Monsieur le président, la France doit être exemplaire dans la lutte contre le terrorisme

Monsieur le président de la République,

Plus de 60 organisations membres de la FIDH <https://www.fidh.org/fr> , dont, bien
sûr, la Ligue française des droits de l’Homme <http://www.ldh-france.org/> , sont
particulièrement préoccupées par la situation des libertés publiques et
individuelles en France. Tous nos membres ont été horrifiés par les attentats commis
durant l’année 2015 à Paris et Saint Denis. Ces actes de terrorisme sont commis
partout dans le monde et il est de la responsabilité des Etats d’y répondre de
manière à préserver la sécurité de tous ainsi que les libertés. La FIDH et ses
organisations membres, s’appuyant sur leur expérience bientôt centenaire, affirment
que cette lutte doit impérativement se mener dans le respect des droits de l’Homme
sous peine de porter atteinte aux principes mêmes de la démocratie, satisfaisant
ainsi aux objectifs des criminels. A quoi s’ajoute le fait que, à ne pas respecter
les libertés fondamentales, on nourrit stigmatisations et discriminations, au risque
de mettre en péril la cohésion d’un pays.

Nos organisations, mais aussi les gouvernements du monde entier et les instances
internationales, sont attentifs à la réaction des autorités françaises. Toute mesure
attentatoire aux droits des individus et aux libertés publiques serait un reniement
des engagements internationaux de la France et indigne du pays de la Déclaration des
droits de l’Homme. Elle ne manquerait pas d’être prise comme exemple par les régimes
les plus autoritaires pour légitimer leur politique de répression des opposants
politiques, journalistes ou ONG comme les nôtres, menée au prétexte fallacieux de la
lutte contre le terrorisme.

C’est pourquoi nos organisations s’inquiètent particulièrement de la prorogation de
l’état d’urgence , et plus encore de son renouvellement annoncé à partir du 26
février. Si de nombreux gardes fous républicains permettent d’examiner les
conditions de sa mise en œuvre, plusieurs informations et témoignages font état d’un
recours à la force inutile et d’erreurs dans le cadre des plus de 3000 perquisitions
exécutées sans l’autorisation du juge judiciaire. Près de 400 assignations à
résidence ont par ailleurs été décidées par les préfets sur la base de simples notes
blanches, certaines dépassant le strict cadre de la lutte contre le terrorisme pour
concerner par exemple des militants écologistes. Ces actes ont été validés dans leur
quasi-totalité par la justice administrative dont le contrôle, exercé a posteriori,
s’est révélé largement insuffisant voire inopérant lorsqu’il s’agit de
perquisitions. Nous relevons au surplus que, de l’avis même du mécanisme
parlementaire de surveillance de l’état d’urgence, les modalités d’action instaurées
par celui-ci ne sont presque plus utilisés par les services concernés. Nous en
concluons que les moyens du droit commun permettent de faire face à la situation
actuelle.

Le projet de réforme de la Constitution sur l’état d’urgence et la déchéance de
nationalité, ainsi que le projet de réforme de la procédure pénale qui viennent
s’ajouter à la loi sur la surveillance électronique et à trente années de
législation abondante sur la lutte contre le terrorisme, inquiètent également quant
aux risques accrus de violations des libertés et droits fondamentaux des citoyens
qu’elles comportent. La France sera un des seuls pays dont la Constitution inclut
trois dispositifs d’exception.

Nonobstant le soutien dont les sondages d’opinion semblent créditer ces réformes,
nous craignons vivement, pour notre part, qu’elles ne renforcent au sein de la
population, et singulièrement parmi les plus vulnérables, un sentiment d’arbitraire,
qu’elles ne favorisent des actes de stigmatisation et de discrimination et ne
fissurent davantage la cohésion sociale.

Il serait pour le moins paradoxal que, sous couvert de favoriser l’union nationale,
les réformes engagées encouragent au contraire la désunion et, in fine, ne
bénéficient principalement qu’aux forces politiques les plus extrêmes de la société
française. C’est pourtant la profonde préoccupation que ces réformes nous inspirent,
à l’aune de l’expérience douloureuse que nous avons suivie dans nombre de pays
depuis le 11 septembre 2001.

