Recueil des données par les administrations : Le décret d’application de la #LPM publiévendredi 26 décembre 2014 - 16h52 - ![]() 4 commentaires
![]() Surprise ! Le gouvernement a attendu le calme des fêtes de Noël pour publier le très attendu décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire. On en sait désormais plus sur comment va s’organiser la surveillance des « documents » et des « informations » que les opérateurs et les hébergeurs pourront être tenus de communiquer aux autorités d’ici au 1er janvier 2015. Souvenez-vous, c’était il y a un peu plus d’un an (avant que le gouvernement ne vante les mérites de la concertation et de la consultation des citoyens pour élaborer par exemple son futur projet de loi numérique). Le 18 décembre 2013, François Hollande apposait sa signature sur la loi de programmation militaire, après plusieurs semaines de débats plutôt houleux, au moins en dehors des assemblées. Les levées de boucliers concernaient principalement l’article 13 de ce texte, devenu au fil des discussions son article 20. Entrant en vigueur au 1er janvier 2015, il ouvre les vannes du droit de communication à une ribambelle d’administrations, de l’Intérieur à Bercy, en passant par la Défense. L’objectif ? Que celles-ci puissent avoir accès à tous les « documents » et aux « informations » stockés chez les hébergeurs ou transmis au travers des câbles des opérateurs télécoms, FAI, etc. Pour cela, il suffit que les pouvoirs publics justifient de la recherche de renseignements intéressant notamment au titre de la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées ou surtout de « la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France », une notion particulièrement vague. Les intermédiaires peuvent, quoi qu’il en soit, être tenus de transmettre « en temps réel » ces données recueillies sur « sollicitation du réseau ». Problème : ces dispositions sont relativement imprécises, ce qui suscite de fortes craintes. Qu’entend-on notamment par « documents » et « informations » ? Cela peut comprendre des informations allant bien au-delà des traditionnelles métadonnées entourant les communications (qui envoie un email à qui, à quelle heure, etc.). Un décret d’application était dès lors attendu pour préciser le dispositif. Comme on pouvait s’y attendre, c’est dans une période extrêmement creuse (et à quelques jours seulement de l’entrée en vigueur de ces dispositions) que le gouvernement a publié le décret organisant le chapitre de la LPM relatif à « l’accès administratif aux données de connexion ». http://www.nextinpact.com/news/9153... http://www.legifrance.gouv.fr/affic... ![]()
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mercredi 27 - 19h13
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de : joclaude
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mardi 26 - 17h40
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de : Claude Janvier
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mardi 26 - 09h51
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dimanche 24 - 21h05
de : sôs Soutien ô Sans papiers
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dimanche 24 - 11h29
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samedi 23 - 22h21
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vendredi 22 - 20h44
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de : Hdm
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de : joclaude
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de : Jean Clément
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lundi 18 - 16h24
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dimanche 17 - 17h44
de : CADTM Eric Toussaint
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dimanche 17 - 10h03
de : Par Michèle Dessenne, Présidente du Parti de la démondialisation
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samedi 16 - 23h00
de : reporterre
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de : France 3 Régions
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jeudi 14 - 17h31
de : joclaude
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jeudi 14 - 17h14
de : Jeune Afrique - 03 février 2011
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mercredi 13 - 20h15
de : jy.D
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26 décembre 2014 - 17h27 - Posté par jean 1
Comme on pouvait s’y attendre, c’est dans une période extrêmement creuse (et à quelques jours seulement de l’entrée en vigueur de ces dispositions) que le gouvernement a publié le décret organisant le chapitre de la LPM relatif à « l’accès administratif aux données de connexion ».
C’est aussi souvent que d’autres gouvernements , aux mêmes de mois , ont fait voter des lois et promulguer des décrets sabrant l’école laïque au profit de l’école privée ou d’autres textes liberticides.
Quoiqu’il en soit mort aux états et leurs armées.
Pour une révolte permanente et sans trêve.
26 décembre 2014 - 18h36 - Posté par
En effet : par exemple, le décret déclassant les enseignants en les transformant en animateurs et en réunionisants à discrétion du petit chef d’établissement (dans le secondaire), passa au mois d’août de cet été.
Ceci étant, il faut bien dire que la profession n’écoutait pas les alertes...
26 décembre 2014 - 20h50
Un point intéressant quand on lit le décret : Les opérateurs et hébergeurs seront "remboursés" (défrayés ? quoi d’autre ?) pour les frais occasionnés... Peut-être pas achetés, mais... quand même un minimum incités à coopérer, et aux frais du contribuable.
26 décembre 2014 - 20h53 - Posté par
La formulation exacte :
"...l’indemnisation des coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs lors de la mise en œuvre de la procédure est prévue..."