Politique de l’emploi : Un bouquet de farces et attrapes

FO, jeudi 31 août 2006

Politique de l’emploi
Un bouquet de farces et attrapes

Le gouvernement veut supprimer toutes les cotisations sociales au niveau du SMIC pour les petites entreprises alors même que la Cour des comptes vient de démontrer les multiples effets pervers de ce type de dispositifs, notamment sur les salaires.
On se dirige vers la suppression totale des cotisations patronales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le dispositif pourrait entrer en vigueur à partir de juillet 2007. « C’est à la fois utile pour l’emploi et équitable au regard des contraintes particulières de ces entreprises », a déclaré ce matin le Premier ministre lors de sa conférence de presse mensuelle.

Sauf que l’extension de la politique d’allègements de cotisations fait fi des conclusions d’un rapport récent sur « les exonérations de charges sociales en faveur des (salariés) peu qualifiés » de la Cour des comptes. Réalisé à la à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, ce document est un véritable réquisitoire contre la multiplication des dispositifs de dispense de cotisation pour les entreprises depuis 1993. Pour les magistrats de la Rue Cambon, cette politique est « incontrôlée », a un coût aujourd’hui « très élevé », environ 19,8 milliards en 2005, soit « 26% des dépenses publiques pour l’emploi » alors que son « efficacité quantitative (sur l’emploi) » est « trop incertaine pour qu’on ne s’interroge pas » sur sa « pérennité » et son « ampleur ». Elle pose en outre un problème d’« équité du financement de la Sécurité sociale », selon la Cour, qui s’alarme de « la multiplication des mesures non compensées » par l’Etat, créant « un risque important de perte de recettes » pour la Sécu.

Enfin, cette politique produit un effet pervers : le nivellement vers le bas des grilles salariales dans les entreprises. Ce processus qu’on appelle la « trappe à bas salaires » est condamné depuis longtemps par les syndicats, mais c’est sans doute la première fois qu’il est dénoncé aussi crûment dans un rapport officiel. « Le nombre de salariés rémunérés au SMIC ou à son voisinage et jusqu’à 1,6 SMIC (niveau maximum d’exonération) a beaucoup augmenté ces dernières années. Quelle que soit la tranche retenue, la croissance du nombre de salariés situés entre le SMIC et cette tranche est spectaculaire », observent les magistrats. Ainsi, environ 40% des salariés étaient rémunérés entre le SMIC et 1,6 SMIC en 1995, ont-il constaté. Huit ans plus tard (en 2003), la proportion est passée à « un peu plus de 50% ». Ce qui fait dire à la Cour que « la conception de "bas salaire" est devenue extensive » » et qu’« il est certain que le degré de liberté des négociations salariales, dans les branches ou les entreprises s’en trouve très fortement réduit, et souvent même réduit à néant ».

Coût élevé pour le budget de l’État, efficacité incertaine sur l’emploi, manque à gagner pour la Sécu, compression du pouvoir d’achat, smicardisation des salariés, que des effets négatifs...sauf pour les patrons.