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RETRAITES : Quels régimes profitent de la compensation ?

par ROBERT GIL

Publie le mardi 18 juin 2013 par ROBERT GIL - Open-Publishing
11 commentaires

Le système de retraite par répartition permet aux retraités d’aujourd’hui de recevoir une pension grâce à l’activité des travailleurs d’aujourd’hui. Leurs droits à pension résultent du versement de cotisations tout au long de leur activité professionnelle. La sécheresse du mécanisme entraînerait des disparités scandaleuses si le système français n’était pas humanisé par de multiples mesures correctrices et solidaires : solidarités « familiales » (bonifications, majorations …), solidarités liées aux métiers dangereux, stressants, pénibles (policiers, navigants, gendarmes, roulants, infirmières, pompiers…), solidarités inter-catégorielles, mesures en faveur des carrières longues, et, avec de plus des interventions de la Sécurité Sociale et du budget de l’État, la prise en compte des handicapés.

En revanche, il est rare que soient abordées les solidarités financières entre les différents régimes de retraite : la compensation entre tous les régimes de retraite et la compensation spécifique ou « surcompensation » entre les régimes spéciaux (dont celui des fonctionnaires). Pourtant le montant des sommes transférées entre les caisses est plus considérable que toutes les autres mesures de solidarité.

À la Libération, la création de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAV -TS) a représenté un progrès considérable pour les salariés du privé, même si le taux de remplacement n’était alors que de 40 % par rapport aux salaires.

Des travailleurs indépendants ont refusé catégoriquement un régime de retraite solidaire. À l’inverse, les travailleurs qui par leurs luttes avaient des régimes plus avantageux (mineurs, cheminots, fonctionnaires…) ont voulu conserver leurs régimes de retraite plus avantageux.

Au début des années 1970, toutes les professions ont eu des régimes de retraite, soit par rattachement à la CNAV TS, soit par création de régimes spécifiques. Les différences de revenus entre catégories sociales, les cotisations forfaitaires insuffisantes, le travail et les rémunérations non déclarés ont creusé les écarts entre régimes. D’autre part les bouleversements économiques, les décisions politiques de désindustrialisation ont créé des situations financières intenables avec parfois très peu de cotisants et de recettes pour beaucoup de pensionnés.

Voici deux exemples très différents :

– en 2010, on constate des déficits de plusieurs milliards d’euros pour des régimes agricoles

– moins de 7 000 mineurs en activité cotisent pour 340 000 mineurs retraités, retraités qui ont cotisé, au centime près, pendant toute leur carrière ; ils méritent donc une retraite convenable. Notons que c’est un choix politique de l’arrêt de l’exploitation des mines en France qui est responsable de cette situation.

Dès 1970, les difficultés pour équilibrer les comptes étaient apparues. Il a fallu trouver rapidement un système pour renflouer certains régimes de retraite en faillite. La loi du 24 décembre 1974 a imposé la compensation démographique généralisée entre tous les régimes de retraite. Les régimes aux comptes financiers excédentaires, en équilibre, voire en déficit limité (et ayant une certaine importance) ont été contraints de verser une contribution à ceux dont les comptes étaient dans le rouge.

En 1985, l’État a créé la surcompensation entre régimes spéciaux (Fonction Publique, Industries Électriques et Gazières, SNCF, RATP …) s’ajoutant à la compensation généralisée.

Les excès du cumul de ces deux mécanismes ont créé des situations absurdes et scandaleuses. Ainsi, au début des années 1990, les prélèvements effectués sur la caisse la plus saine, la CNRACL (collectivités territoriales et hôpitaux) a mis ses comptes en déficit. La CNRACL a été obligée d’emprunter ! Le service de cette dette a plombé ses comptes pendant plusieurs années !

Depuis des décennies, le régime général du privé doit verser au fonds de compensation l’équivalent de plusieurs milliards d’euros. En 2009, les 4,827 milliards ponctionnés dans la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés du privé (CNAV TS) ne sont pas pour rien dans le déficit de ce régime !

Pour faire accepter les contre-réformes, avant la casse finale , les gouvernements doivent mettre en avant les déficits : depuis 1996 les taux des cotisations sociales sont bloqués ; alors que de 1945 à 1995, les taux évoluaient en fonction des besoins financiers et des transferts.

