Manifestation de consommateurs, artistes et citoyens le 8 mars devant le parlement européen...

Droits de propriété intellectuelle : 8 mars, manif a Strasbourg

Manifestation de consommateurs, artistes et citoyens le 8 mars devant le
parlement européen de Strasbourg

Une coalition internationale regroupant 47 associations de protection
des libertés fondamentales et mouvements de défense des consommateurs
dénonce les termes trop généraux du projet de directive sur le
renforcement des « droits de propriété intellectuelle » qui risquent de
mettre en péril les libertés civiles et brider l’innovation. La-dite
directive imposerait aux États Membres de pénaliser toute violation des
« droits de propriété intellectuelle » potentiellement liée à une
motivation commerciale, les sanctions pouvant aller jusqu’à la prison.

Lundi 8 mars manifestation devant le Parlement européen à Strasbourg
pour empêcher l’adoption en l’état de la Directive sur le respect des
droits de propriété intellectuelle à l’appel de la Campagne
internationale pour un environnement numérique ouvert (CODE), les
associations IP Justice et FIPR (Royaume Uni), FFII (Allemagne), et la
fédération européenne European Digital Rights (EDRi).

Tous les consommateurs, artistes et citoyens européens sont invités à
participer à cette action. Le rassemblement aura lieu de 16h30 à 18h30
devant le Parlement européen à Strasbourg, lors de l’arrivée des députés
pour la séance du soir. Une conférence de presse avec des députés
européens et des représentants des organisateurs de la manifestation
aura lieu mardi 9 mars 2004 de 11h30 à 12h00 au centre de presse de de
l’Union européenne.

Plus de détails sur cette action et ses motivations sont disponibles en
plusieurs langues sur le site de la Campagne internationale CODE :
http://www.ipjustice.org/CODE

Huit motifs de rejet de la directive EU IP

1. L’objet de la directive est trop vaste : il devrait être limité aux
seules violations commerciales intentionnelles. Certains champs du droit
de la propriété intellectuelle tel que les brevets d’invention devraient
être totalement exclus du champ d’application de la directive.

2. La directive manque d’équité et de proportionnalité puisque le
consommateur moyen est traité de la même façon que les contrefacteurs
commerciaux majeurs pour les violations mineures sans impact commercial.

3. La proposition ne fournit aucun définition des « droits de propriété
intellectuelle », alors que la directive s’applique sur tous les types
de propriété intellectuelle. Les membres de l’union n’ayant pas de
définition commune des « droits de propriété intellectuelle » il y a une
confusion pour déterminer quels droits d’appliquent.

4. La directive permet aux avocats d’Hollywood d’avoir recours aux
forces de police locale pour s’introduire au domicile des personnes
incriminées. Connues sous le nom d’« ordres d’Anton Piller », ces
mesures n’étaient jusqu’ici disponibles que pour traiter des cas
extrêmement rares contre d’importants contrefacteurs commerciaux au
Royaume Uni. La directive étend la possibilité de ces raids privés
contre tous les citoyens de l’Union Européenne aux ayants-droits, y
compris pour les violations mineures qui n’impliquent aucun bénéfice ou
motivation financiers.

5. Les injonctions Mareva, qui permettent aux ayants-droits de geler les
comptes bancaires de toute personne incriminée avant toute saisie de
justice, font force de loi dans l’Union selon cette proposition de
directive.

6. La directive crée un nouveau « Droit d’Information » qui permet aux
ayants-droits d’obtenir des informations personnelles sur les
utilisateurs de logiciel de partage de pair-à-pair (P2P). Un tel pouvoir
créé de façon analogue dans le cadre de la très controversée US DMCA (US
Digital Millennium Copyright Act) a été utilisé abusivement par
l’industrie du disque pour obtenir des informations personnelles sur des
milliers de consommateurs aux Etats-Unis.

7. Les serveurs ou l’équipement d’un fournisseur d’accès Internet (FAI)
peuvent être saisis et détruits sans audition préalable, si l’activité
de ses clients est soupçonnée de violation.

8. Les directives de cette importance doivent faire l’objet d’un débat
et d’une prise en compte dans toute l’Union Européenne et ne pas être
adoptées à la hâte dans une « Première Lecture. » Cette proposition
devrait être renvoyée en « Seconde Lecture » afin que ses éléments de
controverse soient discutés publiquement.

Media Contacts :

IP Justice/CODE : Robin Gross
robin (a) ipjustice.org
phone : +1 415 553 6261

FFII : James Heald
j.heald (a) ffii.org.uk
phone +44 14 83 57 51 74
mobile +44 77 89 10 75 39

FIPR : Ian Brown
ian (a) fipr.org
mobile +44 79 70 16 45 26

EDRi : Andreas Dietl
brussels (a) edri.org
phone +32 2 660 47 81
mobile +32 498 34 56 86

Italian Law Professor Giovanni Ziccardi
gio (a) ziccardi.org
Phone : +39 340 79 66 516

Campagne pour un Environnement Numérique Ouvert
(CODE - Campaign for an Open Digital Environment)
http://www.IPJustice.org/CODE/

Lettre à l’Union Européenne (11 août 2003)
http://www.ipjustice.org/codeletter.shtml