Aussi, nos organisations appellent au non renouvellement de l’état d’urgence, au
retrait des réformes constitutionnelles proposées, et à l’encadrement par un strict
respect des droits humains, de toute réforme entreprise et de la politique étrangère
de la France relatives à la lutte contre le terrorisme.

Nous appelons aussi les autorités françaises à renouer le dialogue avec l’ensemble
de la société civile et à s’appuyer sur son expertise.

Enfin, nous vous recommandons d’inviter officiellement en France aux fins d’enquête,
les principaux organes du Conseil de l’Europe et des Nations unies compétents, pour
évaluer les mesures en vigueur ou proposées et les pratiques en cours, à l’aune des
obligations internationales conventionnelles souscrites par la République française.
Parmi eux, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et le
Rapporteur spécial de l’ONU sur la lutte contre le terrorisme et le respect des
droits de l’Homme nous semblent devoir être invités prioritairement.

La France entend agir dans le cadre des systèmes onusiens et européens de protection
des droits, qu’elle soutient par ailleurs et qu’elle s’est engagée à respecter et
promouvoir. Une telle invitation nous semblerait cohérente, nécessaire et opportune.

Pour notre part nous organiserons à bref délai une mission d’enquête internationale,
espérant de la part des autorités française une collaboration active.

Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le président de la
République, à l’assurance de notre haute considération.

Signataires :

 

En Afrique

Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO) – Côte d’Ivoire

Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH) – Sénégal

Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) – Côte d’Ivoire

Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO) – Sénégal

NSANZURWIMO – Rwanda

Maison des droits de l’Homme du Cameroun (MDHC) – Cameroun

DITSHWANELO – Bostwana

ZimRights – Zimbabwe

Groupe LOTUS – RDC

Kenya Human Rights Commission – Kenya

Ligue tchadienne des droits de l’Homme – Tchad

Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH)

– Tchad

Ligue djiboutienne des droits de l’Homme – Djibouti

 

En Amériques

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) – Haïti

Ligue des droits et libertés du Québec – Canada

Liga argentina por los derechos mumanos (LADH) – Argentine

CCR – USA

CNDH – République Dominicaine

Limedddh – Mexique

Centro de Capacitación Social de Panamá – Panama

Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES) – El Salvador

CELS – Argentine

Coordinadora Nacional de Derechos Humanos (CNDDHH) – Perou

 

En Asie

Mouvement Lao pour les droits de l’Homme (MLDH) – Laos

Comité Viet Nam Pour la défense des droits de l’Homme – Vietnam

Save Tibet – Tibet

Human Rights Commission of Pakistan – Pakistan

Commonwealth Human Rights Initiative – Inde

Odhikar – Bangladesh

ALTSEAN – Birmanie

ADHOC – Cambodge

Armanshahr/OPEN ASIA – Afghanistan

Philippine Alliance of Human Rights Advocates – Philippines

 

En Europe

Ligue des droits de l’Homme – France

Ligue des droits de l’Homme – Belgique

Malta Association of Human Rights – Malte

Hellenic League for Human Rights – Grèce

LIDU- Lega Italiana dei Diritti dell’Uomo – Italy

Ihmisoikeusliitto – Finnish League for Human Rights – Finlande

Latvian Human Rights Committee – Littonie

Human Rights Association (IHD) – Turkey

Committee on the Administration of Justice (CAJ) – UK

League for Human Rights Netherlands – Netherlands

Liga für Menschenrechte – Allemagne

 

En Europe de l’Est et Asie Centrale

Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law – Kazakhstan

Human Rights Movement « Bir Duino-Kyrgyzstan » – Kirghizistan

Human Rights Center (HRIDC) – Géorgie

Civil Society Institute – Arménie

Promo-LEX Association – Moldavie

Anti-Discrimination Centre « Memorial » – Russie

Bureau for Human Rights and Rule of Law – Tadjikistan

Human Rights Organisation « Citizen’s Watch » – Russie

Public foundation « Legal clinic « Adilet » – Kirghizistan

International human rights organisation « Fiery hearts club » – Ouzbékistan

Human Rights Centre « Viasna » – Bélarus

 

Au Maghreb et au Moyen-Orient

Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) – Tunisie

Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) – Tunisie

DOUSTOURNA – Tunisie

Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) – Tunisie

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) – Égypte

Association marocaine des droits humains (AMDH) – Maroc

Organisation marocaine des droits humains (OMDH) – Maroc