Lille - victoire des grévistes de la faim - détail de l’accord

– Les engagements du préfet relatif aux 43 derniers dossiers du précédent
conflit 2003 seront tenus immédiatement ainsi que les dossiers dont le
principe de la régularisation a déjà été accepté.
– Les suites données aux interpellations effectuées depuis le 2 juin sur des
grévistes de la bourse du travail seront interrompues et des documents
provisoires de séjour remis aux intéressés.
– Pour les 460 grévistes de la bourse du travail (dont la liste sera dressée à
la diligence des associations le plus rapidement possible), des documents
provisoires de séjour seront remis.

2ème corbeille : sortie du conflit actuel

La situation des 460 grévistes de la bourse du travail fera l’objet d’un
examen au cas par cas permettant d’apprécier la situation de chacun

Les critères d’examen, tirés de la loi applicable aux étrangers, seront les
suivants :
– d’une part de la situation familiale des intéressés
– d’autre part de leur bonne insertion dans la société française
– enfin les risques de persécution encourus dans leur pays d’origine

Les 460 dossiers feront l’objet d’un " examen bienveillant " au regard des
critères mentionnés ci-dessus, à la seule exception des dossiers relatifs à
des personnes auteurs d’infractions graves, à raison de 80 par trimestre (15
+ 15 = 50). 60 dossiers feront l’objet d’une régularisation immédiate au
regard des trois critères mentionnés ci-dessus.

De leur côté en contrepartie, les associations s’engagent à constituer des
dossiers comprenant tout élément utile au regard de ces trois critères.

Pour les autres 93 personnes grévistes présentant une situation particulière
( dont la liste sera également établie par les associations)

– Dont le dossier de demande de titre est enregistré dans une autre préfecture
mais qui sont désormais domiciliés dans le Nord verront leur dossier
transféré à la préfecture de ce département le plus rapidement possible
– Ceux domiciliés dans un autre département bénéficieront pour le traitement
de leur dossier d’une lettre favorable de l’autorité préfectorale de
département du Nord
– Ceux qui sont en attente d’une décision relative à une demande d’asile
(conventionnelle ou subsidiaire) recevront une réponse le plus rapidement
possible compte tenu des charges de l’OFPRA. En cas d’éventuel refus, la
situation des intéressés sera examinée dans le cadre de la commission
juridique mentionnée ci-dessus.

3ème corbeille : prévention des grèves de la faim dans l’avenir

Accueil des dans les services administratifs
– Confection le plus rapidement possible d’une brochure claire et objective
remis par l’administration aux primo demandeurs de titre de séjour
– Plan de financement de moyen terme de résorption difficultés matérielles de
l’accueil des étrangers (effectifs et guichets)
– Résorption autant que possible des délais et files d’attente ; développement
des entretiens sur rendez-vous
– Plus généralement attention portées aux conditions de dialogue avec les
étrangers

Déconcentration
– Certains traitements de dossiers d’étrangers notamment les renouvellements
de titres de séjour pourront utilement être déconcentrés dans les sous
préfectures du département
– A titre d’essai cette déconcentration pourrait être mise en œuvre rapidement
dans le 3 sous préfectures et faire l’objet d’une évaluation terme d’une
année de fonctionnement

Traitement des dossiers
– Toutes les premières demandes de titres de séjour feront l’objet d’un
enregistrement en préfecture sans possibilité de refus oral au guichet
– Les attestations ou certificats originaux confiés par les étrangers aux
services administratifs leur seront restitues au terme de l’examen
nécessaire
– La " commission juridique conjointe " mensuelle en préfecture examinera 60
dossiers par mois de demandes de titres de séjour

Associations
– Il appartient aux associations d’apporter de manière générale toute
indication utile pour l’examen des dossiers dans le cadre en particulier de
la " commission juridique " mensuelle en préfecture d’une part et dans la
constitution des premiers dossiers d’autre part
– En dehors des travaux de la commission juridique, les associations seront
reçues à haut niveau à la préfecture et dans les sous-préfectures pour des
entretiens relatifs à la politique à l’égard des étrangers dans le
département, et l’Etat, par exemple délivrance de la carte résident, "
double peine "
– Les associations mettront en œuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour
prévenir tout retour à un mouvement de grève de la faim

4ème corbeille : garanties

Compte tenu de l’urgence notamment sanitaire :
– A l’initiative des parties signataires le présent constat d’accord pourra
être rendu public
– Le conseiller d’Etat missionné par les autorités publiques se porte garant
dans les semaines et les mois qui viennent de la bonne exécution de présent
accord
– Le Préfet du Nord annoncera publiquement dans les heures qui viennent son
accord avec les présentes propositions.
– Les suites données au présent accord seront examinées conjointement dans le
cadre des contacts réguliers avec les associations mentionnées dans la
troisième corbeille
– L’assemblée générale des grévistes délibèrera ce jour de la suite qu’elle
entend donner au présent accord

Fait à Lille le 17 juin 2004

Pour le CSP59, le porte parole : Diagne Roland
Signature

Jean-Marie Delarue
Conseillé d’Etat missionné
Signature

Pour la CIMADE
Frédéric Verspeeten, Pasteur et Président
Signature

Pour la LDH, le Délégué Régional
Gérard Minet
Signature

Pour le MRAP JC Dulieu
Le président Régional
Secrétaire Général adjoint
Signature