Projet de fusion cité des sciences/Palais rejeté en CNESER

CNESER
( Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche)
du 21 septembre 2009

projet de décret portant création de l’établissement public du Palais de la
découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie.

Le vote sur ce point a donné le résultat suivant :

– ABSTENTION : 0
– REFUS DE VOTE : 0
– POUR le projet de décret : 3
– CONTRE le projet de décret : 13

Projet de décret portant création de l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie
*
Le point de vue du personnel du Palais de la découverte
(déclaration qui avait été préparée par les représentants du personnel du palais de la découverte)

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en juin 2007 sans concertation ni débat public, l’une des mesures décidée est le « regroupement » du Palais de la découverte et de la Cité des sciences en un seul opérateur.

Faire de deux établissements complémentaires une seule entité est un moyen de « remédier au trop grand nombre d’établissements publics », ainsi que le préconise le Conseil de modernisation des politiques publiques du mercredi 12 décembre 2007. Il apparaît toutefois en contradiction avec la triple exigence liée à la modernisation du service public : offrir un meilleur service public aux usagers, faire bénéficier les agents de meilleures conditions de travail et de carrière, diminuer le niveau des dépenses publiques.

Le 20 mars 2008, la ministre de l’enseignement supérieur et la ministre de la culture adressent un courrier au Directeur du Palais de la découverte et à son personnel, qui dévoile les conditions du regroupement (« nous souhaitons notamment que l’identité de chacun d’entre eux soit préservée ») et rassure sur la volonté de transparence ("Nous souhaitons enfin que ce travail s’effectue dans un esprit de transparence et de dialogue vis-à-vis des personnels des deux établissements, dont les représentants seront associés à la réflexion."). Or très vite il apparaît que ce cadrage voulu par les instances gouvernementales n’est pas respecté : le processus est opaque et aboutit clairement à la suppression de deux établissements, dont les missions et le fonctionnement sont différents, au profit d’un « musée du XXIème siècle », cher à Mme Haigneré, en charge d’une mission de préfiguration.

Dans ces conditions extrêmes, où l’arbitraire s’ajoute au manque de concertation, le personnel du Palais de la découverte s’est clairement opposé, à deux reprises, à une fusion qui est source de graves dangers pour l’avenir de son établissement. Face aux inquiétudes des salariés, le Comité d’entreprise de la Cité de sciences et de l’industrie a lui aussi engagé une procédure d’alerte, validée le 19 mai 2009 par le tribunal de grande instance.

L’opposition des personnels ne doit pas être confondue avec le refus de toute amélioration. Elle est fondée sur des problèmes réels, à maintes reprises soulevés et clairement ignorés. Elle a été fortement soutenue par près de 67 000 signataires de deux pétitions et a bénéficié de l’appui d’élus politiques. Elle a rencontré un formidable écho auprès de la communauté scientifique, très attachée aux valeurs du Palais de la découverte.

Le projet de décret présenté à l’avis des instances paritaires du Palais de la découverte et de la Cité des sciences ne remplit pas les objectifs affichés. La consultation des instances représentatives au Palais (Comité technique paritaire) et à la Cité (Comité d’entreprise) a abouti à un résultat sans appel : l’absence d’avis pour la Cité ; une abstention et 10 voix sur 12 contre le projet de décret pour le Palais.

Qu’est-ce qui a motivé une telle décision ?

1.Un changement de statut pour le Palais de la découverte

La Cité des sciences et de l’industrie est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), régi par le décret n°2006-222 du 24 février 2006 . Le Palais de la découverte est un grand établissement au statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), régi par le décret n° 90-99 du 25 janvier 1990.

La fusion d’un EPIC et d’un EPSCP est une grande première, qui repose sur un artifice législatif crée ad hoc par l’article 42 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il s’agit là d’un passage en force, qui n’est d’ailleurs pas passé inaperçu aux yeux des parlementaires, comme en témoigne le compte-rendu de la deuxième séance du 2 juillet 2009 à l’assemblée nationale.