Des régimes de retraite excédentaires ont été mis en déficit à la suite des ponctions (au titre de la compensation et de la surcompensation) ; en 2002, la CNRACL devait encore emprunter, pourtant depuis 1994 un décret avait permis d’augmenter les cotisations payées par les collectivités locales et les hôpitaux de 18% !

En ce qui concerne les compensations financières entre régimes, l’ignorance de la plupart des non salariés des mécanismes qui fondent les solidarités dont ils bénéficient les incite plus à envier le sort des retraités salariés qu’à participer aux luttes pour des avancées sociales et la recherche de financements nouveaux.

La comparaison des chiffres montre qui profite massivement de la compensation. Quelques exemples :

98 % des 8,07 milliards de la compensation généralisée sont versés par 4 régimes : CNAV (60 %), Fonction publique d’État (12 %), CNRACL (FP collectivités et hôpitaux : 19 %), professions libérales (6 %).

95 % des 8,07 milliards distribués bénéficient au monde agricole (près de 78 %, soit 6,227 milliards) et aux artisans et commerçants (près de 18 %, soit 1,4 milliard).

La solidarité n’est pas un vain mot…

http://www.agoravox.fr/auteur/robert-gil

Messages

  • Voir aussi :

    http://fedetlib.overblog.com/pschiiiiiit

    http://fedetlib.overblog.com/salauds-de-vieux

  • les chiffres sur les compensations entre régime viennent de quelles sources ?

    car 8 milliards pour des professions qui ont refusées de cotiser au départ c’est énorme

  • il est assez "savoureux" que ce sont les plus anti-fonctionnaires , les paysans artisans et commerçants qui bénéficent le plus de la "solidarité obligatoire " inter-régimes , notamment de celle du régime des fonctionnaires .

    Plus sérieusement , à l heure ou le MEDEF ET LE POUVOIR , au prétexte d’ égalite entend procéder à un alignement de tous les régimes de retraite il me semble judicieux de remettre en lumière et de défendre ce que proposait le CNR
    (conseil nationale de la résistance ) : un régime de sécurité sociale universel c ’est à dire un système de sécurité sociale unique auquel seraient assujettis tous les travailleurs et leur famille quelque soit leur situation sociale .

    Certains vont me dire : celà va dans le sens de ce que souhaite le patronat : la disparition des régimes spéciaux plus " avantageux " au risque de me faire allumer par certains sur BC je réponds OUI , tous les régimes actuels doivent disparaitre pour en créer un seul géré par les assurés , cette réunification des régimes de retraite de base entrainerait également la disparition des retraites complémentaires devenus inutiles et actuellement entre les mains des banques . Le personnel de ces caisses pourraient facilement être reclassé dans la nouvelle caisse unique et ses antennes régionales , car étant donné le nombre d’assurés supplémentaires le personnel actueldes caisses serait insuffisant .

    Pourquoi supprimer les caisses complémentaires : actuellement les assurés cotisent à leur régime de base dans la limite d’un plafond , les sommes au dessus de ce plafond sont soumises à cotisation à destination des retraites complémentaires , dans le régime universel la totalité du salaire serait soumis à cotisation pour le régime de base , ce qui permettrait d’assurer à tous une retraite s’élevant à 80% du salaire moyen des dix meilleures années .

    Les salariés qui étaient affiliés aux ex-régimes spéciaux ou de fontionnaires ne seraient donc pas défavorisés par la mise en place de ce régime de retraite universel .

    De plus , l’union faisant la force , il serait plus difficile au MEDEF et au pouvoir de remettre en cause les avantages de ce régime universel car ils ne pourraient pas comme ils le font actuellement utiliser la tactique du diviser pour régner , d autant que toutes les catégories sociales affiliées à ce régime auraient à coeur de le défendre car il s’agirait vraiment d ’un régime solidaire géré par ses ayants droits .

    je trouve que les partis de gauche et les syndicats , dont le mien la CGT , font preuve de paresse intellectuelle et se contente d’ ânonner les sempiternelles " retraite à 60 ans POUR TOUS" sans faire de propositions concrètes pour sortir du voeux pieu et sans agir pour réaliser les conditions du tous ensemble , salariés , non salariés , professions libérales , de peur de mécontenter certains qui tiennent égoistement à leur petite caisse , leur petit régime et leurs postes d’administrateurs ...

    aucune réforme ne permettra de péréniser nos régimes de retraite , la seule solution viable consiste à revenir aux fondamentaux voulus par le CNR :
    un régime universel ou chacun cotiserait en fonction de ses moyens et serait indemnisé en fonction de ses besoins .

    alors dénoncer la compensation inter-régimes , c’est bien , mais c’est insuffisant , il faut aller jusqu’au bout du raisonnement , si on veut supprimer la compensation , il faut réunifier tous les régimes .

