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question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?
Publie le mardi 3 juillet 2007 par Open-Publishing26 commentaires
Spécialiste des finances de l’Elysée, René Dosière député PS a transmis ce mardi une question écrite au Premier ministre pour demander "une clarification de la situation". D’autant que "les sommes débitées ne sont soumises à aucun contrôle extérieur, ni de la Cour des comptes ni du Parlement".
Techniquement, en effet, "elle pourrait être passible de détournement de fonds publics, a expliqué le député apparenté socialiste à Rue89. Car Cécilia Sarkozy n’a aucune existence juridique à l’Elysée."
Dans sa question écrite, il renouvelle donc sa "proposition de donner à l’épouse du chef de l’Etat un statut permanent lui permettant d’agir dans le respect des règles juridiques et comptables qui fondent les valeurs républicaines".
"Madame Sarkozy s’en est servie deux fois pour des déjeuners de travail, a uniquement déclaré les services de la Présidence, dans le Canard Enchaîné de mercredi dernier. Les factures réglées étaient de 129 et 272 euros."
Mais aucune autre information n’a filtré pour le moment. En attendant une réponse du gouvernement ?
Question écrite de René Dosière sur la carte bancaire de Cécilia Sarkozy
Par Rue89 11H45 03/07/2007
Monsieur René Dosière signale au Premier ministre que, pour la première fois dans l’histoire de République française, l’épouse du chef de l’Etat gère des fonds publics, puisque désormais elle est titulaire d’une carte de paiement dont les sommes dépensées sont directement débitées sur le compte du Trésor public ouvert à la présidence de la République.
Cette information publiée dans le Canard Enchaîné du 27 juin 2007 a été confirmée par les services de la Présidence. Il aimerait donc savoir à quel titre l’épouse du chef de l’Etat peut gérer l’argent public dans la mesure où elle n’a pas d’existence juridique, selon les termes de la réponse à la question n°4561 publiée au Journal Officiel du 28 novembre 2006, et qu’elle ne fait pas partie des services de la Présidence. Par ailleurs, il aimerait connaître les plafonds de dépenses et de retraits en liquide autorisés pour cette carte de paiement.
Il rappelle que les sommes en cause n’étant soumises à aucun contrôle extérieur, ni de la Cour des comptes, ni du Parlement, de telles pratiques ne peuvent que susciter l’inquiétude de tous ceux que préoccupe la bonne gestion des fonds publics.
C’est pourquoi il renouvelle sa proposition de donner à l’épouse du chef de l’Etat un statut permanent lui permettant d’agir dans le respect des règles juridiques et comptables qui fondent les valeurs républicaines.
► Texte qui paraîtra au Journal Officiel des questions écrites du mardi 3 juillet (publié le lendemain).





Messages
1. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 13:38
Très bien ! C’est le minimum qu’un député puisse faire, sachant l’énorme dette de l’état que tous les français sont censés régler d’une façon ou d’une autre, mais en tout cas par un prélèvement sur nos revenus ! Madame doit avoir conscience qu’elle ne doit pas gaspiller notre argent, nous qui rêvons de Prada, mais n’avons pas les moyens !
Ca s’appelle avoir du respect pour le peuple !
Et le "travailler plus pour gagner moins", ça commence à bien faire !!!!
2. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 13:43
Il va falloir entretenir cécilia sarkozy les 5 enfants issus d’un premier et second lit
1. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 16:24
Non non, j’espère que Jacques Martin est assez riche pour subvenir aux besoins de ses 2 filles majeures, soit dit en passant (nourriture, vêtements, études, argent de poche...). Il manquerait plus que ça qu’elles aient également accès au Trésor PUBLIC ! Quel scandale ça serait ! Allez raconter ça aux étudiants, qui se crèvent la santé à travailler tout en étudiant ! Ce qui n’est pas le cas des filles de Cécilia, ni d’ailleurs des fils ainés, majeurs aussi, de Sarkozy !
Pourquoi autant d’injustice ! Pourquoi tous les enfants du pays n’ont pas droit au même traitement ?
3. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 13:56
« C’est pourquoi il renouvelle sa proposition de donner à l’épouse du chef de l’Etat un statut permanent lui permettant d’agir dans le respect des règles juridiques et comptables qui fondent les valeurs républicaines. »
Eh bien voilà il suffit de légaliser ce qui etait illégal...c’est pas plus compliqué que ça ! non mais c’est un cauchemard ou je n’ai rien compris au film ?
1. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 14:10
Disons qu’il serait intéressant de faire un parallèle avec les épouses des précédents présidents, pour comprendre leurs droits et obligations.
Moi aussi, ça me choque, mais je voudrais bien comprendre les dessous de l’affaire ! Est-ce une coutume, est-ce légal, illégal ? Si quelqu’un sait, qu’il l’écrive ici pour nous informer !
Selon les infos, on avisera...
2. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 14:11
modeste réponse à la question posée : parce que cécilia n’est pas Mme de Gaulle.
3. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 14:14
...son président d’époux voulait même qu’elle paie les ampoules électriques changées à l’Elysée... pour ne pas confondre le budget de l’Etat avec le budget personnel.
Mais Charles et Yvonne de Gaulle sont morts, ils ne peuvent plus protester...
4. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 14:29
OK, mais il reste encore Claude Pompidou, Anémone Giscard, Danielle Mitterand et Bernadette Chirac.
J’aimerais bien savoir comment elles faisaient, elles. Ont-elles pioché dans le trésor public comme le fait avec autant de désinvolture Cécilia Sarkozy ! Nous avons le droit de savoir, le droit de contrôler, car c’est notre fric à tous, faut-il le rappeler (nous payons tous la TVA, les impôts locaux, foncier pour certains, sur le revenu, etc...) !
Alors, il est légitime de tout savoir, puisque c’est encore à nous que Sarkozy demandera de faire des efforts ! Ca va, nous connaissons la chanson !
5. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 20:09
Madame Claude Pompidou ne vous dira rien.
Condoléances.
6. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 3 juillet 2007, 22:38
C’est un cauchemar. Tu connais les paroles de l’Internationale ? L’Etat opprime, et la loi triche, l’impot saigne le malheureux, nul devoir ne s’impose au riche, le droit du pauvre est un mot creux......
7. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 4 juillet 2007, 10:46
Condoléances, nous arrivons trop tard !
4. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 15:18
Cher-e-s camarades
Suite aux révélations du Canard, j’ai rédigé dans la nuit de jeudi à vendredi un projet de recours destiné à faciliter l’action de nos députés sur cette question importantissime, d’un point de vue moral, d’un point de vue politique et d’un point de vue juridique.
Après m’être fait presque reprocher de mentir, d’être de mauvaise foi etc , dans un autre fil sur ce site ( cf "Exigeons de nos députés PCF..."), j’ai fait passer ce projet de recours à un de nos responsables vendredi matin (par camaraderie je tairai son nom) - je n’ai aucune nouvelle.
J’ai donc repris mon bâton de pélerin quand j’ai vu cette question parlementaire du député DOSIERES et je vous annonce que je viens d’adresser ce même projet de recours directement par e mail à nos députés PCF ( lorsque leur mai l était dispo sur le site de l’AN).
Il me semble que cela s’impose d’autant plus que, quand on en est au stade où on se fait couper l’herbe sous le pied par un député SOCIALISTE qui en plus, propose carrément N’IMPORTE QUOI
(constitutionnaliser le "rôle " de C Sarkozy ??!!!! Et puis quoi encore ? Pourquoi pas celui des enfants et des chiens tant qu’on y est !!! on en a déjà un à la tête de l’Etat , et ce brave représentant PS veut nous en coller un second ???!!!!!!! Il est MALADE !)
notre rôle de communiste c’est d’enfoncer le clou. TRES FORTEMENT.
Aussi je souhaite toujours aussi vivement et sinon plus encore que mercredi dernier, que nos députés :
1° déposent une proposition de loi visant à faire interdire justement , la constitutionnalisation d’un quelconque rôel de cette dame,
2°agissent de manière ferme contre cette décision (un recours contentieux devant le consei l d’etat ou le Tribunal des conflits pour voie de fait me semble approprié, en tout cas, au moins envisageable)
3° fassent paraître un communiqué de presse résumant le tout et dénonçant officiellement cet état de fait...
Or, mes camarades, quand on es t dans un Etat de fait, on n’est presque plus dans un Etat de Droit et c’est la porte ouverte à la dictature.
