l’Assemblée limite les refus de visa long séjour

L’Assemblée française a décidé à l’unanimité, au terme d’une longue bataille de la gauche, que "le visa de long séjour ne peut-être refusé à un conjoint de Français que dans des cas précis : fraude, annulation du mariage ou menace à l’ordre public.

Cette mesure vient s’ajouter à l’article du projet de loi sur l’immigration qui prévoit l’obligation d’obtenir d’abord un visa long séjour avant de pouvoir obtenir une carte de séjour, également voté par les députés.

Cet article permet, selon l’exposé des motifs du projet de loi, "que les étrangers admis à séjourner durablement sur le territoire fassent l’objet, en amont, d’un choix par l’autorité consulaire, dans leur pays d’origine", et soient ainsi "clairement identifiés", a précisé Christian Estrosi, ministre de l’Aménagement du territoire.

Les députés de l’opposition de gauche ont bataillé avec véhémence contre ce dispositif, dont ils ont demandé en vain le retrait, avant d’obtenir un geste du gouvernement sur les conjoints de Français.

Un amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP, majorité au pouvoir) qui oblige les consulats à "délivrer un récépissé" de demande de visa de long séjour pour les conjoints de Français a aussi été adopté. Ce récépissé permettra au conjoint de Français d’avoir la preuve du dépôt de dossier et donc la possibilité d’un recours.

Un sous-amendement socialiste prévoyant un dispositif identique pour un "enfant d’un ressortissant de nationalité française" a également été voté.

Après quatre heures de discussion, les députés n’ont terminé l’examen que d’un seul article (le 2e, le premier ayant été réservé) sur les 84 que compte le projet de loi.