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CGT EDF-GDT, les droits des usagers démunis : le service maintien de l’énergie


de : cgt edf-gdt
dimanche 17 octobre 2004 - 15h48 - Signaler aux modérateurs

Sous la pression de la commission européenne, la loi du 10/02/2000 a fait la part belle aux industriels sur le dos des usagers ordinaires.

Mais sous la pression de la rue, avec la CGT, le parlement de gauche a créé le droit à l’électricité. Le décret d’application qui doit définir le "tarif de première nécessité" et les conditions de ressources qui y donneraient droit attend toujours sa parution. Le gouvernement actuel ne doit pas vouloir précipiter les choses ; il est plus prompt à défendre les intérêts de nos chers industriels ( le seuil d’éligibilité leur est encore plus favorable depuis le 07 février 2003).

En attendant, EDF ne peut plus couper le courant aux usagers démunis (RMI, situation de précarité, sur-endettement, ...) qui ont de réelles difficultés de paiement, sans avoir respecté la procédure ci-dessous :

L’idée forte est : une solution doit pouvoir être trouvée sans couper le courant !

La coupure malheureuse de Nice en 2001 nous le rappelle cruellement. Un malade sous assistance médicale est mort de l’arrêt de ses machines électriques. Maintenant, le collègue qui a effectué la coupure sur l’ordre de ses chefs, est face à la justice et ses remords. Pour tous les usagers, après toute facture impayée, le service clientèle doit envoyer une lettre unique de relance (LUR) et effectuer plusieurs essais de contacts (EDF doit conserver une trace de ces essais. Tout manquement permet d’annuler les procédures. C’est donc seulement à ces conditions que le déplacement d’un agent peut être programmé pour 3 actions possibles :

1) La mise en place du contrat Service Maintien de l’Énergie (SME) pendant un mois pour vous laisser le temps de contacter les des services sociaux en vue de l’obtention d’une aide financière.

2) La mise en place du service minimum pendant 20 jours au moins, pour vous permettre de nous contacter si vous êtes absent.

3) La coupure de courant si vous refusez de signer le contrat SME ou en cas de fraude.

Le schéma de l’attribution du Service Maintien de l’Énergie

1) Le contrat SME (service maintien de l’énergie)

C’est un contrat de 3 000 Watts qui permet d’avoir un minimum raisonnable d’électricité pour ne pas devoir vivre comme un SDF (le premier contrat confort est à 6 000 Watts). L’énergie est facturée au coût du contrat initial et l’abonnement est réduit à 1,65 Euro par mois. Un échéancier sera établi et un premier versement sera souvent demandé pour rembourser votre dette avec l’aide qui peut vous être donnée.

Pour déterminer ces montants en fonction de vos possibilités financières réelles, il faut vous adresser à un des médiateurs de votre agence.

1) Alexandra et Stéphanie à Roanne (04.77.23.27.64)
2) Séverine et Saba à Feurs (04.77.27.43.23)
3) Pascale et Karim à St Etienne Carnot (04.77.43.69.27)
4) Stéphanie et Zoubir à St Etienne Centre 2 (04.77.43.71.29)
5) Abdelmalik à St Chamond (04.77.40.50.21)
6) Marion à Firminy (04.77.40.51.93)

Les médiateurs sont en relation avec la commission départementale d’attribution des aides, ils ont eu les formations spécialisées. Dans chaque agence, ces agents sont présents pour vous écouter, vous conseiller et vous proposer des solutions. Il sont donc mieux préparés à établir des échéanciers justes qui seront cohérents avec les aides que seules les commissions peuvent déterminer.

EDF et GDF financent une part importante du fond d’aide avec les services sociaux. En 2002, EDF et GDF ont prévu de consacrer 23 000 000 d’Euros à cette aide (un chiffre important qui est toutefois inférieur à 1,6% des bénéfices après impôts d’EDF et GDF) pour la France dont 215 000 Euros pour la LOIRE. Il ne faut pas les laisser se perdre !!!

Certains peuvent être tentés par racisme anti-pauvres d’alléger la charge d’EDF en diminuant le nombre de familles aidées. Ou tout simplement pour améliorer leur taux de recouvrement et plaire à leur patron. Il suffit de mal renseigner ceux qui sont dans le besoin.

Ils doivent vous proposer un contrat SME et son délai de 1 mois. Si vous n’avez pas contacté les services sociaux, à l’issue de ce délai, se sera le service minimum ou la coupure.

2) Le SM (service minimum)

C’est la pose d’un fusible de 1 000 Watts pour vous obliger à vous manifester sans vous faire perdre le contenu de votre frigidaire. 1 000 Watts , c’est peu et le fusible peut fondre facilement. 5 jours après la pose du SM, on doit vous envoyer une lettre recommandée avec Accusé Réception ; vous avez alors plus que 15 jours pour vous manifester avant la coupure.

L’énergie est facturée au coût du contrat initial et l’abonnement est réduit à 1,65 Euro par mois.

EDF doit respecter cette procédure, mais certain peuvent être tenté de se simplifier la vie en ne la respectant pas. Si c’est le cas, n’hésitez pas à protester et à obtenir les dédommagements par les procédures de recours décrites sur le site.

3) La coupure d’électricité

C’est le constat de l’échec. Elle ne peut pas être faite avant les 2 autres possibilités (SME et/ou SM) pour un usager de bonne foi. EDF doit pouvoir prouver qu’on vous a proposé le SME ou une fraude.

Ne vous laissez plus faire, faites respecter vos droits. Le service public n’est pas là pour vous enfoncer plus. Toute cette procédure est gratuite, seul le déplacement pour coupure sera facturé 34,57 Euros. Mais tout doit pouvoir se passer sans coupure et donc sans frais.

Si la procédure n’a pas été respectée, faites vous rembourser à minima les frais de coupure !

Vivement l’instauration du "tarif de première nécessité" qui sera attribué par la Sécu (CRAM) et ainsi nous pourrons redonner un peu de dignité à celles et ceux d’entre nous qui sont les plus démunis.

http://www.edf-gdf-loire-cgt.com/mo...



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