Fraternellement,
La Louve
1. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 15:58
"Voici venu le temps enthousiasmant des jeunes lions" et des jeunes louves ... Elodie, la nouvelle génération politique doit compter des gens compétents, intelligents et courageux, comme toi.
Et ceci, dès les prochaines échéances électorales.
Cordialement, Léa.
2. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 16:01
C’est vrai que cette histoire est assez loufoque, pour qu’on s’y attarde, d’autant plus que les 53 % ont voté pour Sarkozy, et pas pour sa femme, ne l’oublions pas !
Il faut que les français sachent où va leur/notre argent, c’est le minimum à faire !
Grand tapage de cette affaire, c’est rendre service aux français qui ne tarderont pas à être scandalisés quand ces messieurs-dames de l’ump-gouvernement nous demandent des sacrifices, toujours des sacrifices pendant que eux se remplissent la panse, et les poches avec notre argent, si péniblement acquis ! C’est une question de morale et d’honneur, comme de politique pour exiger qu’il y ait un contrôle des citoyens par l’intermédiaire du Parlement et de la Cour des comptes ! C’est ce que nous attendons des députés de gauche !!!!
3. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 16:42
Bien envoyé, "LA LOUVE"
Si tous les communistes étaient comme toi, on perdrait moins de temps en bla bla,polémiques d’arrière garde le regroupement antilibéral serait d’jà bien avancé.
SI on laisse passer le fait que la famille du "président"puisse se servir impunément,
sans aucune légitimation républicaine,
dans les caisses de l’ETAT,
c’est non seulement qu’on devient une vulgaire république bananière,
mais aussi que l’opposition est réellement fantoche !!!!
PAS DE PERIODE D’OBSERVATION ! à quoi s’attend-t-on ?
PAS DE PSEUDO ETAT DE GRACE ! lui,il en profite un max !
NE LACHONS RIEN DES MAINTENANT !!!
FRONT COMMUN ! A GAUCHE TOUTES !!
4. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 18:53
Merci !
La belette ;-)
5. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 18:55
merci à La Louve ! ah mais non de non !
6. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 19:00
La Louve a raison.
Entièrement raison. Dozières est à côté du vélo. Il ne sa’git pas de donner une fonction officielle à Cécilia, mais de contrôler l’argent que nous gagnons à la sueur de notre front.
Cette affaire est un véritable scandale de la république.
Nous DEVONS agir.
Envoie ton modèle de lettre, la Louve, je l’enverrai à mon député.
Chris
7. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 20:27
Fais ce que tu penses devoir faire : l’important, c’est l’estime de toi-meme, et que tu puisses te regarder dans la glace. Ce que certains pourront te dire......Vieuxc stal borné.
8. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 20:39
c’est bien simple , ou Dame Cécilia et sa tribu tape dans le compte personnel SARKOSY
OU GREVE DES IMPOTS tout les con-tribuables font opposition ,ou bien ne paye pas a la recette des impôts ça
peut marcher a condition qu’on soit 15 MILLIONS A LE FAIRE d’un seul élan
allez la louve un modèle de lettre pour les députés ,on fait chauffer la photocopieuse
oeil de bison
9. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 3 juillet 2007, 21:14
Une chose importante pour appuyer le commentaire de la Louve, c’est le terme "Permanent", et la contradiction qu’il y a entre le fait de parler des valeurs républicaines et la tentative de ré-introduire un privilège légal.
Normalement, cela devrait provoquer des crises cardiaques, au minimum des hurlements, mais visiblement en effet, on est passé dans un régime présidentiel pur à la Pinochet.
jyd
10. Voilà comment on se fait ( bêtement et maladroitement) couper l’herbe sous le pied par un député PS !, 4 juillet 2007, 04:26
La Louve
envoie nous un modèle de lettre pour qu’on puisse créer un mouvement valable.
Merci.
Je confirme c’est un cauchemard où on ne sait plus s’il faut rire ou pleurer. Mais qu’est-ce que c’est que ces socialistes !!!! qui continuent à faire honte à la gauche.
A moins que ce soit une phrase ironique justement à l’égard de Sarkozy, c’est tellement gros !!!!
Maguy
11. PROPOSITIONS POUR UN CONTENU DE LETTRE, 4 juillet 2007, 11:02
Bonjour à tous et à toutes
Voici le texte ,légèrement remanié pour être publié, que j’ai adressé hier à nos députés.
