Projet de loi Macron : des attaques encore plus incroyables !

Le projet d’ordonnance Macron qu’il va présenter au conseil des ministres du 15 décembre, semble porter en lui - pour ce qu’on en connaît pour le moment - la fin du Code du travail et son remplacement par le Code Civil et donc la fin des délégués DP, CE, CHSCT et donc des organisations syndicales telles qu’elles existent pour le moment en France. Voilà ce qu’en dit Filoche sur son site :

http://www.filoche.net/ Intervention du 2.12.14 sur le projet d’ordonnance Macron
Mais je commence ici, par celle là qui est immense si elle est confirmée : il s’agit de la MODIFICATION de l’article 2064 du CODE CIVIL et ABROGATION article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Ou ca va ca ? est ce la fin du code du travail, et le remplacement du contrat de travail spécifique par un contrat civil ordinaire ? en effet, l’article 1529 du code de procédure civile explique que, pour la résolution amiable des différents, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent « sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil (qui exclut jusqu’ici le doit du travail des conventions amiables) et de l’article 24 de la loi du 8 février 1995 ». Et l’ordonnance MACRON supprime le deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil (« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. ») qui exclut la convention entre les parties pour le règlement des litiges en droit du travail qui depuis qu’il existe un droit du travail reconnaissant l’inégalité entre le patron et son subordonné, le salarié, a confié à la juridiction prud’homale le soin de limiter cette inégalité… Qui tranchera en dernier ressort dans ce nouveau cas les conflits du travail ? Ce ne sera plus les prud’hommes ? Il s‘agit bien de faire sauter tout le droit du travail comme le souhaite le Medef depuis que Laurence Parisot a organisé dans les locaux de Wagram pendant trois jours un colloque sur « la soumission librement consentie » afin de remplacer la « subordination ». De même lorsqu’elle disait « la liberté de penser s’arrête là ou commence le code du travail ». S’agit il de tout envoyer au civil, comme aux USA ou le code fait 36 000 pages de ce fait. Ou il n’y a donc pas de protection particulière au contrat de travail. Le contrat sera comme entre bailleur et locataire, ou entre voisins égaux, pas entre un employeur et un subordonné, et les droits que donne le code du travail en contre partie de la subordination seront non invocables. Est ce cela qu’il faut débusquer en douce dans l’ordonnance ?

Dans le détail, et pèle-mêle, Macron semble avoir prévu, pour ce qui a fuité dans la presse et tel que ça a été interprété :

D’autoriser encore plus facilement au travail du dimanche ( 12 au lieu de 5), ce qui permettra aux patrons de faire travailler 7 jours sur 7.

De considérer que le travail de nuit commence à minuit et non 21 h, ce qui permettra aux patrons de moins indemniser ces horaires et faire travailler femmes et enfants la nuit.

De supprimer l’augmentation de salaire pour le travail de nuit pour les salariés des entreprises de moins de 20 salariés et de discuter entreprise par entreprise pour les autres.

De supprimer la possibilité de recours juridique contre les plans sociaux

De supprimer les protections contre les licenciements personnels, où il ne sera plus tenu compte des critères de situation sociale, d’ancienneté, de compétence...

De remplacer l’élection des délégués salariés aux tribunaux des prud’hommes (qui gèrent 92% des licenciements) par des nominations. Les juges professionnels auraient priorité sur les juges prud’homaux et il n’y aura plus de procès mais un barème d’indemnités forfaitaires, qui permettront aux patrons de chiffrer à l’avance leurs licenciements abusifs

De supprimer le « délit d’entrave » qui pouvait sanctionner les patrons qui font entrave à l’activité syndicale
De remplacer les délégués par des espèces d’avocats/salariés mais sans règle de confidentialité, à la merci donc du patron

De supprimer les visites médicales périodiques des salariés

De supprimer les avis médicaux « d’aptitude avec restriction » qui obligeait les patrons à aménager les postes de travail

De supprimer la possibilité de réintégration des salariés qui auront été licenciés sans « cause réelle et sérieuse, ou abusive ».

De réviser l’inspection du travail de manière à ce qu’elle puisse moins sanctionner les patrons, et pour le moins, supprimer la menace de prison pour ceux d’entre eux qui s’en prennent aux syndicats

On ne sait pas exactement dans le détail ce que contiennent ces ordonnances Macron, puisque elles devraient être données au public le 10 décembre. Mais ce qui a "fuité" en donne bien l’orientation et donne le cadre de ce qui est en train de se discuter dans les négociations actuelles Medef/syndicats du "dialogue social" et de la proposition patronale de supprimer les délégués et de l’acceptation de la CGT de le faire pour les entreprises de moins de 50 salariés (il suffira aux grands groupes de filialiser un peu plus pour multiplier les unités de moins de 50 salariés : 80% des PME, TPE sont déjà des filiales).

Par ailleurs Renault vient de supprimer les heures de délégation des délégués suppléants DP et CE, une quasi liquidation de fait, d’utiliser ces heures pour une formation donnée par le patron, et supprime, si j’ai bien compris, ses subventions aux syndicats. D’autre part, la direction PSA a demandé au gouvernement de pouvoir supprimer le vote syndical pour le fractionnement des congés ce qui lui permettrait de ne donner que deux semaines consécutives de congés.

Ce qui semble donc s’annoncer, comme pour l’ANI qui a d’abord été testé chez Renault puis PSA, avant d’être étendu au pays, c’est que l’automobile pourrait bien être le secteur de test de la suppression du code du travail.

Quoi qu’il en soit réellement du contenu de ces ordonnances Macron, on voit se dessiner entre ces ordonnances gouvernementales, le dialogue patronat/syndicat et les premières mesures prises dans l’automobile, une politique globale de remise en cause du code du travail et des organisations syndicales telles qu’elles ont existé jusque là en France.