Maroc : Rapport annuel des violations des droits syndicaux en 2004 sur : www.icftu.org

Un nouveau Code du travail, adopté en octobre, entrera en vigueur en juin 2004. Alors qu’il met certaines dispositions de la législation du travail en conformité avec les Conventions de l’OIT, il encourage aussi l’insécurité de l’emploi et rend obligatoires certaines formes de négociation collective.

LIBERTÉS SYNDICALES EN DROIT

Les travailleurs sont libres de former des syndicats et d’y adhérer, sans qu’aucune autorisation préalable ne soit requise. Les travailleurs agricoles ont moins de droits que les autres et il est complètement interdit aux magistrats de mener des activités syndicales.
Nouveau Code du travail
Le nouveau code du travail a été adopté à la fin de l’année 2003 et doit entrer en vigueur en juin 2004. Élaboré en vue de moderniser les relations du travail et de rendre l’industrie marocaine plus attrayante pour les investisseurs étrangers, le nouveau code a pour leitmotiv " la flexibilité " ce qui comporte à la fois des caractéristiques positives et certaines négatives. Il inclut des dispositions visant à mettre fin à la nature informelle du travail et à mettre la législation en conformité avec les conventions de l’OIT, telles que celle sur la maternité et celle sur l’âge minimum d’emploi. Il rend également obligatoire de couvrir les accidents du travail et d’enregistrer les travailleurs à la sécurité sociale. Les syndicats ne sont pas entièrement satisfaits du nouveau code. Ils se plaignent qu’il représente une institutionnalisation de l’insécurité de l’emploi et qu’il rend plus facile pour les entreprises de recruter du personnel temporaire. Les employeurs n’ont pas non plus obtenu tout ce qu’ils souhaitaient. Notamment, le gouvernement n’a pas accédé à leur proposition que deux tiers des travailleurs au moins d’une entreprise doivent voter en faveur d’une grève avant qu’une action de grève puisse avoir lieu.
Interdiction de la discrimination antisyndicale
Le nouveau code interdit spécifiquement aux employeurs de licencier des travailleurs qui auraient participé à une action de syndicalisation légitime, et les tribunaux ont le pouvoir de réintégrer arbitrairement des travailleurs licenciés tout comme celui d’obliger les employeurs à payer des indemnités et les arriérés de salaire.
Négociation collective sévèrement contrôlée
Dans une tentative de " contrôler " la négociation collective, le gouvernement institutionnalise la procédure de négociation collective pour tous les travailleurs couverts par l’un des trois types de contrats introduits par le nouveau Code (à durée indéterminée, à durée déterminée et temporaire).
Droit de grève
Aux termes de l’article 288 du Code pénal, le gouvernement a le pouvoir d’intervenir en cas de grève. L’Union marocaine du travail (UMT) a demandé l’abrogation de l’Article 288 du Code pénal relatif à " la liberté de faire grève ", disant qu’il donne aux employeurs de trop nombreuses prérogatives. Toutefois, les employeurs ne peuvent pas traduire en justice les travailleurs qui auraient interrompu leur travail pour faire grève.
Nouvelles restrictions imposées aux sit-in, aux piquets et aux manifestations publiques
Suite à un arrêt rendu par un tribunal, les sit-in sont interdits et les employeurs ont le droit de suspendre tout travailleur qui empêcherait les non grévistes de se rendre au travail pendant sept jours. Une récidive au cours de l’année peut entraîner une suspension de 15 jours.
En vertu du nouveau Code du travail, les employeurs ont le droit de poursuivre en justice tout gréviste qui effectue un sit-in, qui porte atteinte à la propriété de l’entreprise ou qui organise activement des piquets de grève. Le gouvernement a le pouvoir de faire cesser des manifestations dans des lieux publics qui se tiennent sans autorisation gouvernementale, et il peut empêcher l’occupation des usines.

LIBERTÉS SYNDICALES DANS LA PRATIQUE

Dans la pratique, les salaires sont souvent fixés par l’employeur mais il y a cependant une tradition de négociation collective dans certains secteurs, y compris le secteur industriel.
Dans certains cas, des différends surgissent du fait que les employeurs ne mettent pas en œuvre les accords conclus à la suite de négociations collectives.
Dans plusieurs entreprises et même dans le secteur public, la législation du travail est souvent ignorée
Certains des pires contrevenants sont les entreprises multinationales qui agissent de connivence avec les autorités. Par exemple, lors de l’établissement d’un syndicat en novembre 2000 dans la filiale de la ville de Salé du groupe irlandais "Fruit of the Loom", entreprise qui emploie plus de 1 200 travailleurs, tout un arsenal de tactiques antisyndicales a été utilisé. Lorsque l’UMT, qui est affiliée à la CISL, a attiré l’attention du gouverneur de Salé sur l’affaire, celui-ci a pris le parti de la direction de "Fruit of the Loom", déclarant carrément qu’il ne souhaitait pas de syndicats dans sa préfecture.

P.S.-

Vous pouvez lire ce rapport sur le web de la CISL-ICFTU :

www.icftu.org

N.B.

– en 2004 le MAROC a ratifié la convention 135 de l’OIT,concernant la protection des représentants des travailleurs.