2. Les missions historiques du Palais de la découverte menacées

Installé depuis ses origines dans la Palais d’Antin, au sein du Grand Palais, le Palais de la découverte a pour « mission de participer à la formation culturelle de toutes les catégories de la population dans le domaine des sciences et de leurs applications. Il est notamment chargé de familiariser, principalement par des expositions, l’ensemble du public avec les résultats et les méthodes de la recherche fondamentale, d’éveiller sa curiosité intellectuelle et de susciter des vocations en faveur de la science, de présenter les expériences qui sont à l’origine de ces recherches ou qui marquent leur aboutissement. Le palais de la Découverte est organisé en départements scientifiques chargés, par discipline ou groupe de disciplines, des activités de présentation au public et en services généraux » (art. 3 et 4 du décret 90-99 du 25 janvier 1990).

Alors qu’est prévue la création d’un nouvel établissement, il n’y a toujours pas à l’heure actuelle de projet scientifique et culturel clairement identifié. La lettre des ministres du 20 mars 2008 avance même que « Le projet scientifique et culturel sera abordé dans un second temps, une fois le nouvel opérateur créé." » ! Or il ressort des discussions en cours que l’accent est mis sur le seul numérique. La création d’un portail de ressources (vitrine des sites Internet actuels des deux établissements) et le projet de web-TV sont par ailleurs externalisés, ce qui engendre des coûts pharamineux, totalement contraires aux « économies d’échelle et de moyens » voulue par la RGPP.

L’organisation de la nouvelle structure, pensée autour d’agrégats préfigurant le futur organigramme, démantèle les infrastructures existantes actuelles des deux établissements. Les personnels ne connaissent pas, à trois mois de l’échéance annoncée, quelles seraient leurs missions, ni le lieu et les conditions de travail. La mutualisation des services entraînera une réorganisation avec la possibilité d’un changement d’affectation. Les méthodes de travail, notamment dans la conception et la production des expositions par les équipes en place (ateliers techniques) ne sont plus garanties.

3.Un projet d’établissement qui laisse des questions en suspens

Bien que le Comité technique paritaire du Palais de la découverte ait rendu un avis négatif (10 voix contre 1 pour 1 abstention), toute une série d’amendements ont été proposés au projet de décret. Le compte-rendu des discussions permet de dégager les points d’achoppement :

a. La situation des personnels

Le sort des personnels du Palais de la découverte est fixé par l’article 42 de la loi sur la mobilité du 3 août 2009. Toutefois, seuls les fonctionnaires titulaires, titulaires stagiaires, et les agents non titulaires, sont évoqués. Il existe pourtant d’autres catégories de personnel : enseignants, CDI de type CNRS, vacataires et des agents en détachement ou mis à disposition.
Quelles dispositions s’appliquent à ces personnels ? A quelles règles sont-ils soumis pour l’organisation de leur travail ? Tiendra-t-on compte des risques psycho-sociaux ?

b. La loi de démocratisation du secteur public n° 83-675 du 26 juillet 1983 n’est pas prise en compte pour la composition et la convocation du Conseil d’administration. De plus pour la période "transitoire", le chapitre IV du projet de décret institut la possibilité qu’une assemblée provisoire, sans la présence des représentants du personnel, siège valablement et puisse prendre des décisions de la seule compétence du Conseil d’administration, notamment sur le budget et l’organisation !

c. Le conseil scientifique
La représentation du personnel au Conseil scientifique pose problème : il est dit dans l’article 13 du projet de décret que deux salariés de l’établissement issus du monde scientifique sont nommés sur proposition des organisations syndicales. Les représentants des personnels ne sont pas en général nommés mais élus, ce qui est le cas actuellement au Palais de la découverte et ce qui garantit l’indépendance des membres du Conseil.

De nombreuses questions restent sans réponses, sans oublier les questions soulevées par les représentants de la Cité des Sciences et de l’Industrie, elles aussi nombreuses et légitimes.

Valider un projet de décret dans de telles conditions serait pour nous une erreur car il ne garantit aucunement l’identité et la pérennité du Palais de la découverte.