelle (licenciés économiques), et qui ne bénéficient pas d’un plan de sauvegarde de l’emploi, leur seule chance de pouvoir partir en formation hors de leur lieu de résidence, c’est de bénéficier de ces frais de déplacement, nommés "Aide aux Frais Associés à la Formation" : AFAF.

Or c’est sur cette "AFAF" que Pôle emploi a décidé de sabrer : Seuls les bénéficiaires de l’allocation minimale pourront en bénéficier. Pour les allocataires CSP, autant dire quasiment personne.

Conditions pour bénéficier de l’AFAF à compter du 20 janvier 2014 :

Être inscrit comme demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrat aidé » ;

Être non indemnisé au titre d’une allocation chômage, ou indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale au 22 décembre 2013 : 28.38€ par jour)

Par allocation chômage, il convient de prendre en compte l’ensemble des allocations qui sont versées au titre des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité (ex : l’ARE, l’ASP, l’ATP, l’APS, l’ATA, l’AFD, l’AER, etc.).

Cette nouvelle aide, dans quel cas sera-t-elle versée ?

Pour les publics indiqués dans le cadre ci-dessus, l’ aide à la mobilité sera accordée dans les conditions suivantes :

Distance ou temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’action de reclassement :

L’action de reclassement (entretien d’embauche, participation à un concours public ou à une prestation intensive, reprise d’emploi ou entrée en formation) doit être située à plus de 60 km (ou 20 km dans les DOM) aller-retour ou deux heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.

Recherche et reprise d’emploi :
Lorsque l’aide à la mobilité est sollicitée dans le cadre d’un entretien d’embauche ou d’une reprise d’emploi, le contrat de travail recherché ou repris doit être un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée minimale de 3 mois consécutifs (de date à date).

Entrée en formation :
Peuvent solliciter une aide à la mobilité dans le cadre d’une entrée en formation, les demandeurs d’emploi qui suivent une formation financée ou cofinancée par Pôle emploi (AFC, AFPR, POEI ou AIF).

Par exception, les formations financées par un OPCA dans le cadre des dispositifs CRP, CTP ou CSP ou d’une POE collective peuvent également permettre l’attribution d’une aide à la mobilité.

Les dérogations pour bénéficier quand même de cette AFAF :
Usine à gaz en vue. Coup de bol, cette usine à gaz s’appelle "simplification des aides" !
Si vous arrivez à la décrocher, cette aide sera, de toutes façons, minorée : Elle passe de 2500 euros à 1500 euros... maximum !
Si vous comprenez les critères, n’hésitez pas à nous tenir au courant :

Un accès dérogatoire dans la limite de 30 % des attributions (limite déterminée par le Directeur régional) est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne satisfont pas à une ou plusieurs des conditions suivantes :

la condition de ressources du bénéficiaire ;
la nature et la durée du contrat de travail (dérogation possible uniquement sur la durée puisque toutes les natures de contrat sont déjà acceptées) ;
la distance entre le lieu de résidence et le lieu de l’entretien, du concours public, de l’emploi de la formation ou de la prestation intensive ;

le lieu de la recherche d’emploi, de la reprise d’emploi ou de la formation lorsque celle-ci se situe dans un Etat membre de l’Espace économique européen en Suisse, en Andorre et à Monaco ;
la durée de prise en charge des frais (uniquement dans le cadre d’une reprise d’emploi) ;
la nature des frais engagés au titre de la recherche d’emploi, de la reprise d’emploi ou de l’entrée en formation.

Ces dérogations sont accordées selon des axes prioritaires définis au vu du diagnostic territorial réalisé préalablement. Elles relèvent du seul pouvoir d’appréciation du délégataire habilité à statuer.

Cette dérogation doit nécessairement être liée directement à la recherche d’emploi, à la reprise d’emploi ou à l’entrée en formation, et conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi.

Cette dérogation est accordée sur justificatifs des frais engagés par bénéficiaire.

Elle est limitée à un sous-plafond annuel de 1 500 € inclus dans le plafond annuel global de l’aide à la mobilité de 5 000 €.

Elle peut couvrir les frais de diverses natures liées à la recherche d’emploi, la reprise d’emploi ou à l’entrée en formation tels que les frais :

de déplacements lorsque ces derniers se font par transport aérien ou pour une prise en charge d’une carte d’abonnement dans le cas de l’utilisation des transports en commun ;
associés au véhicule : contrôle technique automobile, location d’un véhicule, assurance du véhicule, réparation et achat de pièces pour mettre aux normes le véhicule, etc. ;
de déménagement ;
de garde d’enfant (sauf si l’AGEPI est attribuable) ;
liés à l’achat de matériel ou d’une tenue vestimentaire ;
de présentation et de santé tels que les soins dentaires, d’optiques, les médicaments mal couverts, la coiffure et les soins esthétiques, le paiement d’une mutuelle, etc.

Conclusion : Les salariés privés d’emploi licenciés économiques verront bien leurs droit à formation se réduire énormément.
Ce qui fera le bonheur des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, qui, eux, feront de grosses économies sur les formations non financées.

Pôle emploi voudrait vider le contrat de sécurisation professionnelle de son contenu, qu’il ne s’en prendrait pas autrement.

L’économie réalisée sera de quelques millions d’euros, sur le budget de 53 millions des AFAF.
À titre de comparaison, l’assurance chômage (UNEDIC), a, elle, une dette de 13 milliards d’euros !

source : Rapport financier Pôle emploi 2010