Renouvellement du titre de séjour « commerçant » : Vérification des bénéfices par le préfet

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Le commerçant ou l’artisan doit percevoir de son activité des ressources d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.

Les dispositions des articles L. 313-10- 2° et R. 313-36-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exigent au préfet de vérifier la continuité de l’activité commerciale ou artisanale lors de la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire le demandeur. Le service des étrangers de la préfecture doit justifier que le commerçant ou l’artisan remplit les conditions en fournissant tout document, notamment comptable relatif à l’existence de l’activité commerciale ou artisanale.

Le commerçant ou l’artisan doit percevoir de son activité des ressources d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.

Le cas particulier des commerçants algériens :

La circulaire du 29 octobre 2007 indique que la condition de ressources n’est pas opposable aux ressortissants algériens. La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d’exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

La condition de ressources n’est pas opposable aux ressortissants algériens. En revanche, les préfets sont invités à vérifier, à l’occasion de leur demande de renouvellement de titre de séjour, que les intéressés continuent à exercer effectivement leur activité. La présentation de certains des justificatifs permettra aux préfets d’assurer que cette condition est satisfaite (contrat de bail ou de domiciliation, bordereau de situation fiscale, bulletins de salaire ou extrait du livre de compte). Les préfets sont également tenus à contrôler également si l’activité est exercée en conformité avec les dispositions réglementaires régissant la profession concernée (règles d’hygiène, de sécurité...) et à vérifier l’absence de problèmes d’ordre public.

Dans un arrêt du 9 décembre 2000, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’il « appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement de certificat de résidence de vérifier le caractère effectif de cette activité. Ce caractère effectif n’était en l’espèce pas caractérisé, aucun revenu industriel et commercial n’ayant été déclaré par l’intéressé. »

Par Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de Paris