J’attire votre attention sur le fait que ne tant qu’ancienne avocate et dans ce contexte, je vous déconseille les actions individuelles isolées - en effet si par hasard vous perdiez, ce qui est toujours un risque ( outre les frais d’avocat qui seraient de toute façon élevés à titre personnel) vous pourriez être en outre condamnés aux dépens.
Je pense donc que c’est plutôt à un parti ou à une association de supporter cela.
Sur le volet "pénal" de l’affaire, évoqué par M . Dosiere, j’ai un avis sur la question mais je ne suis pas favorable du tout à ce que nous en parlions en public, ni en ces termes et là encore je vous le déconseille.
En effet, soit il y a un recours au pénal contre Mme S., soit il n’y en a pas.
A supposer qu’il y ait un recours (ce qui a ma connaissance n’est pas le cas), cela ne signifie nullement qu’elle soit coupable de ce qui lui est reproché.
Donc, on flirterait facilement avec la diffamation.
Ca ne me tente pas, on va avoir bien besoin de ce site et même de rue 89 dans les temps à venir.
Aussi, je vous livre ci-après le courrier et les bases de réflexion théorique, à titre de projet , pour un recours ou une proposition de loi qui y était jointes.
Fraternellement à tous et à toutes
La Louve
xxx
"Cher-e-s camarades et député-e-s
Je me permets d’attirer votre attention sur "l’affaire de la carte bleue" de Cecilia Sarkozy, révélée par le Canard Enchaîné de mercredi dernier, affaire qui est tout sauf anecdotique et contre laquelle il faut prendre urgemment position.
En effet, vous êtes directement ou indirectement interpellés par nos camarades et militants sur ce sujet précis depuis mercredi dernier et nous attendons de vous un geste fort, qui aille au-delà d’un simple communiqué de presse.
Manifestement, un de vos collègues socialistes (M . DOSIERE) vient de nous "griller la politesse" (ce qui en soi est déjà dommage) en déposant une question parlementaire, disponible ici :
http://www.bellaciao.org/fr/?page=article&id_article=50326
Cette affaire est non seulement scandaleuse du point de vue de la morale (- payer une personne qui n’a aucun rôle institutionnel officiel avec l’argent des travailleurs de ce pays, alors qu’on n’a de cesse de leur expliquer qu’il faut travailler plus et avoir toujours moins de droits) mais en outre et d’un point de vue de la Loi fondamentale qu’est la constitution, cela peut constituer une violation grave et sans précédent de nos règles et i l faut s’interroger.
Il est de l’essence même du communisme de combattre ces agissements, haut et fort, et du devoir de nos députés d’être les premiers acteurs de ce combat .
Non, ce n’est pas "rien" et oui, il faut agir.
Selon moi, 3 moyens sont à votre disposition et doivent être utilisés concomittament :
– la proposition de loi pour refuser la constitutionnalisation du rôle de "1ère dame" notamment,
– le recours contentieux,
– et enfin le communiqué de presse pour "emballer" le tout.
D’autant que la proposition de votre confrère socialiste n’est pas du tout satisfaisante :
personnellement je suis formellement opposée à une quelconque constitutionnalisation officielle du rôle de l’épouse du Président ,surtout dans les circonstances actuelles - un Sarkozy à la tête de l’Etat, ça suffit !
Et je ne crois pas être la seule à y être opposée au PCF.
Aussi je me permets de vous joindre des bases théoriques pour un projet de recours et/ou de proposition de loi.
Comme on n’est manifestement jamais aussi bien servi que par soi même je me permets de vous écrire directement sur les adresses e mails ( lorsqu’elles étaient disponibles) que vous indiquez sur le site de l’Assemblée.
Je suis à votre entière disposition pour discuter de tout cela si vous le jugez utile
Salutations fraternelles
Bases théoriques pour un recours et/ou une proposition de loi
PROJET ///
xxxx
Agissant en recours en annulation CONTRE :
– La décision du Ministre chargé du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Monsieur Eric Wxxx,
– ainsi que la décision du Président de la République française, xx,
rapportées dans l’hebdomadaire « Le Canard Enchaîné » en date du 27 juin 2007, page d’ouvrir ou d’octroyer à Madame Cécilia S. , née Cecilia María xx , le 12 novembre 19xx à Boulogne-Billancourt, une carte de paiement (de type carte bleue), les sommes ainsi dépensées devant être directement débitées sur le compte du Trésor Public par lequel transite le budget de la présidence.
