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Grosses chaleurs : que prévoit le code du travail pour les salariés ?
par Pauline Chateau
Publie le mardi 20 juin 2017 par Pauline Chateau - Open-Publishing
Alors que les températures devraient encore frôler les 30° ce lundi, travailler peut relever du parcours du combattant pour les employés de certains secteurs d’activité. Pour protéger la santé des salariés, le Code du travail prévoit plusieurs dispositions.
Le mercure de votre thermomètre risque de grimper en flèche à nouveau ce lundi après un week-end de l’Ascension particulièrement estival. Dans ces conditions, les salariés peuvent-ils, pour certaines professions, refuser de travailler et exercer un « droit de retrait » ?
L’article L4131-1 du Code du travail indique que si l’employé estime que ses conditions de travail représentent un danger « grave et imminent pour sa vie », il peut exercer son droit de retrait et cesser de travailler. Pour cela, il doit immédiatement avertir son employeur des risques qu’il court. « S’il exerce ce droit de manière légitime, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à son encontre », spécifie Alain Gatignol, avocat chez August & Debouzy. « L’employé peut saisir également l’inspection du travail et, s’ils existent, les délégués du personnel ou le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ».
Pour éviter d’en arriver là, le Code du Travail prévoit des obligations de l’entreprise vis à vis de ses employés. De manière globale, l’article L4121-1 du Code du travail précise que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». « La première étape pour l’entreprise consiste à établir un document d’évaluation des risques », explique Alain Gatignol. « Depuis 2008, ce document inclut l’obligation d’évaluer les risques liés à ce qu’on appelle les ambiances thermiques ». Dans les faits, cela signifie que, lors de circonstances exceptionnelles comme des épisodes de chaleur intense, l’entreprise doit « veiller à l’adaptation de ces mesures ».
Le Code du travail ne fixe pas de température maximale
« Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail », ajoute l’article R4213-7. Le Code du travail prévoit également que les entreprises renouvellent régulièrement l’air et protègent les postes de travail exposés au soleil, pour éviter les élévations de température insupportables, dans les locaux fermés. « Le Code du travail impose également de fournir de l’eau à tous les employés », ajoute Alain Gatignol. Et pour cause, les épisodes de forte chaleur représentent des risques. Coup de chaud, crampes, nausées, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) et la CNAMTS (Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) indiquent que le travail, à partir de 33°C, est à l’origine de troubles pour la santé, dont certains peuvent être mortels.
Seul bémol, le Code du travail ne fixe pas de limite de température. Pour Stéphane Béal, directeur du département droit social au cabinet Fidal, permet plus de flexibilité, « pour adapter les mesures au cas par cas ». « La bonne prévention se fait en s’adaptant », confirme Stéphanie Stein, avocate chez Skadden. « Il est dangereux de demander au Code du travail de se substituer au bon sens ». Pour certains secteurs, comme le bâtiment, des dispositions exceptionnelles sont ainsi prévues, soit par la loi, soit par les conventions collectives nationales. « Dans le BTP, les employeurs doivent fournir de l’eau en forte quantité et un local ventilé, pour que les salariés puissent se reposer », indique Alain Gatignol. « Dans certains cas extrêmes, le travail sur les chantiers débute à 6 heures, au lieu de 8 heures », rénchérit Stéphanie Stein. « Un infirmier peut même être présent ».
Un manquement de l’entreprise peut entraîner une action pénale
Maux de tête, malaise, crampes... Que se passe-t-il en cas d’accident ? Une déclaration d’accident du travail doit être remplie. Dès lors, l’Assurance Maladie doit déterminer si l’accident relève effectivement des conditions de travail, et si l’employeur est responsable. Si un tel scénario se confirme, une action pénale pour “homicide involontaire” ou défaut de l’établissement du document de l’évaluation des risques peut être intentée. L’absence d’un tel document est punie d’une amende de 1500 euros pour les personnes physiques, 7500 euros pour les personnes morales. En cas de récidive, ce montant peut grimper à 3000, voire 15.000 euros.