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Droit d’auteur : la Spedidam critique sévèrement le texte adopté en CMP

Publie le lundi 26 juin 2006 par Open-Publishing

Droit d’auteur : la Spedidam critique sévèrement le texte adopté en CMP

La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a critiqué sévèrement lundi le texte adopté jeudi en Commission mixte paritaire (CMP) sur le droit d’auteur, qualifié de "sinistre référence".

"La Commission mixte paritaire (...) vient d’adopter un texte législatif qui restera comme une sinistre référence dans le pays du droit d’auteur et des libertés individuelles", estime la Spedidam.

"Le Parlement (...) vient de réussir un exploit dont même les plus répressifs représentants de l’industrie (musicale) n’osaient pas rêver : verrouiller Internet en cantonnant dans l’illégalité les échanges du public sur les réseaux numériques, considérer comme illicites les logiciels d’échanges sur internet, affaiblir le principe de copie privée pour donner la priorité aux dispositifs de protection mis en place par les industries du disque et de l’audiovisuel", poursuit-elle.

En outre "les droits des artistes sont directement attaqués par plusieurs dispositions, présentées avec des exposés souvent erronés, sans la moindre concertation avec les artistes interprètes", ajoute la Sepdidam.

"Cette loi Vivendi Universal va donc générer une police d’internet, une réduction des libertés des consommateurs, faire disparaître progressivement les rémunérations jusqu’alors garanties aux artistes interprètes et priver de plusieurs dizaines de millions d’euros tous les ans le secteur culturel".

Le très controversé projet de loi, après six mois de polémiques, a fait jeudi l’objet d’un texte de compromis qui réinscrit le principe de l’interopérabilité, c’est-à-dire la lecture d’une oeuvre sur l’appareil de son choix, mais confie l’application de ce principe à une Autorité de régulation des mesures techniques, qui ne peut pas être saisie par les consommateurs.

La loi doit faire l’objet d’un vote définitif par les deux chambres du Parlement le 30 juin.