REQUETE ET MEMOIRE
LES FAITS
Dans son édition du Mercredi 27 juin 2007, page (pièce n°1), l’hebdomadaire Le Canard Enchaîné révèle que :
« Les fonctionnaires de la Recette générale des finances n’en sont pas revenus. A la demande de l’Elysée , ils ont dû fournir une carte de paiement (de type carte bleue) à Cécilia Sarkozy . Les sommes ainsi dépensées seront directement débitées sur le compte du Trésor Public par lequel transite le budget de la présidence.
Traditionnellement , les épouses des chefs d’Etat n’avaient jamais eu accès directement aux fonds de l’Elysée. Leurs frais de représentation étaient réglés par les petites mains du château ou par l’aide de camps du Président , le seul à disposer d’une carte bleue.
Désormais Cécilia et Sarkozy ont chacun la leur . Contacté par le canard , le cabinet de Cécilia confirme cette innovation. L’une de ses collaboratrices se veut rassurante "les factures sont transmises au trésorier payeur général , tout est public" .
En revanche impossible de connaître les plafonds de dépenses et de retraits en liquides autorisés . Le service de presse assure qu’il n’a pas pu obtenir de renseignements sur ce point. »
Cette information ayant été largement propagée et n’ayant pas été démentie à ce jour par les ministres et personnes concernées, les contribuables français, dont nos députés sont les représentants et les mandataires en vertu de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que le Parti Communiste Français, agissant en son nom et ès qualité, sont fondés à agir pour demander l’annulation immédiate de cette décision.
Compte tenu du fait que cette décision, de par son caractère national, est susceptible de concerner le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, et compte tenu du fait également qu’elle émane d’un Ministre et du Président de la République, les requérants estiment que la compétence est du ressort du Conseil d’Etat agissant en première et dernière instance.
(...)
DISCUSSION
SUR LA FORME
A. Incompétence de l’autorité qui a pris la décision
Cette décision recouvre en réalité deux décisions, l’une technique qui est celle d’une mesure d’application, et qui a été prise par le Ministre.
L’autre, administrative, qui est à l’origine de tout et qui a été prise par Nicolas Sxx, Président de la République « à la demande de l’Elysée » (cf. pièce n°1), qui en a donné l’ordre au Ministre Chargé du Budget Monsieur Wxx qui s’est contenté de l’exécuter auprès de ses principaux fonctionnaires.
Cette décision a donc été prise par une personne qui n’a pas compétence pour ce faire, puisqu’en effet, le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont conférés par la Constitution (articles 5 à 19 notamment) et que ces pouvoirs n’incluent pas un pouvoir de contrôle ni de décision sur le Budget, le Trésor, la Recette….de la France.
E n outre, en donnant directement un ordre à un Ministre, dans un domaine qui n’est régi par aucun texte l’autorisant à agir ainsi, le Président de la République viole le principe de séparation des pouvoirs, également inscrit dans la Constitution.
A ce titre, cette décision est doublement entachée d’illégalité et doit donc être annulée comme ayant été prise par une autorité incompétente.
Cette décision, illégale sur la forme, est en outre illégale sur le fond.
SUR LE FOND
A . La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis des années, dispose :
« Art. 14.
Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Art. 15.
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Art. 16.
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
B. Par ailleurs, l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen, ratifiée par la France et applicable au contrôle de légalité, dispose :
« Article 13 - Droit à un recours effectif
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
« Article 6 - Droit à un procès équitable
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »
C. La Constitution du 4 octobre 1958 dispose enfin :
« Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
Art. 20. - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Art. 21. - Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des Ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Art. 22. - Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. »
D. Principe de spécilité budgétaire, article 7 de l’ordonnance du 2 janvier 1959
Il consiste à détailler l’autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances.
Le respect de ce principe implique que le gouvernement ne puisse modifier la destination des crédits sans l’autorisation du parlement.