    UN EX-CADRE D’UN SERVICE DE RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE .

    • C’est quoi PALAO :"indemnisé en fonction de ses besoins" ?

    • pour JEAN 1 , exemple d’indemnisation en fonction de ses besoins comme le préconisait le CNR :

      pour l’ assurance maladie : remboursement à 100% de tous les actes médicaux et des médicaments sans obligation de s ’affilier à une mutuelle inacessible pour les bas revenus

      pour la retraite : un montant minimum de retraite " déconecté" du montant du salaire ayant servi de base au prélèvement de cotisations afin d’assurer un revenu convenable à tous , des maisons de retraite ayant un prix de journée accessible au plus grand nombre voire gratuite pour les très petites retraites

      allocations familiales : versement dès le premier enfant puis assurer un montant différencié plus élevé pour les familles nombreuses à faible revenu ..

      CAPITO ?

    • J’ai bien peur de comprendre et une fois n’étant pas coutume bien peur de me faire censurer car en te lisant je me dis que raffarin (au tapin) inventeur de la france d’en bas, cette horrible expression en temps qu’état de fait non transformable,ait trouvé en toi un émule qui pour obtenir "toutes ces avancées" à cette classe pour "des siècles et des siècles" doit à coup sûr adhérer à un syndicat hors normes.

    • Effectivement la multiplication des régimes c’est la division du salariat... ainsi nos dirigeants l’utilisent très bien pour réformer de façon segmentée et avec la méthode du moins disant social : d’abord le privé, après les régimes spéciaux, enfin le public ! Et puis on recommence : on tape sur l’un pendant ce temps les autres regardent en espérant éviter les mauvais coups !!!
      Vu la conjoncture la question se poserait de surprendre le patronat en unifiant au maximum les régimes pour regrouper l’ensemble des salariés, ce qui permettrait ensuite de mieux se défendre car nous serions tous ensemble...
      A discuter ? Avantages ? Inconvénients ?

    • JEAN 1 ça ne te dérangerais pas d’être clair , tu as le droit de ne pas être d’accord avec mes propositions encore faudrait-il me dire lesquelles et faire des propositions pour supprimer la compensation inter-régimes , quand à RAFFARIN défenseur du programme du CNR , il faut le faire !!!

    • Pas de souci,il n’y a pas longtemps tu m’as conseillé d’aller consulter 1 ophtalmo:je te remercie du conseil mais de ce côté là ça va.Comme disait 1 de mes collègues "à force de vouloir jouer au con nous allons être 2".Je veux donc dire que raffarin (au tapin) que je ne considère en aucun cas comme défenseur du CNR ( relis moi) et qui a inventé l’expression "france d’en bas" à laquelle tu souscris et que tu veux faire perdurer car tu veux offrir à cette classe de minimes avantages, dont pour rien au monde je ne me satisferait comme objectif à atteindre,pour les aider à rester dans cet état non revendicatif.

    • JEAN 1 , difficile de débattre avec toi , ou a tu lus que je proposais de minimes avantages :

      remboursement à 100% des frais maladies

      des retraites d’un montant égal à 80% du salaire annuel moyen des dix meilleures années avec pour les bas salaires un minimum qui serait calculé differemment afin de ne pas les pénaliser ( il pourrait par exemple être égal au SMIC )

      des allocations familiales versées dès le premier enfant et d un montant plus élevé pour les faibles revenus

      toujours pas compris ta référence à RAFFARIN qui sans risquer de me tromper doit être totalement opposé à mes propositions

  • Un seul régime de cotisations pour tout le monde (salariés comme non salariés), un seul régime de prestations (idem). C’est cela la solidarité, c’est cela un vrai régime de protection sociale. Le reste n’est que discussion et corporatisme.
    Bien sûr, prendre le mieux-disant. Les actionnaires peuvent se saigner un peu pour que les cotisations patronales soient conséquentes afin de permettre l’équilibre de ce Régime.