Un Code du travail assoupli pour les plus petites entreprises

Les entreprises de moins de 10 salariés disposeront d’un « contrat nouvelle embauche », assorti d’une période d’essai de deux ans. Les surcoûts associés au franchissement du seuil de 10 salariés seront compensés par l’Etat.

de LUCIE ROBEQUAIN

Dans la lutte contre le chômage, le Premier ministre a choisi ses alliés : les très petites entreprises. Les réformes structurelles du droit du travail annoncées hier leur sont, en effet, pratiquement toutes destinées. Trois mesures phares sont prévues pour libérer leur capacité d’embauche : la plus importante concerne la création d’un « contrat nouvelle embauche » qui sera proposé à partir du 1er septembre aux entreprises de moins de 10 salariés. Ce contrat à durée indéterminée sera assorti d’une période d’essai de 2 ans (lire ci-contre). Directement applicable, la mesure n’aura pas besoin d’être déclinée dans les branches. Elle sera donc automatiquement proposée à près de 2,5 millions d’entreprises. En contrepartie, les salariés licenciés bénéficieront d’une allocation-chômage plus rapidement qu’aujourd’hui. Actuellement, l’ouverture des droits n’intervient qu’à partir de six mois de travail. « Notre objectif serait d’assurer les salariés dès leur premier jour de travail. Cela sera discuté avec les partenaires sociaux dès la semaine prochaine, pour aboutir à une série de décrets avant le mois d’août », précise le ministre délégué au Travail, Gérard Larcher.

Créer un « chèque-emploi »

L’enjeu est de taille, alors qu’un tiers des personnes qui s’inscrivent à l’ANPE sortent d’un CDD ou d’une mission d’intérim et ne sont, dans la plupart des cas, pas indemnisés. L’Etat, qui supportera cette charge à la place de l’Unedic, devra également préciser si cette allocation est inférieure ou égale à celle perçue par les salariés ayant travaillé plus de six mois (57,4 % du salaire brut). La durée de préavis dépendra, quant à elle, de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
La deuxième mesure, déjà inscrite dans la loi Jacob qui sera examinée au Sénat à partir de lundi, prévoit la création d’un « chèque- emploi ». Celui-ci sera disponible sur Internet et fera office de bulletin de salaire, de titre de paiement et de contrat de travail. Destiné à faciliter les procédures d’embauche, il remplacera le titre emploi-entreprise, qui n’a pas réussi à se développer malgré quelques expérimentations en février 2004.

Contrôle des chômeurs

Enfin, le gouvernement souhaite atténuer l’effet de seuil des entreprises qui embauchent un dixième salarié. Le passage de 9 à 10 salariés entraîne en effet 3 surcoûts, estimés à 5.000 euros par an en moyenne : le versement transport, la majoration de cotisation formation et le 1 % logement (lire ci-contre). Ces charges seront donc supportées par l’Etat. Elles seront également compensées pour les entreprises comprenant déjà entre 10 et 19 salariés, précise Bercy.
Des mesures sont également prévues pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes de moins de 25 ans. Leur présence dans l’entreprise n’entrera plus dans le décompte des seuils de 10 et 50 salariés. Pour les personnes de plus de 50 ans, le Premier ministre préfère s’en référer à la négociation en cours sur la « gestion des âges ». Il s’est néanmoins montré favorable à l’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite et à la suppression de la contribution Delalande. « Le gouvernement agira au vu des résultats de cette négociation », a-t-il ajouté. Dominique de Villepin s’est montré peu disert sur le renforcement du contrôle des chômeurs, qui constitue pourtant la réforme en cours la plus sensible. Il a simplement fait savoir que, conformément à la loi de cohésion sociale, les sanctions resteraient de la responsabilité de la Direction du travail, tandis que l’Unedic disposera du pouvoir de suspension des droits. Faute de précisions, les syndicats attendront le décret en cours d’élaboration pour se faire un jugement. En revanche, le Premier ministre a confirmé la suppression des charges patronales au niveau du SMIC, à l’horizon 2007.

LUCIE ROBEQUAIN

La période d’essai

Actuellement, sauf exception, la loi ne prévoit pas de période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée. De telles clauses sont en général prévues dans les conventions collectives et inscrites dans le contrat de travail. La durée de la période d’essai doit être proportionnée à la fonction exercée. Elle varie, en général, de un mois pour un emploi d’ouvrier ou d’employé à six mois pour un cadre supérieur et est parfois renouvelable une fois. Un « licenciement » pendant la période d’essai peut être verbal. Il ne s’accompagne du versement d’aucune indemnité, sauf pour les congés payés. Il n’est d’ordinaire pas soumis à un préavis, sauf disposition contraire dans la convention collective ou le contrat de travail.

Le seuil des 10 salariés

Le franchissement du seuil des 10 salariés entraîne des charges supplémentaires pour les entreprises, estimées à 5.000 euros par an et par salarié. Le taux de cotisation pour la formation professionnelle passe de 0,55 % à 1,60 % des salaires payés. Les entreprises deviennent soumises au « versement transport », en région parisienne et dans les communes de plus de 10.000 habitants. Le taux de cotisation est variable selon les communes. Enfin, elles sont soumises au 1 % logement, correspondant à 0,45 % de la masse salariale brute de l’exercice précédent

http://www.lesechos.fr/info/rew_france/200057400.htm