Projet de loi de modernisation du droit du travail Une disposition remet en cause le principe de laïcité.

L’Observatoire de la laïcité et de la Commission nationale consultative des droits de
l’homme
(CNCDH) demandent le retrait
de l’article 1er bis A du projet de loi de modernisation du droit du
travail.

L’Ob
servatoire de la laïcité et CNCDH
rappellent que la laïcité est un principe constitutionnel qui
implique la neutralité d
e l’Etat, des services publics et des collectivités territoriales mais qui
garantit aux citoyens la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les
limites du respect de l’ordre public.

En contradiction avec la Constitution, la
Conv
ention
européenne des droits de l’homme et le droit
communautaire, l’article 1er bis A autorise
l’inscription du principe de neutralité dans le
règlement intérieur de l’entreprise privée.

Protection de la liberté de conscience dans l’
entreprise
 : des out
ils existent déjà
Dans le cadre de l’entreprise privée, comme l’a rappelé la CNCDH dans une lettre adressée au
Président de la République, au Premier ministre et à la Ministre du Travail, et comme le précise le
guide « Gestion du fait religieux dans l’ent
reprise privée1 » de l’Observatoire de la laïcité, la
législation et la réglementation en vigueur, bien que trop peu
connues, fournissent déjà les
moyens nécessaires et proportionnés pour garantir l’équilibre entre
protection de la liberté de
conscience de
s salariés et la volonté légitime de fixer les limites nécessaires
au bon
fonctionnement de l’entreprise.

L’article 1
er
bis A
crée une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les
salariés
– L’ambiguïté de l’article 1er bis A crée une insécu
rité juridique
pour les employeurs, dans la
mesure où les tribunaux en auront des interprétations différentes.
Il
introduit également la possibilité d’une restriction de portée
générale et comporte le risque
d’interdits
absolus et sans justification objec
tive à l’encontre des salariés, en visant par ailleurs
toutes leurs
convictions, qu’elles soient syndicales, politiques ou religieuses. En ce sens, cet
article s’oppose au
principe de laïcité, ouvre la voie à d’éventuelles discriminations et, en retour,
au
développement
d’entreprises communautaires.