Ce principe est prévu par l’article 7 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Cet article précise que les crédits autorisés par la loi de finance doivent être affectés à une dépense déterminée. Ils ne peuvent pas être utilisés pour n’importe quel objet. L’article 7 propose deux critères pour l’application du principe de spécialité :
Le critère de la nature de la dépense : ce critère s’applique aux moyens à mettre en œuvre (exemple : une dépense de personnel)
Le critère de la destination de la dépense : ce critère renvoie à l’objectif à atteindre (exemple : aménagement du territoire)
Les crédits sont donc répartis par chapitre (jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOLF, voir plus bas)
La justification de ce principe est qu’il permet de renforcer le contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale.
De plus, la spécialisation des crédits par chapitre a pour but de faciliter l’exécution des dépenses publiques et d’éviter les gaspillages. Elle rend également plus facile le contrôle de la bonne exécution de la loi de finances par la Cour des Comptes et les contrôleurs financiers
Aussi, les députés requérants, qui sont également, àtitre personnel, des contribuables français, et à travers eux les citoyens, contribuables, dont ils sont les mandataires, sont bien fondés à demander au Conseil d’Etat, de se prononcer sur la légalité des décisions incriminées et publiées dans Le Canard Enchaîné en date du 27 juin 2007.
Les décisions incriminées ne sauraient le moins du monde, être regardées comme des « actes de gouvernement », notion issue de la jurisprudence « Prince Napoléon » du 19 février 1875 (GAJA n°3).
En effet, cette théorie ne saurait faire obstacle à ce qu’un acte illégal du Président de la République, puis du Ministre exécutant, qui ne concerne nullement la « raison d’Etat », ni en termes de politique intérieure, ni en terme de politique internationale, puisse être annulé.
Il est absolument notoire qu’aucun texte ne confie de rôle public, de fonction publique, à l’épouse ou à l’époux du Président de la République Française.
L’époux ou l’épouse n’a aucune existence légale, aucune existence juridique.
Aucun texte n’autorise donc une simple personne physique n’ayant aucune fonction ni aucun statut constitutionnel ni même légal, à se voir octroyer une ligne de crédit sur le Trésor Public, dans le budget de la Présidence, cette personne fût-elle l’épouse du Président de la République !
Les requérants pensent qu’ un tel acte administratif pourrait être également constitutif d’une voie de fait, en quel cas le Tribunal des conflits serait compétent , ce que les requérants remercient le conseil d’etat de leur indiquer.
En tout état de cause, les requérants demandent que les décisions visées par le présent recours soit annulées comme étant entachée d’illégalité manifeste." — fin du PROJET —
5. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 4 juillet 2007, 09:15
Elle a commencer par nous habituer à..., puis au manque de civisme par le fait qu’elle n’a pas voté, maintenant elle se sert dans les comptes de l’état.
Pire qu’une faute : une erreur !...
Une carte de crédit sans limitation de paiement, c’est un joli cadeau (volé au Trésor Public) de la part d’un conjoint, qui a beaucoup à se faire pardonner, mais si l’argent n’a pas d’odeur, il laisse des traces, car l’argent électronique peut toujours être pisté. C’est pourquoi cette maladresse accroît les réticences que certains manifestent à l’égard d’un système très affranchi, très moderne, mais pas très net, surtout que Cécilia dépense beaucoup
Cécilia peut utiliser la carte bleu du peuple pour l’instant.je lui prête le même chemin que marie Antoinette
ainsi elle aura la même taille que son mari.
Cécilia va aller s’installer à la lanterne…la lanterne, me rappelé quelque chose…a ca ira, ca ira, ca ira…
Il est évident que ces travers sont totalement illégitimes et symbolisent le “Fouquet “power life” de sarko qui ne PEUT rien lui refuser ;Cecilia rend le blé c’est pas le tien, va bosser chez renault ils cherchent des mannequin crash test.
cela dit c’est tout de même moins hypocrite que de piquer dans les pièces jaunes !!!!
6. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 4 juillet 2007, 10:42
Première réaction entendu ce matin sur france inter, le premier ministre aurait dit qu’il s’agissait d’un débat mesquin et que l’élysée répondrait à Dosière...
Mesquin ! Ah que c’est bien trouvé ! ;-)
1. question écrite au Premier ministre Pourquoi Cécilia Sarkozy a-t-elle une Carte bleue de l’Elysée ?, 4 juillet 2007, 11:47
Oui vraiment bien trouvé ! Depuis le temps qu’ils cultivent l’art de la formule.
L.