Sécurisation de l’emploi : la loi publiée au JO.

Sécurisation de l’emploi : la loi publiée au JO. Les dates d’entrée en vigueur des principales dispositions

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative a la sécurisation de l’emploi est publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. Le texte est amputée de ces dispositions portant sur les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé, annulées par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.

Certaines mesures entrent en vigueur dès le 17 juin 2013 (lendemain de la publication de la loi au JO). Il en est ainsi des dispositifs de mobilité interne et de mobilité volontaire sécurisée ainsi que des accords de maintien dans l’emploi. D’autres, dont celles relatives aux licenciements collectifs pour motif économique, sont applicables à compter du 1er juillet 2013. Enfin, des mesures entreront en application entre 2014 et 2016.

Le ministère du Travail précise les dates d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 publiée au journal officiel du du dimanche 16 juin 2013 après sa validation par le Conseil constitutionnel, à l’exception des dispositions sur les clauses de désignation par décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 .

Les mesures d’application immédiate (mobilité interne, mobilité volontaire sécurisée, accords de maintien dans l’emploi…) entrent en vigueur le 17 juin 2013, le lendemain de la date de publication de la loi au JO.

D’autres, dont celles relatives aux licenciements économiques et à l’instance de coordination des CHSCT, qui font l’objet de projets de décrets d’application soumis à la consultation des partenaires sociaux, sont applicables à compter du 1er juillet 2013.

Enfin, des mesures entreront en application entre 2014 et 2016 comme la base de données unique destinée aux représentants du personnel et la durée minimale de 24 heures du contrat de travail des salariés à temps partiel.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE (Art. 1er)

Entrée en vigueur en juin et juillet 2013 :
– ouverture des négociations au niveau des branches pour étendre la complémentaire santé à tous les salariés.

Entrée en vigueur ultérieure :
– à compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance, portabilité de 12 mois de la couverture pour les demandeurs d’emploi ;
– au 1er janvier 2016, à défaut d’avoir conclu l’accord prévu par la loi, les entreprises doivent appliquer la couverture minimale légale au titre de la complémentaire santé.

FORMATION (Art. 5)

Entrée en vigueur immédiate :
– création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle.

Entrée en vigueur ultérieure :
– mise en œuvre opérationnelle du compte personnel de formation à l’issue d’une concertation État-région-partenaires sociaux et d’une négociation interprofessionnelle conduite avant le 1er janvier 2014.

COMITÉ D’ENTREPRISE ET CHSCT (Art. 8 et 23)

Entrée en vigueur en juin et juillet 2013 :
– délais de consultation du CE (immédiate, la publication d’un décret est attendue) ;
– instauration d’une nouvelle consultation du CE, sur les orientations stratégiques de l’entreprise (immédiate) ;
– délais laissés à l’expert pour rendre son rapport (fixés par accord ou à défaut par décret en Conseil d’État) ;
– consultation annuelle du CE sur l’utilisation du CICE (immédiate) ;
– possibilité de mettre en place une instance de coordination des CHSCT (décret publié avant le 1er juillet) ;
– délai d’un an laissé aux petites entreprises qui dépassent le seuil déclenchant des obligations de consultation du CE pour se conformer à l’ensemble de leurs obligations (immédiate).

Entrée en vigueur ultérieure :
– délais préfixes laissés au CE pour se prononcer (fixés par accord ou à défaut par décret en Conseil d’État) ;
– un an après la promulgation de la loi, soit d’ici le 14 juin 2014, mise en place d’une base de données unique dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
– deux ans après la promulgation de la loi, soit d’ici le 14 juin 2015, mise en place de cette base dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
– au plus tard au 31 décembre 2016, et avant en cas de décret en Conseil d’État, la mise des données dans la base vaudra communication des rapports et informations prévues par le code du travail.

ASSURANCE CHÔMAGE (Art. 10 et 11)

Entrée en vigueur en juillet 2013 :
– modulation du montant des cotisations en fonction notamment de la nature du contrat de travail, dès que l’avenant à l’accord sur l’assurance chômage l’aura prévu (1er juillet 2013).

Entrée en vigueur ultérieure :
– droits rechargeables à l’assurance chômage, dès que le nouvel accord relatif à l’assurance chômage aura été conclu.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (Art. 12)

Entrée en vigueur en juin et juillet 2013 :
– ouverture de négociations sur le temps partiel dans les branches qui comportent un tiers de leur effectif au moins à temps partiel trois mois après la promulgation de la loi ;
– création du complément d’heures (immédiate).

Entrée en vigueur ultérieure :
– au 1er janvier 2014, durée minimale de 24 heures pour les salariés à temps partiel et majoration de 10 % pour les heures complémentaires (régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 pour les salariés déjà dans l’entreprise : l’entreprise peut refuser le passage aux 24 heures si son activité ne le permet pas).

CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT (Art. 24)

Entrée en vigueur en juin ou juillet 2013 :
– possibilité de recourir au CDI intermittent sans accord collectif dans trois secteurs (dès publication arrêté).

GPEC (Art. 14)

Entrée en vigueur immédiate :
– extension du champ de la négociation de la GPEC.

MOBILITÉ (Art. 6 et 15)

Entrée en vigueur immédiate :
– possibilité d’accords de mobilité interne ;
– périodes de mobilité volontaire sécurisée.

PRÉSERVATION D’EMPLOI (Art. 17)

Entrée en vigueur immédiate :
– possibilité de signer des accords de maintien dans l’emploi.

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (Art. 18 et 20)

Entrée en vigueur en juin et juillet 2013 :
– nouvelle procédure de licenciement collectif ; applicable aux procédures de PSE initiées à partir du 1er juillet 2013 (décret publié avant le 1er juillet).
– ordre des licenciements (immédiate) ;
– possibilité de reporter le terme du congé de reclassement (immédiate).

REPRISE DE SITE (Art. 19)

Entrée en vigueur en juillet 2013 :
– reprise de site applicable aux procédures initiées à partir du 1er juillet 2013.

CONTENTIEUX (Art. 21)

Entrée en vigueur en juin et juillet 2013 :
– barème indemnités de rupture en conciliation dès publication du décret (début juillet) ;
– réduction des durées de prescription : immédiate sous réserve des instances en cours.

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