Syndicat de la Médecine Générale : loi prévention de la délinquance

Syndicat de la Médecine Générale :
communiqué de presse

Le Syndicat de la Médecine Générale appelle ses adhérents et sympathisants à rejoindre le mouvement de protestation contre l’avant-projet de loi intitulé "prévention de la délinquance" actuellement en cours d’élaboration au ministère de l’intérieur et tout particulièrement contre l’article 11 de ce projet :

"Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence (.). Les professionnels visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement ainsi qu’au Maire, (.) tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.(.). L’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation d’information."

Nous rejoignons l’analyse qu’en fait le Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile :

"Le projet d’article 11, en rendant obligatoire, sous peines de sanctions, le signalement au maire de toute personne en difficulté matérielle sociale ou éducative, constitue une atteinte grave aux dispositions du secret professionnel qui garantit pour les usagers le droit à la confidentialité des informations confiées et qui permet aux professionnels d’exercer aux mieux leurs missions."

Nous sommes en tant que médecins généralistes particulièrement concernés dans le cadre du travail de prévention et d’accompagnement mené en réseau avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux dans le respect du secret professionnel.

Pour mettre en ouvre la dimension sociale du soin, nous avons besoin que le secret professionnel de nos partenaires sociaux soit reconnu ; l’adoption de cette obligation de signalement faite à tout professionnel social, médico-social ou éducatif rendrait toute collaboration avec eux impossible pour nous médecins.

Syndicat de la Médecine Générale

Pour le SMG
Dr Marie Kayser
Dr Elisabeth Maurel-Arrighi