Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La cgt

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient d’être votée et sera appliquée le 1er janvier 2006
Pour le gouvernement, une nouvelle loi était nécessaire 30 ans après celle de 1975, pour inscrire le traitement du handicap dans la politique générale des dépenses sociales.

Malgré les quelques éléments positifs de cette loi comme :

- Le maintien des Centres d’Aides par le Travail (CAT) comme établissements médico-sociaux ;
- La recherche de reclassement en cas d’inaptitude d’un salarié avec possibilités ;. d’aménagement d’horaires ;. de suspension du contrat de travail pour suivre un stage de reclassement professionnel ;
- La reconnaissance du droit à la compensation ;
- Le complément d’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui porterait les ressources des personnes handicapées à 80% du SMIC.

Il faut souligner l’insuffisance des moyens pour répondre aux besoins en compensation, en établissements spécialisés, en personnels pour l’insertion en milieu ordinaire et spécialisé.

De plus, 3 aspects en font une loi de régression sociale :

1. La loi verrouille les dépenses :Combinée avec la création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et avec la décentralisation, elle assure le verrouillage des dépenses pour les personnes handicapées.

2. La loi abaisse les obligations patronales : Le taux d’emploi reste fixé à 6% mais la loi contient des dispositions qui permettront aux employeurs de réduire leur contribution à l’AGEFIPH.

3. La loi attaque les droits des salariés :
- Les travailleurs handicapés en ateliers protégés réorientés vers les CAT avaient droit à des indemnités de licenciement : ils vont perdre ce droit !
- Les salariés des établissements d’hébergement pour personnes handicapées verront leur amplitude journalière de travail portée à 15 heures et, dans certains cas, leurs temps de travail journalier dépasser 12 heures.

La Confédération Générale du travail, la Fédération Cgt de la santé et de l’action sociale appellent :

- à agir dans les entreprises, dans le cadre des CHSCT et des CE pour faire appliquer les obligations patronales en matière d’emploi des personnes handicapées et pour le maintien de celles-ci dans l’emploi ;
- à se battre pour réintégrer la dépendance dans le champ de la Sécurité sociale.